CHAPITRE XXI

justice, sous les yeux du peuple, par des corps de magistrats indépendants et tirés du fond de la nation.

J*aî dit ce que c'était que le droit de justice du roi, durant le fort de la féodalité, et dans la seconde période delà justice, que j'ai appelée la justice royale : c'était le droit de juger, non les Français, mais les pairs et les barvns; de juger les procès qu'ils avaient entre eux pour droit de pairie et de baronnie, et non les procès où le roi avait intérêt; déjuger assisté des pairs des parties, non de les juger seul ; de juger en causes civiles et non «n pipcès criminels. C'est dans ces bornes que saint Louis s'était renfermé, en rendant la justice en personne. Le droit de justice du roi était en même temps une obligation ; car c'était aussi un droit des hauts barons d'être jugés par le roi, d'avoir le roi pour juge ; c'était le privilège de cette classe de justiciables qui ne reconnaissaient aucun droit à la nation sur eux, et qui ne pouvaient se persuader qu'ils n'en eussent pas d^indéfinis sur elle.

Ce droit des pairs et barons n'a jamais été formellement abrogé, il n'a été qu'implicitement aboli par k révolution; il existait donc du temps de Louis Xlli On voit dans utie ordonnance du parlement, faite pendant le règne de ce prince, pour Tordre dans lequel seront appelées les causes à l'audience, quele roi pouvait réserver p(?«ir sa venue au parlement , les causes en cas de domaine des perries ou des baronnies; mais qu'il fallait que dans sa let-

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tre il exprimât précisément la chose pour ifuoi il voîtdrait que sa venue fût attendue^ de manière qu'il apparût clairement que ladite lettre avait été donnée et octroyée de sa certaine science^ sinon qu'il serait passé outre, et la cause serait délivrée à son tour sans attendre le roi'. Ainsi le règlement même de la cour prouve qu'elle était dans l'usage de juger sans le roi les causes en cas de domaine des perries ( des pairies ) ou des baronnies. Juger ces causes sans lui était la règle générale , l'attendre pour juger était l'exception, et cette exception n'avait lieu que quand il avait très précisément exprimé l'intention d'être attendu. D'ailleurs rien n'annonce qu'il ait jamais exarcé son droit. Dutillet,^ qui était greffier en chef du parlement vingt-cinq ans après le règne de Louis XII , et qui a dépouillé tous les registres de son greffe^ rapporte que le 3 décembre 1 5o4 Louis XII assista à un plaidoyer sur l'amende adjugée contre le cardinal d'Albret, et en 1 5 1 4 À c^n plaidoyer et au conseil^ avec le chancdieF Duprat; mais rien n'annonce qu'il ait pris^part au jugement des affaires plaidées devant lui.

Peu importe, au reste y que Louis XII ait jugé ou non dans quelque affaire de pairie ou de baronnie ; ce qui importe, c'est qu'il n'ait pas pris part au jugement des affaires pendantes au parlement entre particuliers, car cette immixtion dans la jus-

• Ordonnance de la cour de parlement j spécialement touchant les parties qui ont à y plaider ^ ai't. v> vi^ xi et xii.