PROJET DE PLÉBISCITE

Le peuple français est appelé à voter individuellement sur le projet de plébiscite suivant, qui, s'il réunit la majorité des suffrages, sera proclamé grande Charte nationale : la votation de ce plébiscite aura lieu avec les mêmes formes qui furent observées pour la votation du sénatus-consulte organique de l'empire.

Article premier,

La Charte, telle qu'elle existe aujourd'hui, est conlirmée dans tout ce qui n'est pas contraire au présent plébiscite.

Article second*

Le pouvoir exécutif de la République française est exercé par un premier consul temporaire assisté de «leux consuls avec voix consultative, ainsi que l'avait lixé la Constitution du 18 Brumaire.

Ou bien :

Le pouvoir exécutif de la République française est exercé par un empereur à vie, qui aura le droit de nommer son successeur.

A rt icle troisième.

Le chef du pouvoir exécutif sera choisi par la votation individuelle de tous les Français aussitôt après que le présent plébiscite aura été adopté.

Article quatrième.

L'empereur pourra choisir son successeur parmi tous les citoyens français majeurs, pourvu que ce soil hors de sa propre famille; ses enfants, ses frères, ses neveux et aucun de ses parents ascendants, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ne peuvent être choisis pour successeur, el ce, afin qu'il n'y ait point de famille privilégiée dans la République.

Article cinquième.

Les parents de l'empereur du degré qui les exclut de la succession ne pourront point, pendant l'empire de leur parent, commander une armée, ni une division d'armée, ni une (lotte, ni une escadre, ni une place .forle : ils seront éligibles à toutes les places militaires inférieures à celles ci-dessus désignées, et sans exception du reste à toutes les places nommées par les citoyens.

Article sixième.

L'empereur aura cent mille francs par mois pour liste civile, avec deux des domaines de la couronne. Tous les autres domaines seront vendus au profit de l'État.

Article septième.

La loi ne reconnaît point de famille impériale : elle n'admet aucune sorte de privilège ni d'apanage pour les parents de l'empereur.

(Les articles quatrième, cinquième, sixième et septième sont inutiles si le peuple préfère la forme consulaire du 18 Brumaire.)

Article huitième.

Le pouvoir exécutif n'aura d'autres gardes que la garde nationale du lieu de sa résidence ; il en sera de même des deux Chambres.

Article neuvième.

Les impôts ne pourront jamais être portés par les Chambres au delà de huit cent millions de francs, à moins d'un plébiscite particulier voté dans les assemblées primaires.

Article dixième.

Tous les citoyens payant l'impôt, quelque minimum m. î?

que soit leur cote, sont électeurs et éligibles à toutes les fonctions publiques, il suffit de n être pas dans un état de domesticité, d'avoir 21 ans accomplis et de n'avoir pas été privé de la vie civile par un jugement.

Article onzième.

Quant aux Français ne payant aucun impôt, ils ne seront pas électeurs, mais ils seront éligibles par le peuple à tous les emplois : leur nomination à un emploi indiquant la conliance publique, doit équivaloir pour la société à la garantie d'ordre que donne la propriété. Un prolétaire ainsi nommé par les citoyens devient électeur pour le reste de sa vie; mais le pouvoir exécutif ne pourra jamais nommer un prolétaire à aucun emploi, à moins qu'il ne soit déjà devenu électeur par le choix de ses concitoyens.

A?tticle douzième.

Toutes les fonctions municipales et les grades d officiers et de sous-officiers de la garde nationale sont conférés par les électeurs et les gardes nationaux de chaque commune.

Article treizième*

Toutes les fonctions départementales et les grades supérieurs de la garde nationale sont conférés par les électeurs de chaque département.

Article quatorzième.

Les troupes de ligne aux frontières, hors du rayon de trente lieues autour de la résidence du gouvernement et la police faite par la garde nationale de chaque commune, qui doit seule aussi former la garde du gouvernement.

Article quinzième.

La Légion d'honneur est maintenue ; tous les autres ordres sont supprimés; les décorés de Juillet deviennent de droit membres de la Légion d'honneur, comme témoignage de la reconnaissance nationale. Sera rétabli sur la croix de la Légion d'honneur le buste du premier consul, créateur et fondateur de l'ordre, à l'exclusion ou annulation de celui de l'empereur.

Article seizième.

