I) HISTOIRE ET DE LE(.ISLAT10N

L'état des personnes , fondement de la société , se régularise sur des bases plus larges ; depuis le moyen Age , tous les actes de la vie dépendaient de l'église , qui prenait l'enfant au baptême et le conduisait jusqu'à la mort ; le prêtre était chargé de constater la naissance

Versailles, avril. — Lettres patentes permettant au maréchal de Saxe de disposer de SCS biens, et à ses héritiers, légataires et donataires, même étrangers, à en jouir. Versailles, V mai. — Ordonnance en faveur des familles des gens de mer décédés sur les vaisseaux du roi pendant les campagnes de long cours.

Versailles, 1=' janvier. — Ordonnance portant règlement général pour les hôpitaux militaires.

Versailles, 19 mars. — Déclaration concernant l'imposition à la taille des femmes séparées de leurs maris.

10 avril. — Ordonnance concernant les spectacles de l'Opéra, des Comédies française et italienne.

Au camp de la commanderie du Vieux-Jonc, août. — Ordonnance concernant ks substitutions.

Versailles, 2 juillet. — Lettres patentes portant confirmation de l'établissement de l'Académie royale de Chirurgie.

Compiègne, 6 août. — Arrêt du conseil qui fait défense de former aucun nouvel établissement pour travailler à la porcelaine.

Compiègne, 10 août. — Déclaration servant de règlement pour la cour des aide» de Paris.

Versailles, 27 septembre. — Ordonnance portant réunion du corps des galères à celui de la marine.

Versailles, 26 janvier. — Déclaration sur les droits de marque et de contrôle. Marly, 7 mai. — Ordonnance qui défend les jeux de hasard. Marly, 7 mai. — Ordonnance concernant les spectacles. Marly, 7 mai. — Ordonnance concernant la police des églises. Marly, mai. — Édit portant suppression du 10« établi par la déclaration du 29 août 1741 ; établissement d'une caisse générale des amortissements, pour le remboursement des dettes de l'État, et levée d'un 20* pour le produit en être versé dans ladite caisse.

Marly, mai. — Édit portant création de 1,800,000 livres de rente au denier vingt, au principal de 36 millions remboursables en douze années.

Compiègne, 6 juillet. — Ordonnance qui défend aux sujets du roi résidant dans ks échelles du Levant et de Barbarie d'y acquérir des biens-fonds.

Versailles, 25 août. — Arrêt du conseil qui révoque tout privilège accordé à l'Académie royale de Musique, et la rétablit à perpétuité au corps de la ville de Paris, sous l'autorité immédiate du roi.

Versailles, août. — Édit qui renouvelle toutes les dispositions de lois précédentes sur les établissements et les acquisitions des gens de mainmorte, et y ajoute les mesures les plus propres à en avancer l'exécution.

pour Dieu et les hommes ; la loi civile ne se mêlait qu'accidentellement de ces registres qui , néanmoins , constituaient les droits de la famille et de l'héritage. Une ordonnance du roi établit de certaines règles sur la tenue des registres par les curés ; comme l'état des personnes était sous la garde du parlement , il fut arrêté qu'un double registre serait déposé en greffe pour être consulté au besoin et se garantir contre toute atteinte ; le registre des cures devait être parafé par la sénéchaussée, l'intercalation et la suppression des actes n'était plus possible ; les curés en tant qu'officiers de l'état civil furent justiciables du parlement et de la police générale des cours supérieures. On marchait vers la transition qui prépara plus tard un état civil séparé des actes de la vie religieuse.

Un édit solennel posa un principe non moins remarquable dans l'état public des individus, il déclarait : « que la réunion d'une terre à la couronne d'une province au royaume, a pour effet de naturaliser de plein droit les habitants de ces provinces ; ainsi les sujets lorrains , par cela seul qu'un traité les réunissait pour l'avenir à la couronne de France, devenaient Français. » Ce principe tenait au droit politique ; on était en progrès. D'autres édits réglaient la législation des esclaves aux colonies ; le code de Louis XIV était implacable comme celui de la conquête ; il se ressentait des souvenirs de la législation romaine , si inflexible sur les esclaves; le nègre était la chose du maître qui pouvait en disposer selon les durs principes de la loi des Douze Tables. Sous Louis XV , une modification s'effectue dans le code noir; le principe indulgent du catholicisme marche à son triomphe ; on n'ose point encore la doctrine de l'émancipation , mais le nègre n'est plus absolument la chose du maître ; il se marie légitimement ; son état civil est organisé par des lois fixes ; il a une famille , et les droits du maître sont limités par les principes d'une législation naturelle.

