CHAPITRE XXL

Seconde suite du chapitre XIX. Ce qui appartient au rqgne de Louis XII dans l'histoire judiciaire de. France. 'Première partie. Moyens pour rendre la justice indépendante des grands.

A la fin du quinzième siècle , époque où commença le règne de Louis XII, les justiciables avaient encore à craindre d'abord le pouvoir des seigneurs, c'est-à-dire leur audace contre les tribunaux royaux, ou leur influence sur ces tribunaux mêmes; et en second lieu l'abus du pouvoir royal. Louis XII se proposa de les soustraire à ces deux fléaux; il remplit son objet par l'ordonnance de i499 et par un règne confoj^me aux principes reconnus dans cette loi.

Voyons d'abord ce. qu'il fit pour délivrer la justice de l'autorité, de l'influence, et des entreprises des grands.

Le parlement de Paris existait comme cour de justice dès le treizième siècle. Philippe-le-Bel l'avait rendu sédentaire en 1 3o3. En 1 3o5 , il avait institué un autre parlement à Toulouse pour le Languedoc, et Charles VII l'avait rendu sédentaire en 1443. Ce dernier prince avait établi , en i455 , à Grenoble le parlement du Dauphiné; en i45ï 9

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à Bordeaux, celui de la Guyenne. Enfin , en i477> Louis XI avait institué à Dijon celui de Bourgogne. En 1498 , la Normandie et la Provence étaient encore à attendre le même avantage ; elles le demandaient pour être délivrées de tribunaux qui leur étaient devenus insupportables. En Normandie , la justice souveraine était administrée par l'échiquier, et l'échiquier était composé d'évéques et de hauts barons,. qui ne sWemblaient qu'à leur loisir. L'assemblée nationale de i484 ^^^^ demandé que 1'^ckiquier fui tenu un£ fois t'Aïf , ^t que pour le Unir fuient commit det présidente et des conseillers tV struits des coutumes et usages du pays. En Provence, le grand sénéehal formait, avec ses assesseurs, ië tributial supérieur, et l'oti n'y parvenait qu'en passant par ciûq ou siîc degrés de juridiction. Ce grand sénéchal était habituellement en guerre , et ses assesseurs dispersés. Les justiciables attendaient vainement la justide. Le faible était obligé d'aban-^ donner son droit au plus fort.

Louis XII donna à la Provence et à la Normandie les parlements d'Aix et de Rouen. Ce n'était pas seulement satisfaire au besoin de deux grandes provinces i c'était fortifier le système qui embrassait la France; c'était forcer des retranchements d'où l'oligarchie menaçait encore la nation ; c'était éliminer des grands encore groupés dans la justit:e souveraine ; c'était diminuer des forces opposées au commun état, et accroître ses honneurs, son autorité , sa force défensive.

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La justice ressortissante ai^:^ cours avait aussi l>esoin d'une réforme. Les quatre grands baillis royaux, originairement établis pour recevoir les appels de^ baillis seigneuriaux, avaient été choiais , comme le dit Hénault ' , parmi les plus grands seigneurs de la cour. A mesure que de nouveaux fiefs avaient été réunis à la couronne, les rois avaient donné des baillis royaux à leurs nouveaux justiciables. Dans les bailliages d'une étendue considérable , ces baillis étaient des seigneurs comme les premiers "^baillis, et ils étaient baillis d'épée; dans les moindres, c'étaient des légistes, et ils étaient de robe longue. Cet usage s'était continué jusqu'à Louis XII , et j'en ai indiqué les principales raisons. Tous ces baillis avaient des lieutenants gradués ,^ à qui ils laissaient la charge de juger; mais ils avaient toujours une grande influence sur la justice, parcequ'ils en avaient abandonné Texer-^ cice sans l'abdiquer. Quand la fantaisie leur en prenait, ils s'asseyaient sur le tribunal; ils en étaient toujours les chefs , ils en avaient la présidence. Il s'agissait de les écarter absolument.

Louis XII employa pour cet effet un expédient approprié kux temps et aux personnes, Charles ^HI avait ordonné que quand les baillis ne résideraient pas, le quart de leurs gages serait payé à leurs lieutenant^. S'ils résidaient, leurs gages leur étaient payés en entier, et les lieutenants n'avaient rien.

» Remarques particulières , p. gSS.

