JUSQU'A L'ÉTABLISSEMENT DE LA VÉNALITÉ

Composition et esprit de la compagnie. — Conseillers flamands el wallons. — Le procureur général. — Les greffiers. — La chancellerie et le tabellionnage. — La procédure criminelle — La vénalité.

Le Conseil Souverain, institué à Tournay en avril 1668, fut composé à l'origine d'un premier et d'un second présidents, de sept conseillers seulement, d'un procureur général et d'un greffier. L'installation en fut faite le 8 juin, au bailliage royal, par M. Paul Barillon, intendant d'Amiens, venu tout exprès à Tournay. Les magistrats qui avaient reçu une commission

1. Sources inédites: Les papiers Le Peletier et le fonds du Parlement, aux Arch. dép. du Nord : ce dernier fonds est seulement en voie de classement, par les soins de M. Denis du Péage ; l'inventaire de ses 22.000 dossiers prendra du temps et il est certain que, dans L'état actuel, ce fonds est peu utilisable. Aussi, ne donne-t-on le présent chapitre que comme un essai, qu'il faudra plus tard réviser et compléter, en dépouillant aussi les archives déposées au greffe de la Cour d'Appel de Douay. Du moins, y trouvera-t-on des renseignements inédits, que ne donnenl pas les précédents historiens du Parlement des Flandres.

à vie, avaient été choisis parmi ceux qui occupaient déjà des charges de judicature dans les justices subalternes du pays : le premier président, M. de Blye, un brave homme qui n'avait rien de bien remarquable et était, autant que quiconque, surpris de sa grandeur nouvelle, était conseiller au bailliage de Lille ; — le second président, M. de Barbigant, conseiller pensionnaire de la ville de Tournay, était sans doute très probe, mais peu capable et, en juin 1674, on lui persuada de démissionner, moyennant quoi il conserva son rang, sa séance et ses appointements, sa vie durant ; — le procureur général, M. de Flines, ne resta en fonctions que deux ans et fut remplacé par un juriste de grand mérite : M. de Bray, lieutenantgénéral de la gouvernance de Douay ; — parmi les conseillers, on en prit deux flamands : un avocat de Courtray nommé Mondet, et le sieur Odemaer, conseiller pensionnaire d'Oudenarde ; mais, à dire vrai, ils n'étaient point fort habiles. Les

Signature de M. LE TELLIEB., chancelier de France.

autres conseillers étaient des Wallons : deux professeurs de droit à l'Université de Douay : les sieurs Hattu et Lemaire ; un avocat d'Ath, nommé Durant ; un conseiller au bailliage de Lille, nommé Delesaux et le sieur Muyssaert, conseiller pensionnaire des Etats de Lille. J'imagine que tous ces messieurs furent choisis un peu à l'aventure ; le nouveau gouvernement ne voulait nommer que des gens du pays, et il prit sans doute ceux qui, sur des rapports plus ou moins exacts, lui parurent les plus affectionnés au nouveau souverain. Les magistrats ainsi pourvus n'avaient pas la noble allure des parlementaires français * ; aucune juridiction souveraine n'existait

1. Ils étaient qualifiés de « messire ». Même, quand ils se déplaçaient. les magistrats des villes venaient les complimenter et leur ofTrir les vins d'honneur ; mais ce dernier usage fut abrogé à partir de 1674 et réservé au seul premier président

dans les pays conquis et ce n'est pas dans leurs justices subalternes, ni, pour quelques-uns, dans les fonctions administratives, qu'ils avaient exercées, qu'ils auraient pu avoir l'idée de ce que devait être une compagnie souveraine. « Ils se trou- » vent tous les jours fort embarrassés de leur grandeur et, sans » vanité, disait M. Le Peletier, je les aide autant que je puis » à la soutenir, sans autre intérêt que celui du service du Roi. » Les deux présidents venaient continuellement voir l'intendant ; ils le consultaient sur la manière dont ils devaient s'établir, sur la forme en laquelle ils devaient rendre la justice. « Si l'on » n'y tenait la main, ils se mettraient sur le pied d'une justice » de village !» Il y eut à régler l'entrée et la séance de l'intendant dans la compagnie : « Bien loin de s'opposer à ce que je » les précède, écrivait celui-ci, ils semblent le souhaiter et ils » seraient honteux de se voir au-dessus de moi », et il demandait une commission particulière pour entrer et présider dans cette compagnie, lorsqu'il l'estimerait nécessaire pour le bien des affaires. « Si l'on m'accorde cette grâce, ajoutait-il, je n'en » abuserai pas. » Chose notable et qui prouve bien la crainte qu'avait le Roi, de préjudicier aux privilèges de ses nouveaux sujets, cette commission fut refusée à l'intendant, parce que l'on avait promis aux justiciables de ne leur donner, en aucun cas, des juges extraordinaires.

