CHAPITRE XXVI

Or , de nombreux moQumeuts prouvent que les députés des communes , qui pour la première fo}s,dous Pbilippe-le-Bel., étaient entréç dans une assemblée nationale avec les deux autres ordres , et y avaiient eu voix délibérgttive , ont plusieurs fois assisté seuls aux. assemblées subséquentes, la noblesse ayant refusé de s'y trouver , parcequ'elle ne voinlait ni répondre aux demandes du roi , ni aux besoins de l'état. D'autres actes, en très grand nombre aussi, et surtout très authentiques^ prouvent que les députés des conuiiunes ont seuls composé les éWs-^générmiX , les assemblées des trois éUUs, Q0t formé eux seuls les assemblées nationales, sous Louis XI , Charles VIII et Louis XII , et que les trois opdres, quoique distincts encore sous plusieurs rappwts, avaiept totalement disparu du système politique, et ii'étaient plus trois coips de l'état ; que le clergé et la noblesse étaient rentrés dans le commun état; ^ae les grands seigneurs ecclésiastiques et laïques, les hautis boxons ^ les pairs, en un mot un petit nombre de grands',, vraiment grands par leur puissance propre, for- BEiaient s<3uls une «classe distincte dans la nation ; que les assemblées nationales , redevenues grands paiiem^ents de France, et formées à J'instar.ydîi parlemesit d'Angleterre, n'ét^ent plus compoi^gir que de ces deux éléments, les grands formant ûjq^ daaiolw^ haute, et les trois ordres confondus dans la boii^rgeaisie coinmiunale Ibrmant Vassemblée des é4sts.

Laissant de côté l'histoire des anciens étatsgénéraux , qui trouvera sa place dans un auti*e ouvrage, je me suis borné à ceux qui apparte^ naient immédiatement à mon sujet. J'ai analysé les procès-verbaux de ceux que Louis XI assembla en 1467, et de ceux qui furent convoqués sous la minorité de Charles VIII en ï484. Ce sont les derniers qui aient eu lieu avant le règne de Louis XII.

On n'y voit que deux chambres, celle des seigneiurs ou chambre haute, et celle des communes, composée d'hommes du clergé, de la noblesse et du commun état , tous jouissant du droit de bourgeoisie , et à titre de bourgeois.

La chambre des seigneurs, sous Louis XI, fut composée de seigneurs de son choix, parceque l'objet de la convocation d'une assemblée nationale était d'obtenir du secours contre son frère qui faisait la guerre en Normandie et qui avait un parti parmi les grands.

Mais sous Charles VIII la chambre haute fut solennellement composée des douze pairs de France , de quelques hauts barons et des grands officiers de la couronne.

Sous l'un et l'autre règne la chambre des trois états fut composée des personnes nommées dans des assemblées communes aux trois états ; et s'il se trouva des nobles parmi les personnes nommées, c'est qu'ils avaient acquis la bourgeoisie dans quelque commune , d'après la faculté que lés

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communes en avaient accordé^ k tous les nobles, pourvu qu'ils ne fussent ni seigneurs ayant château^ ni prélats.

Dans les assemblées des états de 1467 et i484 9 les délibérations furent communes, les séances présidées par un membre du commun état, les députés pêle-mêle^ les votes pris par tête, les résolutions formées à la majorité des suffrages , sans distinction. Un seul et même cahier reçut les griefs des états. La rédaction du cahier, le discours de présentation au roi , les harangues d'ouverture, de clôture, en un mot, toutes les commissions brillantes et honorables qu'eurent à décerner ces assemblées furent dévolues aux hommes (}u commun état.

Dans l'assemblée de i484? les relations de la chambre des députés avec le trône ne sont pas moins remarquables que celles des députés avec les grands de la chambre haute.

La cour demande à la chambre des contributions pour subvenir aux dépenses de l'état. La chambre veut savoir en quoi consistent ces dépenses, en quoi consistent les revenus du domaine, ce que le prince en prélève pour sa maison, ce quïl en reste pour le service public. Elle exige des états de finances: elle ne se trouve pas suffisamment éclairée par les premiers qu'on lui présente; elle en demande d'autres, et d'autres encore- A peine a-t-on satisfait à ses premières réquisitions, que déjà elle se récrie sur l'énormité des dépenses;

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elle accuse l'état des recettes d omissions et d'alté^ rations. Bientôt des conseillers d'état, membres de la chambre haute, viennent gourmander l'assem* blée, qtii veut, disent- ils noblement, rogner les ongles au roi et lui compter ses morceaux. Un prince lui exprime l'indignation dont il est pénétré pour des vilains qui exigent tant et tant d'états de comptes , et qui poussent l'audace jusqu'à critiquer ceux qu'on a eu la bonté de leur fournir; il pro-* nonce que si les vilains ne sont opprimés^ tôtou tard ils oppriment.^. Vaines déclamations, inutiles ou^ trages! Les états n'en font qu'à leur volonté; ils accordent le Subside nécessaire, Inais sotts des réserves qui attestent le droit de refuser, mais à des conditions conservatrices des droits de la nation et de la liberté politique; et le chancetier termine la session par des remerciements et par de véritables excuses des insolences que le prince et les bons valets du conseil s'étaient permises.

On voit dans ce résumé ce qu'était le conmiun état en France à la fin du quinzième siècle , à l'époque où Louis XII est monté sur le trône. A.lors la bourgeoisie jouissait pleinement de l'exercice des droits politiques , et par conséquent de ceux dont ils étai^t tout ensemble le complément et la gsttantie. Alors la révolution était donc £aite ; alors il y avait donc en France une constitution.

Cette constitution était imparfaite sans doute; mais elle était au moins une reconnaissance dçs principes sur lesqnds se fonde une constitution