CHAPITRE XXIII

Aujourd'hui que rimprimerie a multiplié les exemplaires de nos lois anciennes et nouvelles , les a réunies en collections , les a mises dans les mains de tout le monde, toutes exactes, toutes conformes , on a peine à se figurer les temps où l'on n'en avait que des copies manuscrites rares et informes , et les conséquences politiques qui résultaient de cette rareté et de cette inexactitude des manuscrits. Pour en donner une idée , je citerai l'article 4^ ^^u cahier de l'assemblée nationale de i484- Cet article a pour objet de demander « que » les ordonnances des défuncts rois soient lues et 9 publiées es cours et juridictions des baillis et séné'- ^ chaux et autres juges chacun an une fois. » Grande preuve que ces lois n'étaient pas connues. La réponse de Charles VIII est « que les ordon- » nances des rois défuncts seront recueillies , et en sera nfaict comme est requis en l'article. » Cette réponse confirme ce que la demande fait assez connaître.

Autre fait plus singulier. Lorsque Louis XII est monté sur le trône, Timprimerie était inventée depuis trente ou quarante ans; mais elle n'avait

pante. Montiuc, qui étaât greffier en chef du parlement, et non conseiller, ce qui est fort différent pour la foi que méritait son registre, n'avait inséré dans ses registres, nommés olim, ni étiits, ni ordonnances ^ mais seulement des arrêts du parlement» [Abrégé chronologique, règne de PhiUppe-le-Bel , an i3i3. Esprit des lois, livre XI, chapitre xl.) Foyez sur les olim, la Collection des états-généraux et autres assemblées nationales, tome V, page 53. >

encore produit que des bibles et des auteurs latins ; et telle était encore la difficulté de se procurer les lois en vigueur , que l'article 78 de l'ordonnance de 1499 prescrit à chaque chambre du parlement d'avoir un livre des ordonnances , ordonne au parlement d'en faire faire deux lectures publiques par année dans ses salles d'audience et dans toutes les juridictions de son ressort; et enfin , ce qu'on aura peine à croire , accorde à chaque conseiller au parlement UNE JLHŒÉE , à compter du jour de sa réception^ pour se pourvoir des ordonnances du roi et de celles de ses prédécesseurs '.

Venons maintenant au droit de vérifier les lois , d'en délibérer, d'en refiiser, d'en modifier l'enregistrement.

Je suis convaincu que ce droit s'est établi par l'usage, mais que l'usage s'est introduit par la force des choses , qu'il a été fort utile à la nation et fort légitime.

Il faudrait supposer les parlements composés de mauvais citoyens, pour penser qu'ils aient pu être ■ dépositaires des lois nationales sans en sentir l'importance; on ne peut admettre qu'ils aient senti l'importance de ce dépôt sans se croire obligés de le préserver, au moins par toutes les précautions de sûreté qui étaient en leur pouvoir , contre la dilapidation , le vol , l'incendie. De l'obli-

* On a eu raison de dire que les lois sont le miroir des temps où elles sont faites. Pourquoi donc les historiens y regardentrils-si peu?