Dès leur création, les officiers du Conseil Souverain témoignèrent une grande inquiétude, de ce que leurs appointements n'étaient point encore réglés et ils ne furent rassurés que, lorsque, dans le courant de l'année 1669, l'état des gages fut établi à peu près sur le modèle de celui en vigueur au Conseil de Malines. Pour achever l'établissement de la compagnie, il fallut encore lui trouver un lieu commode pour rendre la justice 1 et dresser

1 . La ville de Tournay avait accordé un emplacement devant l'Escaut, dont les quais avaient été, à cet endroit, exhausses et rectifiés. Quant au bâtiment, la dépense en avait été évaluée à 175.000 florins; mais, en novembre 1681, les deux cinquièmes seulement en avaient été achevés et avaient coûté 80.000 florins ; cette somme provenait de ce que les villes et corps d'Etats avaient donné (18.000 fl.), de la vente des offices d'huissiers fieffés (20.000 fl.), de produit du droit de tabellionnage pour six années (30.000 fl.) et de l'aide financière de la ville et de l'Etat. Nous reproduisons deux profils, l'un du bâtiment entier, l'autre du grand corps de logis, avec

une instruction qui pût lui tenir de règle ; car aucun des officiers, qui la composaient, n'avait jamais servi dans une compagnie souveraine ni même clans aucune juridiction réglée, et ces messieurs, se trouvant fort embarrassés, « faisaient quelquefois de fausses » démarches ».

En décembre 1670, le Roi nomma, également à vie, deux nouveaux conseillers, portant ainsi leur nombre à neuf : ce furent le sieur Mullet, âgé de 60 ans, conseiller pensionnaire de la ville de Tournay, homme d'une grande probité, qui n'était pas fort riche et devint en 1675 second président du Conseil ; et un avocat de Gand, nommé Eechmann. Les neuf conseillers furent alors répartis en deux chambres.

k, Dans le même temps, le mode de nomination des nouveaux conseillers fut réglementé ; il mérite d'être analysé, en ce qu'il était particulier au Conseil Souverain et en ce qu'il lui donna une physionomie propre. Le régime établi en 1670 dura jusqu'en 1693, date où la vénalité fut, contrairement au droit flamand, étendue à toutes les charges de judicature. Mais, pendant vingt-trois ans, toutes les charges parlementaires, — à la réserve de celles des présidents et du procureur général, — furent laissées à la nomination du Parlement ; à chaque vacance, la compagnie s'assemblait, discutait les mérites des candidats et dressait, à la pluralité des suffrages, une liste de trois noms ; cette liste était soumise au Roi, qui conférait à vie des lettres de provision à celui des trois candidats proposés, qui lui agréait davantage. En fait, S. M. pourvut toujours celui qui était proposé en première ligne ; mais ce n'était pas sans se faire préalablement renseigner, et avec beaucoup d'exactitude, par l'intendant ; celui-ci, en interrogeant ses subdélégués ou toutes autres personnes capables de l'instruire et même en se déplaçant au besoin personnellement, se documentait, résumait la carrière de chaque

deux pavillons et les fondations hors de terre du surplus de ce corps. Tel qu'il était en 1681, ce bâtiment était trop petit ; une partie en avait été couverte de paille, n'y ayant pas de lieu suffisamment pour l'audience des deux chambres, la chancellerie, le parquet et les greffes, et suit mit pas la quantité de prisons nécessaires pour tous les criminels appelants de toutes les juridictions subalternes du ressort, que l'on était obligé de transférer à Tournay depuis que l'ordonnance criminelle y était observée. An h. Nat. G» 257. — Les bâtiments furent continués lentement, mais jamais termines.

candidat, disait quel était son état de fortune et sa situation dans le monde et exposait les qualités et les faiblesses de chacun. Nous sommes donc parfaitement renseignés sur ce que valaient, individuellement, au XVIIe siècle, les membres de cette compagnie souveraine et sur leurs origines. Tous étaient d'extraction bourgeoise, fds, frères ou parents de marchands ; quelques-uns anoblis, mais de date fort récente ; plusieurs possédaient une assez jolie fortune ; mais ceux-là n'étaient pas nombreux et la plupart étaient médiocrement riches, voire pauvres. Il y avait des avocats, comme Pollet, plein de fonds et de capacité et qui était l'un des plus employés du Conseil Souverain.1 — Jacquerie, qui avait de l'esprit et de l'application, — Le Couvreur, qui n'était pas seulement le fds de la nourrice de Madame de Guise, mais qui parlait aussi «avec plus de facilité qu'ordinairement » les gens de ce pays », — Visart, qui était l'avocat de MM. du Magistrat de Lille 2, — ■ Delvigne, avocat fort occupé, qui avait été nommé en 1677 substitut du procureur général et avait rempli cette charge avec dignité. D'autres avaient exercé, avant que de devenir conseillers au Parlement, différentes charges judiciaires : M. de la Hamayde avait été conseiller pensionnaire de Tournay, M. Cordouan de Douay, MM. Bruneau 3 et Deroubaix 4 de Lille, M. Vanhoorn de Courtray, M. de Buissy, des Etats de Lille ; MM. Mullet et de Flines avaient été lieutenants-généraux du bailliage royal de Tournay, et M. Boulé de celui du Quesnoy. Toutes ces nominations avaient été inspirées du sage désir de réunir un corps de bons jurisconsultes, de gens avisés, ayant de la pratique et probes. Le but