Un arrêt du conseil établit également des règles spéciales pour les gens de mainmorte ; on appelait ainsi les corporations acquérant toujours sans jamais rien transmettre, comme les couvents, les hospices , les communes ; cette possession éternelle avait cet inconvénient que , par la suite des âges , les établissements de mainmorte devaient absorber toutes les propriétés du royaume ; plus de mutations , plus d'impôts , plus de successions. Le conseil déclara qu'il ne pourrait pas s'établir et se fonder un établissement monastique

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sans autorisation du roi ; c'était la main des parlements qui pénétrait dans l'administration des couvents ; la liberté monastique (jui constituait le droit public du moyen âge avait disparu ; la loi civilo allait dominer la loi religieuse.

Un règlement sur les mineurs établit des principes sur la tutelle ; l'âge de la majorité est alors 25 ans, d'après le droit romain; on ne pense pas qu'avant cette époque le mineur puisse jouir pleinement de la liberté , vendre , acquérir , signer des transactions ; les codes romains ont laissé une grande puissance au père , le représentant du droit domestique ; plus la société est énergiquement organisée , plus la loi doit fortifier l'autorité paternelle : lorsque la dissolution est sous le toit domestique , comment ne pénétrerait-elle pas dans tout le corps social? de plus le pouvoir que la loi délègue au père est une surveillance de moins pour l'autorité publique ; et c'est pourquoi dans les républiques de l'antiquité le père était un véritable dictateur.

L'état des propriétés et leur transmission reçurent véritablement, sous Louis XV , un vaste développement par les ordonnances et les édits. L'œuvre immortelle du chancelier d'Aguesseau est d'avoir fait pénétrer dans ses œuvres l'esprit desPandectes^ les principes de droit, tels que Pothier les avait recueillis. Dans les ordonnances sur les testaments , les donations et les successions , on était en présence de deux législations bien distinctes : le droit romain et la coutume : les ordonnances devaient opter entre ces deux sources de droit : de quelle portion le père pourrait-il disposer , et dans quelle forme pourra-t-il exprimer ses dernières volontés? Les donations entre-vifs auront-elles des limites , et comment les époux peuvent-ils se donner entre eux ? Les actes seront-ils publics ou privés , authentiques ou bien sous simple écriture avec la seule signature du donataire? En ce cas, quels seront les gages des créanciers sur la chose que transmet la donation? enfin est-elle irrévocable?

Tous ces points de législation et de droit sont résolus par les ordonnances du chancelief d'Aguesseau. La succession est également réglée , du père au fils , du fils au frère, de manière à ce que désormais le droit romain ne soit plus en opposition avec les coutumes. Tous ces édits forment comme le code spécial sur la transmission des propriétés. Le chancelier d'Aguesseau avait réuni des commissions choisies dans le parlement , dans les conseils , pour délibérer

sur la rédaction de ce grand code législatif , sa source fut le droit romain , les codes Théodosien et Justinien ; on y joignit quelques principes des coutumes, car il ne fallait pas oublier que la France était divisée en deux grandes zones , les pays coutumiers et les pays du droit romain ; on devait encore respecter les habitudes, jusqu'à ce qu'une révolution sociale les soumît à son inflexible niveau.

Dans le droit, la juridiction est une des difficultés les plus essentielles, parce qu'elle se lie à la procédure ; les questions de compétence sont toujours délicates, et le choix des juridictions est la cause la plus active , la plus fréquente des procès. On était alors en pleine guerre maritime , et le conseil du roi résolut de créer un tribunal des prises ; on appelait conseil ou tribunal des prises une sorte de juridiction spéciale et mixte pour décider les cas où les prises seraient valables ou nulles; tout en laissant une certaine indépendance à ce tribunal , on ne pouvait entièrement le séparer de la diplomatie ; si le parlement avait connu les prises , il aurait pu en certaines circonstances contrarier les négociations de cabinet et décider la paix ou la guerre; la déclaration de la validité d'une prise pouvait être une cause d'hostilité ; un conseil spécial , se rattachant à l'administration, offrait seul des garanties.

Les affaires du parlement prenaient chaque jour plus d'activité et l'on établit une Tournelle civile, ce qui n'existait jusqu'alors que pour le criminel ; la Tournelle était la chambre des informations , la plus active entre toutes , pour ainsi dire la portion agissante des cours. Le parlement n'avait pas une consistance ferme , permanente et stable ; brisé , rappelé , sa juridiction s'était affaiblie à travers ses efforts. Il y avait tour à tour usurpation du grand conseil sur les attributions parlementaires ; le grand conseil n'était point judiciaire , mais bien un véritable corps politique composé de conseillers d'État, maîtres de requêtes , dévoués au roi , absorbant les attributions de la magistrature , et en perpétuelle dispute avec elle. Un privilège incontestablement acquis à ce grand conseil , c'était révocation ; quand une affaire était i)endante devant le parlement , le conseil pouvait toujours l'évoquer devant sa propre juridiction, et pour cela il suffisait d'une ordonnance royale. Or , l'inévitable conséquence de l'abus des évocations, c'était qu'il n'y avait plus de liberté judiciaire; un arrêt du conseil cassait et annulait les décisions de la magistrature et appelait les parties devant une juridiction toute dévouée au pouvoir royal.

