CHAPITRE IX

Soiledes actesde Louis XII en faveur de la révolution et de la constitu|ion. Institutions mixtes^judiciaii^s et politiques.

Dans toutes les parties de rétablissement public , les principes d'une constitution libre étaient posés et reconnus ; mais ils attendaient encore le développement de quelques unes de leurs plus importantes conséquences. Semblables à ces arbres dont les racines ne s'étendent qu'en proportion de leurs rameaux , les principes politiques ne s'enracinent profondément dans l'esprit d'une nation que quand des institutions positives et usuelles offrent une protection certaine et actuelle à tous les intérêts , dans toutes les positions. C'est alors seulement quele peuple, connaissant avec précision ce qu'il peut attendre des principes, démêle et reconnaît sûrement toutes les manœuvres capables d'en altérer la pureté ou d'en atténuer la force, et se préserve lui-même d'imprudentes distractions ou d'un lâche oubli. Aussi les gouvernements auxquels les nations ont arraché une reconnaissance de principes ne se sont-ils jamais pressés d'en indiquer ou d'en faciliter les applications par

des lois organiques. Tous ont voulu attendre qu'ils s'oblitérassent, pour ainsi dire, avant d'en exprimer les conséquences, les uns se réservant de les fausser en temps opportun , les autres espérant de pouvoir choisir entre celles qui se présenteraient, et les réduire à de justes proportions.

Louis XII ne fut pas dans le cas dont il s'agit ; aussi on ne peut lui reprocher d'avoir pris de longs délais pour publier les lois organiques de la constitution, dont il trouva les principes proclamés quand il parvint au trône. Dix mois de son règne étaient à peine écoulés , quand il adressa au parlement la première rédaction de son ordonnance de Blois , composée de cent soixante-douze articles '• C'était surtout le système législatif et le système judiciaire qui demandaient des institutions accessoires , l'un pour son soutien et sa conservation , l'autre pour sa force et sa pureté. L'ordonnance de Blois pourvut aux besoins de tous deux. ^

L'institution qui manquait au système législatif, c'était la garantie d'un retour annuel de l'assemblée nationale. Je me sers de ces mots, retour annuel, et non retour seulement périodique , parceque l'annualité seule peut assurer le retour. On me demandera s'il y a une vertu attachée à l'annualité plutôt qu'à la duannalité ou à la triannalité? Oui ,

' Son règne a odmmencé le 7 avril 1498. L'ordonnance est du mois denars 1499* Les modifications, la publication, l'eniregistrement» sont du t3 juin suivant.

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et ce n'est pas uoe de ces vertus mystérieuses que les grands politiques de nos jours aimeilt tant à exalter. Une année est une période marquée par la nature, et qu'elle a divisée en saisons , en jours, en heures. Des espaces de deux , de trois , de quatre ans , ne peuvent former que des périodes de convention. Toutes les habitudes de la vie civile sont réglées sur les diverses époques de la période annale, sur le retour des saisons, des jours, des heures. Qu'une institution politique place la session d'une assemblée nationale entre les faits que chaquei^ année reproduit, toutes les habitudes de la vie fe- . ront une place , assigneront un rang entre elles, à l'habitude que cette session annuelle fera naître ; celle-ci entrera comme les autres dans les habitudes de l'esprit et de la mémoire , et toutes se tiendront et se rappelleront l'une l'autre infailliblement. On peut croire aussi que l'imagination se plaît à associer les idées d'or4re moral et politique à celles d'ordre naturel et physique, et à trouver dans celles-ci la commémoration des premières.D'ailleurs ^ le retour annuel est une règle qu'on apprend une fois pour toujours, que chacun sait, et que tout le monde peut réclamer quand le gouvernement l'oublie. Il n'en est pas ainsi des lois qui ordonnent des convocations, même périodiques, quand elles les placent à de longs intervalles. Il n'en est pas ainsi des ajournements indiqués à des termes dif* férents, suivant les circonstances, et surtout- ^ longs termes. Il faut les apprendre et ne pas les

oublier. Nous avons un exemple du sort de ces ajournements dans celui qui fut fixé à deux ans par les états de i484» ^^ consenti par le gouvernement. L'impôt n'était accordé que pour l'intervalle de 1 484 à 1 487. En 1 487 , la levée de cet impôt devenait une exaction, si elle n'était consentie de nouveau. Eh bien, la stipulation d'ajournement et la concession de l'impôt limitée à deux ans n'empêchèrent pas la cour de continuer la perception durant onze années, sans rappeler les états; et «cette contravention eut lieu sans qu'il s'élevât d'autre réclamation que celle de Louis XII , alors duc d'Orléans. Malheureusement, à l'époque où il commença à régner, l'expérience n'avait point encore découvert l'importance de la périodicité annale; mais ce prince connut et forma l'institution la plus propre à suppléer les assemblées dans les occasions peu importantes, et à déterminer leur convocation dans les cas où des intérêts majeurs seraient fortement menacés : il créa l'opposition parlementaire. Comme à l'institution des assemblées nationales manquait la périodicité annuelle, au système judiciaire manquait une déclaration de l'indépendance des juges, une force d'emprunt, nécessaire alors pour le maintien de cette indépendance contre les grands et contre la. royauté même; enfin il fallait aux juges un genre de considération qui devînt la sûreté de la nation contre l'abus de leur indépendance même. Louis XII remplit toutes ces conditions par divers moyens que nous ferons