Les traités de paix, de guerre et de commerce ne seront plus des actes particuliers du pouvoir exécutif et ces grandes déterminations de la volonté publique auront besoin du concours des Chambres ainsi que des lois.

A rt icle dix-sep tièm e .

La justice ne sera plus rendue au nom du pouvoir exécutif mais au nom de la République.

Article dix-huitième.

L'aigle sera rétabli sur le drapeau tricolore.

Article dix-neuvième.

Le nombre des députés et celui des pairs sera doublé.

Article vingtième.

La presse est entièrement libre : tout procès de tendance est déclaré attentatoire à la liberté individuelle; pour être sujet à accusation il faut un commencement d'action. Les journaux sont affranchis de tout cautionnement et même de tout droit de timbre.

Pour l'œuvre dernière d'un homme de cinquante-huit ans, qui avait été président du conseil des Cinq-Cents et ambassadeur, la tentative était malheureuse. Tout, en effet, est incohérent dans ce factum , et le fond et la forme.

C'était, eu définitive, le renversement de la colonne Vendôme, le reniement du César imperator, l'apologie du coup d'État de brumaire et l'appel détourné à quelque nouvelle aventure de cette sorte, à l'usage de MM. Joseph et Lucien et au choix de messieurs les officiers en demi-solde à la recherche d'un grade de général.

A ces excitations peu patriotiques, la Chambre se contenta de répondre, le 22 janvier 1 834, par le maintien en exil des membres de la familie Bonaparte.

Le 22 janvier, en elfet, la Chambre avait statué sur la pétition déposée par un sieur Girardet, en vue « de faire « rouvrir le territoire français à tous les membres de la

« famille Bonaparte. » Le rapporteur, M. le Tascher se contenta de répondre :

« Messieurs, la loi du 12 janvier 1816 a été, en ce qui « touche la famille de l'empereur Napoléon, refondue et « modifiée en 1832. Dans la loi du 10 avril, qui en a fait « disparaître la sanction pénale, cette modification et plu- « sieurs actes du même genre témoignent assez de l'esprit « de modération du gouvernement et des Chambres.

« Quant à l'abrogation complète de l'article 6 d'une loi « aussi récente, que demande le pétitionnaire, et qui aurait « pour objet de rouvrir le territoire français à tous les mem- « bres de la famille Bonaparte, votre comité a pensé que le « gouvernement étant responsable de la tranquillité du pays « et juge naturel de tout ce qui pourrait le compromettre, « c'est à lui qu'il appartenait d'apprécier l'opportunité d'une « pareille mesure et d'en prendre l'initiative.

« Votre comité a, en conséquence, l'honneur de vous pro- « poser l'ordre du jour sur la pétition du sieur Girardet. »

Ces conclusions furent adoptées sans discussion aucune.

Joseph et Lucien protestèrent.

« Monsieur le Président, écrivent-ils1, dans la séance « du 22 janvier, vous avez déclaré que la résolution du « gouvernement de prolonger l'exil de la famille de « Napoléon était positive et maintenant inébranlable. « Malgré cette déclaration et les motifs contradictoires « dont vous l'avez appuyée, je me serais résigné à ne « pas y répondre et à attendre en silence le jour de la « justice; mais, non content de nous proscrire, vous « avez porté contre nous une grave accusation, en « osant affirmer que les frères de Napoléon n'avaient « pu se défendre à l'étranger des intrigues des factions. « Se taire devant une pareille accusation, ce serait

1. Lettre de Joseph et de Lucien Bonaparte à M. le maréchal duc de Dalmatie.

« l'admettre ; je crois donc devoir vous répondre. ïl est « faux, Monsieur le Président du conseil, que sur la terre « étrangère nous n'ayons pas su nous défendre des a factions. Lorsqu'au 30 juillet le peuple se releva dans « toute sa puissance, nous eussions préféré sans doute « à tout autre le fils de notre frère; mais nous n'en « applaudissions pas moins sincèrement à la révolution « nouvelle qui ramenait la France au principe de la « souveraineté populaire. Nous n'ignorions pas que les « peuples n'appartiennent qu'à eux-mêmes; nous « savions que les idées d'une génération ne peuvent « pas enchaîner les générations successives ; nous nous « disions que si, au commencement du siècle, la volonté « nationale, exprimée par quatre millions de votes, « avait librement, légalement conféré à Napoléon et à « deux de ses frères lapremière magistrature de la répu- « blique impériale, ce grand plébiscite n'empêchait pas « la souveraineté nationale d'être toujours imprescrip- « lible et inaliénable ; nous savions, enfin, qu'une « nation peut toujours à son gré maintenir, modifier, « rétablir ou changer son gouvernement. Aussi, loin « de prêter l'oreille aux flatteurs, dont l'exil n'est « pas exempt, nous avons pensé répondre en citoyens « dignes de celui qui, deux fois, abdiqua le trône a par horreur de la guerre civile. Comment donc « vous, Monsieur le maréchal Soult, avez -vous pu « accuser si facilement les frères de votre empereur ? « Ou vous avez été vous-même dupe de ces sales et « lâches polices qui s'attachent si impitoyablement à « nous, quelque part que nous pousse l'adversité ; ou « bien votre assertion serait une odieuse calomnie « audacieusement employée pour tromper les repré-

