PRINCES ÉTRANGERS POSSESSIONNÉS EN FRANCE

le royaume, et où le Roi fut proclamé Restaurateur de la liberté française par l'emphatique et sentimental comte de Lally. La conséquence naturelle de ces mesures constitutionnelles, c'est que le droit public international s'y devait prêter, el que les Princes étrang^ers possédant des terres en France devaient y subir la loi commune. Dès lors, Louis XVI avait été invité, par un décret du 28 octobre 90, à négocier avec eux la cession de leurs biens, moyennant une indemnité convenable. La plupart des intéressés avaient montré de la répugnance à pareille concession; et l'Allemagne, bien aise de garder un pied sur le territoire français, les avait encouragés à la résistance. L'Empereur, tout empereur qu'il fût, avait à compter avec l'autorité oligarchique de l'Empire, représentée par la Diète. Il jurait à son avènement ce qu'on appelait la capitulation impériale, qui le plaçait sous le droit germanique. Qu'il s'agit de questions générales, telles qu'alliances, paix ou guerre, ou de questions particulières de territoires ou autres, affectant les intérêts de. membres de l'Empire, Électeurs, Princes, Nobles immédiats. Villes libres, Abbayes, la quasi -souveraineté même venait entraver la souveraineté , il fallait que le chef du Saint-Empire romain les soumit à l'examen de la Diète. Or, le 2 octobre 1790, Léopold ayant juré, dans la capitulation de son avènement, de faire valoir les prétentions des Princes possessionnés en France, il écrivit au Roi, le 14 décembre, une lettre de grand office, pour lui demander le rappel de lois contraires aux traités de Munster en 1648, de Nimègue en 1679, de Riswick en 1697, de Vienne en 1738. Cette prétention de chancellerie à s'ingérer dans la constitution fondamentale du pays choqua et causa d'autant plus de surprise qu'une indemnité avait été offerte. Les territoires d'un même État ne sauraient être régis que par l'unité législative, et dès que la féodalité avait été abolie dans tout le royaume, il eût été absurde de supposer qu'on la pût rétablir en une ou deux provinces pour des étrangers, comme le demandait l'Empereur. C'était déjà beaucoup que, pour ménager tous les intérêts et prévenir tout ccuus belli, la Constituante eût voté une indemnité à ces Allemands possessionnés. Aussi, le 22 janvier 91,