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trat, et que c'est le président qui l'a jugé en politH que. Quant à Garnier ^ son opinion 9 démentie par Tanoblissement du parlement de Paria en 1649, <^é. mentie par les moeurs du temps , par l'histoire de la noblesse et de la chevalerie , est une invention de pure courtoisie pour la noblesse dite de robe, qui, dans la maladie politique du dix-huitième siècle, dont les magistrats des cours furent atteints comme tous les gens du monde, voulut avoir des aïeux dand Fancienne chevalerie , et rougit de descendre de ces vrais nobles du tiers-état qui relevèrent la nation, de ces jurisconsultes, de ces orateurs qui honoré* rent le banc des avocats avant d'être honorés de celui des magistrats.

Je dirai à mon tour : ce changement, glorieux pour Louis XII, fut heureux pour la nation, parcequ'il délivra la justice inférieure de la barbarie et de la violence d'hommes de guerre , de gentilshommes, de seigneurs, ennemis nés des citoyens; parce* qu'il rendit entièrement au commun état l'exercice d'une autorité dans laquelle il ne pouvait trouver une parfaite assurance de ses droits, qu'autant qu'il en serait investi; parcequ'il acheva de remettre aux hommes de la nation toute la puissance des garanties et de leur livrer en entier l'établissement public; parceque la sûreté, la force, la considération nationales ne pouvaient aller plus loin, et qu'alors se manifesta cette vérité, qui pourtant en 1 789 parut si neuve, que, la noblesse de moins en France, la Francç était quelque chose de plus; ou

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que, la noblesse de plus, la France était quelque chose de moins' : vérité dont le proclamateur, gio- . rienx alors, est aujourd'hui mourant dans l'exil, parcequ'il a cru devoir sauver la France des fureurs de l'exécrable commune de 1793, seule auteur de tous les maux dont lui et d'autres sont punis. Je parle de Sieyes.

Je reviens au président Hénauk. Le président Hénault , surintendant de la maison de la reine , femme de Louis XV, était trop dans les intérêts de Louis XV pour aimer Louis XIL Aussi ne manque-^ t-il pas une occasion de dérober au père du peuple

> Je prie le lecteur de remarquer que les mots la noblesse ' de plus, la noblesse de moins , ne veulent pas dire les nobles de plus y les nobles de moins. Par la noblesse, il faut entendre en général le titre en vertu duquel des gens sans mérite^ mais d'une naissance plus ou moins distinguée, envahissaient les , grandes fonctions de Tétat, ainsi que les grades militaires, et en excluaient le mérite sans naissance. Or, il ne tenait qu'aux personnes de cette classe>là d'en sortir, en fondant leurs prétentions sur un peu de mérite , ou en cessant d'avoir des prétentions. C'auraient été paroles de réprobation ou plutôt de folie de dire : Le tiers-état de moins, la France serait quelque chose de plus. Pourquoi? c'est qu'il ne dépendait pas des gens« du tiers-état de se faire gentilshommes. Mais la même thèse appliquée à la noblesse était fort juste , parcequ'il dépendait de tout gentilhomme de se faire citoyen. Aujourd'hui princes, ducs, marquis, comtes, vicomtes et barons, tout cela ne fait plus corps, ni ordre de noblesse; tout homme titré, hors la chambre des pairs, est un notable du commun état , voilà tout ; et la France où il n'y a plus de noblesse est réellement quelque chose de plus qu'en 1789.

un de ses titres de gloire , pour le transférer à quelque mauvais roi : c'est pourquoi la séparation de la robe et de lepée n'est point, selon lui, l'ouvrage de Louis XII, mais celui de Charles IX.

c Louis XII avait ordonne 9 dit-il , que les baillis i^et sénéchaux seraient gradués j, parceque la justice » souffrait d'être exercée par des hommes de guerre, » qui n'avaient nulle idée de jurisprudence. On ne » tarda pas à reconnaître que les degrés qu'ils pre- » naient ne les rendaient pas plus savants. Le chan- » celier de l'Hôpital jugea qu'il serait plus court de » leur ôter l'administration de la justice , en ordon- » nant qu'ils seraient tous de robe courte; au moyen »de quoi l'administration de la justice resta à leurs «lieutenants; ce qui acheva de faire deux états » distincts de la robe et de l'épée , institution bien » sage , pour que la force soit balancée par la loi '. »

D'abord, il est absolument faux que Louis XII ait ordonné que les baillis et sénéchaux seraient gradués. L'article 48 de la loi de i499 ordonne que les lieutenants ^ généraux des baillis, et non les baillis, le soient; et l'article 49 suppose, au contraire , que les baillis sont et restent libres de prendre des grades ou non. Il n'y a qu'à lire pour s'en convaincre *.

En second lieu , s'il n'est pas vrai que Louis XII

* Abrégé chronologique. Régne de Charles IX, an i56o. ' Art.. 48. Item, que doresnavant les Ueutenans- généraux de nos baillifz , séneschaulx, et juges , ne pourront être es-