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Les conditions de la police générale embrassaient tout ce qui fait la siVelé et la force politique d'un Klat; sous une monarchie cette police devait être active, surveillante; un édit relatif au port d'armes imposait des conditions et des garanties môme aux propriétaires; la chasse était une faculté fort restreinte; la liberté de parcourir les forêts un fusil à la main n'était pas donnée à tous; d'ailleurs , on avait éprouvé sous la Fronde des mauvaises conséquences de celte coutume qui permettait à chacun de s'armer et di; se venger individuellement. D'après la nouvelle ordonnance , nul ne pouvait porter les armes s'il n'avait une permission spéciale du lieutenant de police. Cet édit s'appliquait généralement à toutes les provinces, et cela était nécessaire, car durant les longues guerres il y avait eu de grands désordres sur les grandes routes ; des brigands effrontés dévastaient les campagnes, des contrebandiers hardis franchissaient les frontières du Dauphiné, et c'est alors qu'avait commencé l'étrange renommée de Mandrin ; singulière destinée ! ce Mandrin, soldat réformé, quittant à la manière espagnole le fusil pour l'escopette, avait été pendant deux ans la terreur des fermes générales et des gabelles; son audace était telle qu'il introduisait des marchandises jusqu'à Lyon même sans s'inquiéter des gardes et des commis ; on ne put s'en emparer que par un subterfuge de police.

Le vagabondage est aussi fortement réprimé ; des dépôts de mendiants sont établis ; on ne recourt pas précisément à la taxe des pauvres, comme en Angleterre, mais chaque commune doit nourrir ses pauvres, et on ne doit pas souffrir de mendiants à Paris. A côté des mendiants, les pèlerins ; au moyen âge, les pèlerins recevaient l'hospitalité la plus tendre, la plus religieuse ; on venait les accueillir une palme à la main ; les mœurs ont bien changé. Le gouvernement est eonstitué d'une manière trop régulière pour qu'on permette que des troupes d'hommes et de femmes puissent voyager sur les grandes routes sans d'autres moyens d'existence que l'aumône; on craint trop que cela se confonde avec le vagabondage et les bohémiens , et dans ce but les règlements répriment le pèlerinage même vers un objet pieux, une église ou un tombeau.

L'ardente tendance de la philosophie , le système de démolition des vieilles doctrines, qui tend partout à s'établir, engage le roi et le conseil à publier de nouveaux articles sur les imprimeurs ; leur nombre

sera fixé, ils auront un brevet, et ce brevet pourra être retiré après condamnation par le chancelier ; les livres sont toujours soumis à une censure attentive; ceux qui viennent de l'étranger sont prohibés ou livrés du moins à un profond et préalable examen; on craint que tant de livres de Hollande, d'Allemagne, d'Angleterre ne fassent tort à la librairie française ; et puis n'est-ce pas à l'étranger que naissent les plus fatales doctrines sur la religion , la propriété et le gouvernement : un système de prohibition est donc résolu ; les livres seront arrêtés aux frontières et envoyés au bureau de la librairie chez le chancelier.

Les subsistances, dans une grande capitale comme Paris, forment l'objet de la sollicitude du roi ; on commence l'établissement d'un grenier d'abondance, destiné à garantir les approvisionnements do Paris, pour que la famine ne puisse plus atteindre la portion travailleuse de la cité ; les économistes en proclamant la liberté du commerce des grains ont imposé de grands devoirs à la police; le prix des farines peut s'élever étrangement , et cet inconvénient sera toujours contrebalancé par la masse des grains que pourront fournir les entrepôts d'abondance. L'administration travailleuse vient d'établir partout des fontaines, l'eau ne peut être capricieusement distribuée; le lieutenant de police fait un règlement très-étendu sur les eaux de Paris ; l'inondation de 1741 a compromis la sûreté publique, on parcourt plus d'un tiers de la capitale en bateau , il faut prévenir le retour de semblables désastres.

De l'ordre matériel on s'élève à l'ordre moral ; les jeux de hasard sont prohibés dans les lieux publics entre gens de travail; il y a des licences pour certains jeux , mais on ne permet pas qu'elle aille jusqu'à compromettre les fortunes ; il faut arrêter la tendance des gentilshommes qui jouent aventureusement sur une carte leur manoir, leur fortune. En aucun cas le jeu ne doit descendre parmi le peuple ; il est défendu dans les cabarets et tavernes. Comme les spectacles publics étaient réglés par un magistrat à Borne, les théâtres le furent également à Paris par des ordonnances. Depuis longtemps on réclamait un règlement pour l'Opéra , chose difficile parce que chaque artiste avait ses amis , chaque dame son noble protecteur. Établir un gouvernement au milieu des danseuses , dominer mesdemoiselles Camargo, Salle ou Petitpa, c'était trop espérer de la beauté fière et capricieuse. Il fallut la puissance personnelle du roi pour arriver au but ; l'Opéra ne fut