CHAPITRE XXII

Troisième suite da chapitre xix. Ce qui appartient au règne de Louis XII dans l'histoire judiciaire de France. Deuxième partie : moyens pour préseryer la justice des abus du pouvoir royal.

Si dans un gouvernement monarchique la no^ mination des administrateurs doit appartenir au roi, il est fort raisonnable de douter qu'il doive en être de même de celle des juges : l'administrateur n'est que l'exécuteur des ordres qu'il reçoit ; le juge n'en peut recevoir que de sa conscience. Que le roi investisse le juge de ses pouvoirs, qu'il le choisisse même entre des candidats; il semble que la prérogative royale pourrait se borner là. Je ne prétends pas mettre le temps passé en guerre avec le temps présent , ni attaquer nos nouvelles lois avec les anciennes : mais j'écris devant Louis XII, et je voudraisempêcher, s'il se peut , que sur le point dont je parle, la sagesse de notre t^nps ne fasse trop de honte au sien.

Quand son règne commença , il trouva les places de judicature électives. Dans les cours, les magistrats élisaient des candidats entre les jurisconsultes du barreau ; le roi choisissait entre les candidats^

a5a tovis xii..

Ainsi l'avaient ordonné saint Louis, Philippe-le-Ber^ Charles V, Charles VII. La loi prescrivait à pea près la même méthode pour les bailliages royaux, et elle appelait un certain nombre cf avocats à concourir aux élections.

Le procès-verbal des états de i4849 véritable répertoire de tous les abus du temps, mais aussi de tous les moyens de réforme, prouve que l'assemblée s'éleva contre l'oubli des anciennes lois. « De » nos jours , porte son cahier, les vicomtes, les pre- > votés, sont conférés à des militaires, à des veneurs, » ou à des étrangers gens non lettrés , ni experts. » Les états demandent qu'on remette les élections en vigueur; car, dîseiit-ils ,y tt^a'i;^ ne peut être exercée que par des justes. A l'égard des cours, Louis XI, au mépris des lois qui interdisaient la vénalité en prescrivant l'élection , avait vendu des charges du parlement. Les intrus qui les avaient acquises avaient élevé les épiées à un taux excessif. Les états se plaignirent de cet abus, qu'ils attribuèrent à la vénalité, étant Juste , dirent-ils, qiie cette sorte de gens veuillent tirer profit de charges qu'ils ont achetées \ Ils demandent ensuite « qu'il soit donné ordre

' Gamièr, qui éeriv^t l'histoire de Louis XII en 1773, pendant la suppression des parlements opérée par le chancelier Meaupou , fait dire aux états ce qu'ils ne disent point. Voici comment il s'exprime : «^Les cours de parlement y ajoutent les » trois états y qui devraient être la lumière et la règle des autres » tribunaux , n*ont pu se préserver de là corruption générale. » Les états ne parlent point de côrruptimy et ne font aucun:

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> et provision es dites cours , afin qu'il y soit pourvu »de grands personnages et notables, et bien quavlifiez, d'âge, suffisante littérature, prudence, et «bonne.conscience, à la nomination et élection dU- « celles cours , ainsi qu'il se pratiquait du temps du » roi Charles Vil '. t La réponse du roi est que dorénavant on observera les ordonnances.

L'ordonnance de Louis XII, de 1499? nous ap« prend néanmoins que l'abus s'était continué jusqu'à son règne, au point qu'on avait tenté de lui surprendre à lui-même des autorisations pour des ventes d'offices. Ce fut pour réprimer cet ai)us qu'il inséra dans la loi l'article 4o, que je vais transcrire ici sans réflexion, me réservant de revenir sur sa dernière disposition, qui fut le principe d'un grand développement d'autorité dans le parlement. « Com- »bien que par les ordonnances aucun ne puisse

• acheter office de judicature, néanmoins sous » couleur de quelque congé qu'ils ont obtenu de «nous ou nos prédécesseurs, lesdites ordonnances

• ont été enfreintes; à cette cause , avons déclaré et

• déclarons que n'entendons déroger es dites ordon-

reproche de cette gravité au parlement; ils ne parlent que des abus pratiqués ou introduits par des intrus à finance. (Voyez l'article i5 du cahier des états.) Mais il fallait faire la cour à M. de Meaupou, sous la magistrature de M. Meaupou, ne fûtce que par le besoin qu'on avait de l'approbation des censeurs, qui étaient sous les ordres du chancelier et du garde des sceaux.

