Zbid., B &, fo 216 ve

DCE A ee), ON ER OA OMP te

3. En 1474, le Parlement ratifie les statuts édictés par les capitouls sur la police des incendies, en modifie quelques arlicles, et se réserve encore « l'interprétation, modiffication et declaration du coutenu esdictes ordonnances et articles, toutes et quantes foiz que question en sourdra. » (/bid., B 4, fo 34).