CHAPITRE XV If, l-Q

IjC but qu'on s'est proposé en se bornant à au-toriser une demande de proposition au lieu d'une proposition , n'a pas été sans doute de dispenser absolument le roi d'une réponse que les circon» stances peuvent rendre embarrassante ou pénible, et qu'il ne pourrait refuser à une proposition ïé-^ gale et solennelle. Dans des temps d'agitation, le silence sur une demande ne serait pas moins un motif de rumeurs qu'un refus net sur une propow sition.

Il paraît donc que le seul mérite du procédé prescrit par la charte est d'être plus respectueux qu'une proposition directe qui placerait le roi dans une situation contrainte , exigerait une réponse à jour nommé, exposerait une réponse négative à des attaques plus promptes, plus vives, plus irrévérentes que celles qu'aurait pu attirer le silence, Ici donc le bénéfice de la charte n'est pour la prérogative royale qu'une marque «de respect. Toutefois ce qui contribue à entretenir le respect pour l'autorité royale, tout ce qui contient devant elle l'esprit contempteur, est non seulement juste, mais éminemment utile dans la monarchie.

Eh bien î si de la charte de i8i4 nous Revenons aux états de i5o6, nous y voyons, non pas préi^isément le même procédé qui est réglé par les articles 16 et 20 de la charte, mais le même prindpe observé et le même sentiment de respect. En effet, les députés dont la réunion compose la chambre des communes supplient le roi, non sous

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la forme de grief, doléance, ou proposition,' mais par humble requête (et voilà bien l'équivalent de la demande autorisée en 1 8 1 4 ); supplient le roi , non de donner madame Claude de France à monsieur François de Valois, ce qui serait une proposition, mais qu'il lui plaise de donner, etc.; formule qui correspond à la demande de proposer. Ne semblet-il pas, à voir ce scrupule de respect, qui pas3e par-dessus tout scrupule de logique , que les états de 1 5o6 avaient dans l'esprit le fond de cette charte de i8i4, q"^ , en 1819, ne peut encore entrer dans l'esprit de tout le monde ?

Poursuivons les rapprochements. « La demande d'une chambre, dit l'art. 20 de la charte, sera envoyée à l'autre chambre. Si elle est adoptée, dit l'art. 21, elle sera mise sous les yeux du roi. » Or nous avons vu, en i5o6, la communication donnée à la chambre haute, la discussion , la délibéra-* tion de cette chambre en présence di*,roi, son adhésion à la requête des états. Tous , d'une voix et opinion , porte la relation , se accordèrent à ce que la requête desdits états était bonne , juste et raisonnable y et sur ce supplièrent le roi accorder audit mariage.

Enfin, suivant l'article 22 de la charte, le roi seul sanctionne et promulgue les lois. En i5o6, le roi , après avoir entendu le vœu des deux chambres, a déclaré, qu'il se condescendait libéralement au vœu des états , des princes et barons. Ainsi, le concours des trois autorités a eu lieu pour la ré-