CHAPITRE XXVI. 38l

ronne ou des grands vassaux de son domaine , et qu'il y était obligé par la loi des fiefs ; qu'il ne jugeait point seul , mais avec les pairs du vassal à juger ; qu'il s'abstenait de juger dans les affaires civiles où il avait intérêt, et toujours en matière criminelle. J'ai repoussé ainsi les fausses conséquences qu'on tirait de son exemple.

Dans la troisième période , la judicature achève de dépouiller les vieilles formes que la royauté seigneuriale lui avait laissées ; elle revêt , comme la royauté elle-même, des formes monarchiques et nationales , ainsi que sa substance. Les hommes d'épée, c'est-à-dire de guerre, sont absolument écartés de toute participation à la justice. Nul n'est plus admis à prononcer l'application des lois , s'il n'a la connaissance des lois. Les juges , nommés par le roi , mais entre des candidats élus par leurs pairs, soiit déclarés inamovibles. Des parlements égaux en droits sont établis dans toute la France pour y rendre la justice souveraine. Dans cette période, on voit les cours souveraines donner aux rois un puissant appui , et un appui nécessaire contre la cour de Rome , contre le haut clergé de France , depuis long-temps faction ultramontaine , contre les grands de l'état , soit qu'ils se soulèvent contré l'autorité, ou qu'ils abusent de la faveur des rois. Dans cette période, on voit des magistrats réunir en leur personne autant de dignité et de considération que le corps même dont ils font partie; aussi imposants par leurs paroles , leurs re-

gards, Ibur attitude, que le tribunal même par ses airéts. On voit le barreau former une enceinte de lumières , de vertus et de talents autour des grands tribunaux ; autour du barreau , le publie en former une seconde , où le tribunal et le barreau se trouvent sous la garantie de la nation, mais aussi sous sa surveillance et sa censure, ce qui lui remet en quelque sorte à elle*méme l'autorité de la justice.

On peut assigner au règne de Charles VU le commencement de cette période.

C'est dans son cours que se présente Louis XIL Nous avons vu que ce prince eut la ^ius grande part à la révolution dont elle offre le spectacle. ' ' Ce fut lui qui, toujours occupé de mettre la justice au-dessus de la domination ou des menaces des grands , éconduisit des baillia^ et sénédbaus* sées ceux qui étaient restés djefs de ces ti'ibunaux , , et sépara pour jamais ta rûèe de Vàpée : œuvre habile , dont j'ai montré que le président Hénault avait, contre toute justice, voulu.attribuer la gloire au règne de Charles IX , mais dont Du* bos. Voltaire, Garnier, rendent grâce à Louis XU- U fit mettre en jugement régulier un grand de sa cour qui avait maltraité des officiers de justice en fonctions; et prouva, contre le système de Louis XI , qufe la royauté est bien plus forte par les tribunaux que par les commissions. U révoqua les lettres qui attribuaient ou semblaient reoMinaître aux gouverneurs des province le droit de faire grâce; il abplil; le dr^it d'asile; il établit des

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parlemisnts dans les provinces où ia justice manquait encore de cet appuis Telles furent les garanties qu'il lui donna contre les grsmds.

Ce fut lui qui^ le premier entre nos rois ^aœupa du soin de mettre la justice hors des atteintes du pouvoir royal. Nous avons vu que , pour cet effet, il remit en vigueur les élections pour les places de judicature; qu'il défendit aux pari<»nents de recocrnaître les provisions d'offices qui auraient été financées en chancellerie'; qu'il donnu l'exemple de la soumission aux arrêts pro- Ronoés contre ses intérêts; qu'il recommanda de le juger sans faiveur; qu'il s'interdit constamment le scandale des juges extraordinaires ; qu'il n'offrit jamais l'affreux spectacle d'une justice soudaine » pour quelque délit que ce £fit, fût- ce contre luimêmg.

Enfin nous avons vu ce qu'il avait donné de force à la ju3ticje , contre les grands et contre l'abus du pouvoir royal tout ensemble , en ajoutant à l'autorité judiciaire dont les parlements étaient investis le droit de vérifier si les lois émanées du pouvoir royal étaient conformes ou contraires à celles qui étaient émanées du roi et de ia nation , et qui , par cette raison ^ étaient nomnuées fondamentales, pour les registrer au premier cas , et les refuser dans l'autre; droit qui conférait aux icours une autorité politique éminemment populaire.

Ge dpoît de vérification ou d'opposition, qui

assura si puissamment l'indépendance judiciaire^ était en même temps ce qu'il était possible de faire ^e mieux , sous le règne de Louis XII , pour mettre les lais nationales ati «dessus des atteintes de la royauté , et assurer à la nation le droit d'en faire de nouvelles , au moins quand un grand in-» térêt l'exigerait. Je crois avoir montré que le droit d'opposition, conféré aux cours par Louis XII, se résolvait en un droit d'appel devant une assemblée nationale, contre le pouvoir arbitraire lorsqu'il voudrait franchir . les bornes imposées par les lois nationales ; je crois avoir montré aussi qu'autant ce droit avait donné de force au pouvoir judiciaire, autant le pouvoir judiciaire >lui en avait donné. J'ai réfuté la fausse opinion dé Mably, qui qualifie d'usurpation , d'attentat sur les droits po- ' litiques de la nation, le droit de sanction exercé par les parlements , et présente les premiers Valois, et Louis XII plus qu'eux, cpmme complices de cet attentat, assurant que tous enclins au despotisme, ils avaient espéré, en substituant àuîE états-généraux les parlements , obtenir plus de facilités d'une compagnie de bourgeois, que d'une assemblée des trois états de la nation. Si je ne m'abuse, j'ai établi la véritable origine du droit d'enregistrement, sur laquelle Louis XII enta le droit de sanction ou d'opposition. J'ai prouvé, enfin que , sous les rois vraiment despotiques qui ont succédé à Louis XII , l'opposition pai^lementaire avait seule maintenu en France le fonds de