CHAPITRE XXIII

force parlementaire , avait manifestement pour objet de satisfaire à toutes les demandes présentées par les états de i484î d'accueillir les griefs qui avaient été rebutés, d'accomplir les promesses ,qui n'avaient été qu'imparfaitement exécutées , de consolider les réformes entreprises d'après le vœu national. Il sufËt de jeter les yeux sur la loi , pour être convaincu de cette vérité.

Les huit premiers articles ont pour objet de remettre en vigueur et en honneur la pragmati^ que, digne ouvrage de saint Louis , seulement renouvelé par Charles VII. Cette loi assurait au mérite, et par conséquent au tiers-état, les bénéfices et dignités ecclésiastiques. Fortement ébranlée par ^ Louis XI, qui avait voulu l'abolir, elle ne reposait depuis Charles VIII que siir la constance du parlement et la courageuse déclaration du procureur^ général Saint-Romain. C'est le vœu des états de Tours , présenté sur ce sujet à Charles VIII , que Louis XII a rempli par ces huit articles.

Les articles 3o, 3i, 02, répondent au vœu exprimé par ces mêmes états pour l'élection des juges, et ajoutent aux précautions établies pour assurer de bons choix.

Les articles 47, 48, 49? 5o, 5 1, répondent à l'article du même cahier où les états se plaignaient de la mauvaise composition des bailliages, à la tête desquels on voyait des gens de guerre, des veneurs, et autres personnes aussi étrangères aux fonctions de la justice. Ces articles les éliminent.

Ce sont les plaintes élevées au sujet de la vénalité des offices qui servent de fondement à cet article 40 sî célèbre, par lequel Louis XII défend aux cours d'obtempérer à toutes lettres qui seraient délivrées à des acquéreurs d'offices de jiidicature , même aux lettres itératives qu'il pourrait leur accorder; article en vertu duquel il a passé en principe que les cours , malgré les ordres réitérés du roi, ne devaient rien enregistrer de ce qui serait contraire aux anciennes ordonnances.

Enfin, c'est sur les plaintes des états de Tours , de i484î contre l'échiquier de Normandie et le grand-sénéchal de Provence, que le parlement de Rouen est institué en i499? ®* ^^^^^ d'Aix en 1 5o 1 .

Certes , si le prince qui , en montant sur le trône, porte lui-même au parlement et soumet à sa vérification une loi faite sur le cahier des derniers états-généraux assemblés sous son prédécesseur ; une loi par laquelle il s'interdit d'en faire de contraires aux ordonnances demandées par la nation, par laquelle il interdit au parlement d'en accepter de telles de lui et de ses successeurs ; une loi qui en toute occasion a été opposée aux volontés royales quand elles ont été opposées aux lois nationales, si ce prince a eu pour but de condamner les assemblées nationales à l'oubli et de concilier aux prétentions illimitées que pourrait concevoir la royauté, l'orgueil d'une compagnie de bourgeois ambitieux, il faut croire que, quand les François I", les Louis XIII, les Louis XIV, et