CHAPITRE XXII

remporter sur celle de la nation et du roi ; il le dé-* clare à l'occasion des ordonnances prohibitives de la vénalité ; mais le principe ne peut pas être vrai relativement aux ordonnances prohibitives de la vénalité, sans l'être pour toutes les autres.

Que Louis XII eût traduit ce principe en loi générale , il n'eût pas fait plus pour le mettre en vigueur que ceux qui l'ont tiré par induction d'une de ses lois par|:iculières. Sous l'autorité de son nom , ce principe a été pendant trois siècles le palladium auquel la J'rance a dû la conservation d'un fonds de liberté qui n'a jamais pu lui êtrear-. raché; il est devenu article constitutionnel pour tous les Français; il a fait reculer plusieurs fois les ordres les plus absolus des rois les plus despotiques. Par la force de ce principe, l'autorité du père du peuple s'est prolongée bien au-delà de son exis-» tence, elle s'est étendue aux règnes de Louis XIII, de Louis XIV, de Louis XV. EJle s'est fait sentir à ces princes eux-mêmes: tant est grande, solide et durable la puissance d'un monarque ami du peuple et conservateur de ses droits.

Cet article 4o de l'ordonnance de 1499 fat le complément du système judiciaire. Il acheva de garantir la justice tout à la fois contre le pouvoir des grands et contre l'abus du pouvoir royal.

Dès long-temps avant le règne de Louis XI , les parlements étaient en possession de discuter les lois qui leur étaient adressées par le roi , de faire des remontrances, de refuser l'enregistrement et'

AÔS LOUIS Xlf.

la publication , d'enregistrer tantôt aveë modifia cations, tantôt sous réserve et protestation. Cet usage 9 quels qu'en fussent les avantages et les inconvénients sous les rapports politiques, était au moins fort utile au système judiciaire; il assurait son indépendance du côté de la cour; la cour n'exigeait rien de contraire à la justice , pour ne pas trouver les parlements défavorables aux intérêts du gouvernement. lies parlements qui, pour résister avec succès aux propositions de la cour, avaient besoin de l'opinion publique, étaient attentifs à se la ménager par une scrupuleuse distribution de la justice. D'un autre côté, les pairs étaient plus disposés à ménager le parlement de Paris f depuis que Tautorité royale s'élevait chaque jour davantage au-dessus de leurs atteintes. Ils s6 consolaient de partager les principales fonctions de la pairie avec des magistrats , depuis qu'ils voyaient dans leur alliance un moyen d'opposition contre le prince. Ils respectaient la justice parleinentaire comme le principe d'une force qui leur devenait commune le jour qu'elle aidait à la résistance coiàtre la cour à l'occasion des lois. Cette secrète intelligence de la pairie avec la magistrature' augmentait la sécurité de celle-ci, sa dignité, le respect d'elle-même, et la fortifiait dans les habitudes de la justice f qui étaient la base de sa considération.

Louis XII doubla la force attachée au droit de sanction^ bon seulement en le reconnaissatit for^