' Article i5 du cahier des états de 1484.

aS6 LOUIS xîî.

pouillé par une commission, qui s'était partagé sa dépouille. Sous Louis XI, en 1477, Jacques d'Armagnac, duc de Nemours, avait été décapité en vertu de jugement de commissaires choisis, renvoyés, rechoîsis encore par Louis XI. Après la mort de ce prince, Olivier Ledain, Jean Doyac, ses ministres chéris , avaient été pendus ; et Cottier , son médecin, dépouillé de ses dons en vertu de jugements de commissaires nommés par Anne de Beaulieu, digne fille du roi, et à qui il trouvait, dit Duclos, un esprit mâle et propre au gouvernement. Les états de i484 s'étaient déchaînés contre ces commissions. «Quand un homme y est accusé, » disent-ils article 41 àe leur cahier-, il est perdu... » il est livré entre les mains du prevost des mare- » chaux, ou de certains commissaires qu'il a trouvés « à poste.,, et très souvent les accusateurs avaient ,à. » veoir (avaient en communication ) les procès, et

Ȉles conduire comme commissaires et juges

t Si semble auxdits états que telles manières d'accu-^ 9 sation sinistres doivent cesser, et qu'on ne doitja-- » mais donner ne souffrir tels commissaires extraorr » dinaires. A l'article 42 , requièrent les états que » iceux commissaires et autres juges ordinaires * et > extraordinaires soient punis et corrigés , qp^ils

' Par Juges ordinaires, Tarticle désigne le prévôt des maré^ chaux y qui était en effet juge ordinaire des gens sans domicile, mais qui a toujours été fort extraordinaire pour les citoyeus.

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Ti soient tenus de dédommager ceux qui ont été indue-

• ment intéressés. Que les cours souveraines fassent de » ce les corrections, punitions et réparations j tellement » que ce soit exemple à tous autres, et que désormais » tels abus et injustices n'aient lieu en ce royaume '. »

C'est ainsi que s'exprimait l'assemblée nationale au quinzième Siècle. Le conseil de Charles VIII ne promit pas de faire punir et corriger les juges extraordinaires et les commissaires , mais il se garda bien de les défendre avec arrogance : il transigea sur le passé. La réponse du roi aux articles 4i et 42 du cahier des états fiit ainsi conçue : « Le roi a

• concédé que le contenu auxdits articles pour le 9 bien de justice soit observé *. » On voit dans l'Abrégé chronologique d u président Hénault, à l'année 1484, qu'il fut fait une ordonnance particulière sur la réquisition des états de 14^4 9 ^t cet historien en cite une disposition. Cette loi ne se trouve ni dans le recueil de Néron, ni dans celui de i552 de Galiot Dupré : mais la réponse du roi au cahier autorise à la supposer '.

' Collection des états-généraux , tome IX, p. 36g.

» Collection des états-généraua: y tome IX, p. 399.

' Les états réclamèrent aussi contre les banr»issements qui n'avcdent été connus ne adjugez et déclairés par Juges ordinaires ou Aes parlements. Ils demandèrent que chacun fût remis en son droit et état y et que réparation soiç faite, en ensuivant le traité de la paix. On ne sait ce qui fut fait pour la réparation demandée, ni même pour le rappel des bannis; mais personne ne se montra irrité de la réclamation, et le roi promit de ne

Louis XII n'avait donc rien à &ire pour répon* dre au vœu national , si ce n'était de maintenir la loi , de s'y conformer, d'en empêcher la violation. Il ne pouvait mieux la confirmer que par l'autorité dé son exemple; et c'est ainsi qu'il l'a confirmée.

• Oncques , dit Saint-Gelais , il ne fit mourir homme w par Justice soudaine, en quelque façon que ce soit, i quelque délit qu'il eût perpétré , et fût-ce contre lui-- » même; mais a voulu que tous crimes fussent*punis 1^ par Juges ordinaires, et en ensuivant l'ordre de 1 droit et de raison. •

«Jamais, dit Claude de Seyssel, n'a-t-il faict «faire et moins faict outrage, n'oppression à per-

• sonne quelconque, et pour chose qu'ayt été faicte

• contre son vouloir et auctorité, quelque dé- » plaisir ou regret qu'il en ayt eu ; il n'a toute fois «jamais faict punir ne persécuter personne de » corps ne de biens , autrement que par forme de n Justice et par cognoissance déjuge '. »

Tous les historiens ont répété cet hommage : mais, pour le rendre aussi honorable qu'il devait l'être, il aurait fallu ajouter: Les prédécesseurs de Louis XII ne lui avaient pas donné un si bon exemple, et celui qu'il donna à François P', son successeur, ne fut pas suivi ; il fallait dire aussi qu'en respectant la justice constituée , il respectait une loi de l'état faite pour la mettre hors de l'atteinte de la royauté;

plus recommencer. (Voir les art; 48 et 49 du cahier des états de 1 484 y et la réponse du roi. ) » Histoire de Louis XII , p. 2 5.