CHAPITRE XXII

meliement, raais aussi en donnant aux pariemeots une règle propre à leur sauver jusqu'aux apparences d'abus, à les préserver de tout écart dans l'exercice de ce droit. Il porta lui-même au parlement de Paris l'ordonnance de i499- Le parlement l'examina , la vérifia ; il en fit l'objet de plusieurs remontrances. Le roi y eut égard; et plusieurs mois après la première présentation il la rapporta luimême, modifiée d'après les observations qui lui avaient été faites. C'est bien là reconnaître le droit de sanction. Quant à la règle qu'il donna pour refuser l'enregistrement des lois ou l'ordonner, elle est renfermée dans ce même article l\o dont j'ai déjà parlé à plusieurs reprises , où il distingua les ordonnances ou volontés concertées de la nation et du roi , et les volontés du roi seul , et où il autorisa le parlement à examiner, à vérifier, si les lois adressées par le roi étaient conformes ou contraires Scelles qui avaient été faites parle roi et la nation; aies adopter au premier cas , à les refiiser au second. Régler les forces, c'est les accroître. En accroissant par ce moyen la force politique du parlement, Louis XII accrut aussi sa force judiciaire, qui servit ensuite , comme nous allons le voir , au soutien de sa force politique.

' Tels sont les faits du règne de Louis XII qui regardent T'établissement judiciaire. J'ai rempli la tache du critique : je les ai prouvés ; c'est à d'autres à îes développer et à les écrire.

i364 LOUIS XII.