« sentants du peuple et retarder encore l'acte de justice « nationale qu'ils étaient sur le point de prononcer, « puisque nul orateur n'était inscrit contre nous ; et s'il « en est ainsi, j'ai le droit, quoique exilé, de vous a interpeller devant la Chambre et devant la France « entière. C'est ce que je fais aujourd'hui, en défiant « M. le Président du Conseil de prouver son accusation. « Quant à l'ordre du jour que vous av^z surpris, j'en « appelle, pour ma part, des représentants du peuple « trompés, aux représentants du peuple mieux informés. « La famille de Napoléon ne peut pas désespérer de la « justice de la France. Déjà des voix amies, répondant « du haut de la tribune aux sympathies populaires, « nous ont porté quelques consolations sur la terre « d'exil. Oui, nous espérons pouvoir bientôt ramener « en France nos familles errantes. En y rentrant sans « aucun regret d'égoïsrae pour le passé, mes droits et « mes devoirs seront les devoirs et les droits de tous a les autres citoyens, et ma foi politique sera, dans le « sein de notre pays, ce qu'elle ne cessera d'être dans « l'exil : dévouement sans bornes à la souveraineté du « peuple et soumission entière aux lois présentes et « futures de la patrie. En vous adressant, Monsieur le « Président du Conseil, cette réponse, j'ai cru devoir « la publier; sa publicité est devenue indispensable « par la publicité de votre accusation. »

Joseph et Lucien firent suivre cette lettre d'une autre adressées aux membres de la Chambre des députés :

« Citoyens députés, « La famille proscrite de Napoléon espérait, depuis

« le 30 juillet, la fin de son long exil ; dans cette révo- « lution mémorable, la souveraineté populaire ayant « ressaisi la victoire, pouvions-nous ne pas compter sur « la justice des représentants du peuple français?

« Lorsque nos espérances furent déçues et que nous « vous entendîmes confirmer notre proscription en « nous confondant avec les Bourbons dans la même « sentence, nous nous demandâmes ce que nous avions « fait pour mériter de vous un pareil traitement; nous « ne pûmes pas désespérer encore d un avenir meil- « leur.

<( L'inauguration de la grande statue au milieu des « transports de l'allégresse ministérielle nous parut " annoncer enfin cet avenir meilleur : les expressions « de la sympathie populaire, encore plus douces sur la terre étrangère, vinrent chaque jour confirmer notre espoir; les pétitions de tant de mil- « tiers de nos concitoyens et les nobles accents partis

< des deux tribunes portèrent la consolation dans nos « cœurs émus dune vive reconnaissance et la patrie « se releva devant nos yeux, parée de tous ses charmes,

< nous tendant les bras et nous souriant d'un sourire

< maternel.

« Vous avez cru, Citoyens Députés, devoir proposer « Tordre du jour sur nos pétitions et nous punir encore « du crime de porter ce nom immortel que le peuple « que vous représentez répète avec amour et que le « roi constitutionnel que vous avez élu a tant de fois « répété avec admiration.

