CHAPITRE XVU. , l'J'J

1 5o6 ne fut composée que de membres élus. Qu'ils Faient été immédiatement ou par des collèges élec* toraux, peu importe; le mode d'élection de i5o6 est plus populaire, celui d'aujourd'hui est plus prudent; ils constituent l'un et l'autre représentant le membre sur qui tombe l'élection. Les Français de tous les états, de toutes les origines, furent députés aux états de ^5o6. L'égalité de leurs droits politiques fut pour la troisième fois reconnue et consacrée.

La marche de l'affaire qui, en i5o6, était l'objet des états , a été exactement semblable à celle qu'elle suivrait aujourd'hui. « Le roi propose la loi, » porte l'article 16; mais « chaque chambre, dit l'art. 19, peut supplier le roi de proposer une loi et indiquer ce qu'il lui paraît convenable que la loi contienne , » et la supplication de la chambre est appelée demande par l'art. 20, et non proposition , afin que rien ne paraisse en contradiction avec le principe posé par l'art. 1 6 , que le roi , ç'est-à-dire le roi seul, propose la loi, qu'au roi seul appartient l'initiative de la loi. Ainsi une chambre ne peut proposer une loi ; mais il lui est concédé de demander au roi qu'il la propose, et de lui dire dans quels termes il paraît convenable qu'il la propose, pourvu que l'autre chambre adhère à cette demande. La chambre peut avoir l'honneur de l'invention , la gloire de l'indication; mais elle n'a rien k prétendre à l'initiative politique.

Quel peut être le motif d'une formalité qui sem- I. 12

l-jS LOUIS XII.

ble n'assurer à la couronne qu'une prérogative à peu près illusoire? Serait-ce de réserver au prince l'honneur d'une conception avantageuse au peuple? serait-ce d'écarter du prince le reproche de n'avoir pas fait cesser , de son propre mouvement, une calamité , une affliction publique? serait-ce de laisser au prince, dans des temps d'agitation populaire, plus de liberté , et d'éviter que sa prérogative ne se trouvât pressée entre une proposition de loi précise et la rumeur d'une faction qui attendrait la réponse? On pourrait croire que ces avantages ont été le but de la loi, quand on lit, dans l'article 20, que la demande doit être discutée en comité secret Mais observons d'abord que secret veut dire ici séparé du public^ secretum^ de secemere, sépara^ tant, et non pas caché. Il n'y a pas de fait plus public et plus vite publié que la formation d'un comité secret. Les journaux oublieraient plutôt dix séances publiques qu'un comité secret. On ne sait pas toujours à la minute ce qui s'y passe; on le sait le lendemain. Que. la demande soit inspirée par l'émulation du bien public , ou par l'amour de la gloire, ou par Fespritde faction, dans tous les cas, et dans le dernier surtout, comptez que l'auteur ou les auteurs n'en laisseront pas perdre une syllabe aux curieux qui écouteront aux portes du comité secret. Ainsi le roi n'aurs^ pas la gloire d'une proposition utile, et n'évitera pas le reproche d'avoir omis ou différé une proposition urgente et nécessaire.