CHAPITRE XII. i

possesseurs à titre de fief de grands offices de la couronne; les grands seuls, disons-nous, et non les nobles > fournirent dans la constitution politique une classe distincte ; que les nobles sans seigneurie furent confondus avec le tiers-état ; et que dans les états-généraux assemblés durant cette période, les grands, les seigneurs reconnus ou nommés par le roi, formèrent une chambre distincte, comme aujourd'hui la chambre des pairs.

2* Qu'alors les députés des trois ordres ecclésiastiques, nobles et non nobles, furent élus confusément, et sans proportion déterminée entre les membres de chaque ordre , dans des assemblées communes , comme aujourd'hui.

3* Que tous les députés, de quelque ordre qu'ils fussent, furent répufés mandataires, non d'un intérêt particulier d'ordre ou de corps, mais des intérêts commims , comme aujourd'hui.

4* Que les délibérations devaient être communes entre tous les députés à l'assemblée nationale, comme aujourd'hui.

5* Que les voix devaient être comptées par tête, et non par ordre, et sans distinction d'ordre, comme aujourd'hui.

6* Que les impôts , pour être légitimement levés, avaient besoin, comme aujourd'hui, d'être consentit par ceux qui les payaient..

7** Que la nécessité du consentement résultait du droit de propriété inhérent à tout Français, comme aujourd'hui.

g2 LOUIS XII.

8* Que rassemblée des députés avait droit de prendre connaissance des besoins de l'état, pour y mesurer les contributions , comme aujourd'hui.

9*" Que la taille ne devait pas être accordée à perpétuité, mais seulement pour un temps limité,, comme aujoi,ird'hui les contributions.

1 o*" Que les états devaient étf e, sinon périodique» ment rassemblés , au moins ajournés à une époque fixe , pour proroger ou suspendre , ou diminuer ou accroître l'impôt, suivant les circonstances,, comme aujourd'hui.

S'il résulte des monuments qui nous restent des états de 1467 et 14^4 que ces principes étaient professés par les états et avoués par la cour, il sera , je pense , incontestable que les droits de la nation étaient alors aussi complètement hors de doute qu'aujourd'hui ; que s'il leur manquait d'être établis avec autant de précautions , cimentés d'aussi fortes garanties , du moins ils étaient aussi solennellement reconnus.