CHAPITRE XXIII
nation même , avait conçu le moyen le moins impartit qu'il fut possible de' mettre en usage pour suppléer à la périodicité ; que c'était d'autoriser , comme il le fit , l'opposition pariementaire , et de lui donner pour règle de ne réconnaître que les volontés royales qui n'auraient rien de contraire aux lois faites avec le concours d'une assemblée nationale.
J'ai dit , chapitre XXII , comment ce droit d'opposition avait assuré plus que toute autre circonstance la force et l'indépendance du pouvoir judiciaire y en donnant à la magistrature un caractère éminemment national.
Mon objet est maintenant d'expliquer comment l'indépendance judiciaire donnait de la force à l'opposition parlementaire contre les entreprises du pouvoir absolu, et comment cette force d'opposition , moins féconde en biens et moins puissante contre le mal que la périodicité des assemblées nationales , devait du moins réduire le gouvernement à l'alternative de les rappeler, ou d'abandonner des prétentions contraires aux droits et aux intérêts nationaux.
En quoi consistait l'indépendance des juges suivant le système de Louis XII ? A faire suivant leur conscience l'application des lois données par la nation et le roi, lois justement appelées fondamentales, et aussi celle des lois émanées de la seule autorité du roi , mais vérifiées conformes aux lois fondamentales. Ainsi la conscience des
magistrats était engagée à deux choses: la première, à ne juger que selon les lois de l'état ou lois fondamentales ; la deuxième , à juger selon ces lois.
En quoi consistait le droit d'opposition parlementaire, d'après la loi de Louis XII, loi non seulement conforme aux lois fondamentales, mais fondamentale elle-même, car elle était, comme je le montrerai , calquée sur le cahier des états de 14849 auquel le règne de Charles VIII, malgré les promesses faites à l'assemblée , n'avait pas répondu? Ce droit consistait à refuser d'admettre dans le registre des lois tout acte émané du roi seul , qui n'aurait pas été vérifié conforme aux lois antérieures Ëdtes par le roi avec le concours d'une assemblée nationale.
Que devait-il donc arriver quand le roi adressait au parlement un acte revêtu de la forme législative, mais émané de lui seul, et que le parlement jugeait cet acte contraire aux lois de la nation et du roi ? Les magistrats se disaient: Nous ne pouvons reconnaître et placer dans le livre des lois un acte suivant lequel la conscience ne nous permettrait pas de juger quand nous l'y aurions insérée
La puissance royale les forçai t-'elle à l'enregistrement, chargeait-elle des agents extraordinaires de l'effectuer, le parlement protestait ; le peuple, assuré de n'être pas jugé d'après la prétendue loi^ lui refusait l'obéissance, surtout si c'était une loi bursale.