« Pour obtenir de vous ce nouveau déni de justice, « M. le président du Conseil vous a affirmé que les « frères de Napoléon, n ayant pu se défendre loin de

« la France des intrigues des factions, leur retour « compromettrait la tranquillité publique; je m'em- « presse pour ma part de déclarer que si M. le maré- « chai Soult avait dit la vérité, j'applaudirais moi-même « à la sentence qu'il a provoquée ; mais notre conduite « à l'étranger fut toujours digne de celui qui, deux « fois, abdiqua la couronne par horreur de la guerre « civile, et l'assertion gui a motivé V ordre du jour est « complètement calomnieuse. Votre religion, Citoyens « Députés, ayant été surprise, je comptais en appeler « directement de la Chambre trompée à la Chambre « mieux informée, lorsqu'une proposition à laquelle « nous étions loin de nous attendre a mis le comble « aux douleurs de notre exil ; et c'est contre cette pro- « position que je viens aujourd'hui protester hautement « devant vous, devant les électeurs de qui vous tenez « vos mandats, et devant tous les Français, qui tous, « ayant droit de pétition, peuvent tous appuyer de « leurs suffrages le vœu de la famille de Napoléon, qui « réclame la fin de son exil.

« Trois de vos bureaux, Citoyens Députés, vous ont « proposé d'autoriser le gouvernement à permettre « individuellement aux membres et alliés de la famille « Bonaparte de séjourner en France sous le bon plaisir « des ministres, qui pourront les renvoyer à leur gré!.., « Permettez-nous de le dire, jamais ironie plus amère « ne répondit à des proscrits politiques : c'est la patrie « que nous réclamons et que nos concitoyens récla- « ment pour nous, la patrie avec tous les devoirs et « tous les droits de cité..., et c'est l'esclavage minis- « tériel que l'on nous offre!... Ainsi les parents de « Napoléon, seuls parmi trente millions de Français,

LLUES WPS APAffTt ES E

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* r'jnuukf : il* n'y *eiai€M pas non pins conf les v étranger* awis la garante <T«n ambassadeur... Qnc « «raient-jl* donc?... Vo«drait-o<i faire de nous m* « riste exceptionnelle et jusqu'à ce jour inconnue dans v dans les fastes politiques ? Noos et nos familles et « nos desrendants on ne nous dit pas jusqu'à qnelle « génération , nous formerions ainsi, parmi le grand « peuple, une caste d'ilotes ne respirant l'air de la « patrie que sous le bon plaisir des ministres!... El « c'est la famille de Napoléon que les représentants do « peuple français pourraient traiter ainsi !

« Ah ! ce ne fut pas sous de tels auspices que Bru-

* maire, en fermant la liste fatale, ouvrit à cent mille « exilés les portes de la patrie !

« Certes, personne n'a pu supposer un moment " qu'aucun des frères de Napoléon voulût se faire « ainsi le serf du ministère, Thomme-lige de la patrie: « l'intention de Fauteur de cette proposition, l'intention « de vos bureaux qui l'ont adoptée, est sans doute « honorable; mais eux-mêmes, en y réfléchissant, ne « pourront se dissimuler que le seul résultat de cette « mesure serait de confirmer noire proscription en « ayant l'air de l'adoucir, et de nous frapper de nou- « veau par vos mains, ayant l'air d'accéder aux sym- « patines populaires; nous ne devons pas, nous ne « pouvons pas hésiter un moment à protester contre la « proposition qui vous a été faite et contre toute mesure « tendant à dénaturer ou à limiter notre droit de « cité.

« Députés de la France, j'en appelle à votre justice. « Vous pouvez encore mettre un terme à notre exil.

« En quittant le pouvoir, il est doux de n'avoir pas à « se reprocher la proscription de ses concitoyens; « ouvrez-nous cette patrie dont nous éloignèrent les « tristes victimes des excès de la force.

« Les lois, le gouvernement, les magistrats de notre « pays, ses institutions présentes et futures seront les « nôtres comme celles de tous les autres citoyens; et « puisque le nom de Napoléon, glorieux et unique « motif de notre proscription, a cessé d'être proscrit « sur la terre de France, sa famille peut-elle croire en « être repoussée sans iniquité?

'< Je vous prie, Citoyens Députés, de vouloir bien « recevoir l'hommage de mon profond respect et de « ma confiance dans votive justice1. »

Ces tristes sollicitations eurent le sort qu'elles méritaient; elles demeurèrent sans réponse.

Fatigués d'attendre une solution qui ne venait pas, importunés par les agents du parti, gênés par suite des sacrifices d'argent que ces sortes d'affaires entraînent, Joseph retourna aux États-Unis ; Lucien, lui, demeura. Il espérait quelque coup de fortune inattendu. Il était, d'ailleurs , tout à la publication de ses Mémoires, à ses réfutations et à ses travaux littéraires2. Au commencement de l'année 1836, il se