DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 49. — Un règlement spécial, délibéré en assemblée des professeurs et approuvé par le recteur do l'Académie, déterminera pour chaque lycée les mesures de détail, à prendre en vue d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Art. 50. — Les dispositions des articles 4, 5, 7, 8, 19, 20, 21, 29 à 49 du présent règlement sont applicables aux collèges de jeunes filles.

Art. 51. — MM. les recteurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 28 juillet 1884.

Signé: A. Fallières.

DÉCRET PORTANT CRÉATION D UN COLI è^K COMMUNAL DE JEUNES

FILLES A BÉziERS (20 août 1884).

La ville est autorisée à annexer un internat au collège.

ARRÊTÉ ATJT0RI8ANT L'OUVBRTUHB PBOVISOIRB d'uN COLL^GB

COMMUNAL DB JBUMBS FILLES A AOBN (29 Beptemi>re 1884) ^ La YÎUe pourra annexer an internat an collëge.

ARRÊTÉ AUTORISANT l'ouvertubb pbovisoirb d'un gollbgb

COBiMONAL DB JBUNES FJLLBS A TABBBS*.

Externat simple avec externat sarveillé.

ARRÊTÉ AUTORISANT LB COLLèGB DB LONS-LB-SAUNTBR A AKKEXEB

pbovisoibembnt un intbbnat a SON coLLÂaB (20 octobre 1884).

DÉCRET postant orSation d'un bOLLiQB coMicnii ai. db imnas

FiLLBS A AOEN (16 janvier 1885).

Faculté pour la YiUe d*annexer on internat.

DÉCRET portant cb£ation d*vn coLLies communal db jbukbs

FILLES A TAREES (16 janvier 1885).

Bxternat simple avec externat surveillé. Faculté d'annexer on internat.

CIRCULAIRE CONOBRNANT LBS DIBBCTBICBS BT MâlTRBSSBB DB COURS SBCONDAIRBS DE JBUNBS FILLES, SUR LBS TRAITBMBNTS DESQUELLES DBS RETENUES' PEUVENT ÊTRE BXERCÂBS POUB LB SBBVICB DES PENSIONS CIVILBS (Du 12 BOÛt 1885).

Monsieur le Recteur,

On me demande fréquemment si les émoluments dès directrices, professeurs et maîtresses dos couis secondaires déjeunes filles doivent dire frappés des retenues pour pensions civiles, par application de Tarticle 18 du décret du 28 juillet 1881 .

L'article 1°^ de ce décret ne reconnaît, comme établissementa pvblics d'enseignement secondaire pour les jeunes filles, que les lycées de TBIat et les collèges communaux ; Tarliclc 18 soumettant aux retenues les trai-

* Collège créé par décret en date da 16 janvier 1885 (voir p. 506).

* Collège créé par décret en date du 16 Janvier 1885, avec autorisation d*aimex« un internat (voir p. 566).

BÉCBET«, AfiBÉTiS, OBCOLAIRES, ETC ^67

iomenU des lonctioanaireB de ces établissemenU ne eatirait être appliqué aux CQur$j dont il n*est paa lait mention daoa l'article l*'.

Il n*y a donc pas lien« en principe, d*op^er des prélèvements pour là retraite sur les allocations payées an personnel des coars secondaires. l4*applicaiion de cette règle n'a soulevé socune objection pour deux catégories de fonctionnaires : 1® les professeurs-hommes empruntés aux Ijcées et collèges de garçons et conservant leurs fonctions dans ces élablissementa ; 2^ las dames n'ayant exercé antérieurement aucun emploi dana l'enseignemMit public

Hais one difflcnlté sérieufle se présente en ce qui conœme une troisième catégorie, composée des directrices et des maltresses ayant subi préeédemment les retenues réglementaires en qualité d'institutrices pu- Uiques. Plusieurs de vos collègues ont insisté particulièrement sur la nécessité d'assurer dans de bonnes conditions le recrutemexU du personnel léminin des cours, en laissant, par exception, aux personnes qui apparUennent k cette troisième catégorie, la facnllé de continuer à opérer des versements, pour éviter toute interruption dans les services comptant pour la retraite* La question m'a semblé d'avoir été examinée avec le désir de concilier l'intérêt du personnel et les exigences do l'ensei*gnement. U ne ftinl pas pwdre de vue que les cours secondaires ne sao» raient être assimilés à des établissements libres. Bien qu'ils ne soient point, comme les lycées ei les collèges^ des établissements défloitiveip ''lit constitués, ils ont néanmoins une eiistence légale. ISsï eSèt, ils fonctionnent en vertu des lois de finances qui accordent ebaque année, depuis 1870, les crédits qui sont nécessaires à leur entretien et suxquels s'ajoutent \m aomsMS aUouéea par les départements et les villes ; en outre, l'enseignement y est donné, presque partoat» conformément aux programmes officiels ; 11 esl donc équitable qse Ici personnes qui sont attachées aux cours seeondaires, et dont la n<Hmaation est d'ailleurs réservée à l'autorité académique, sment mises, autant qme possible, sur le même pied que les fonctionnaires de l'Etat, quand la loi le permet et lorsqu'elles comptent des services antérieurs dans l'instruction pnblique.

Grèce à ime dispoeitlos contenue dans l'article 4 de la loi da 9 juin 1853, on peut donner satlsfaetfon aux vcmx exprimés en faveur des dames ayant été Instttntricea communales avant d'appartenir à des cours secondaires. En vertu do cet a ni de, des fonctionD aires de l'Etat peuvoiU être mis, par Taiifoitté de laquelle ils dépendent, à la disposition des départements, à)6» villes ei mêsM des particuliers, quand Tintérêt public motive la meeure ; ils conservent alors droit è Tavanc^nent et droit à pension, pourvu qu'une mise en disponibilité régulière les rattacbe^ pendant la durée de leur congé, à l'administration dont ils faisaient partie et è laquelle ils ne eessent pas d'appartenir.

Il n'est pas douteux que les cours secondaires de jeunes filles, qui sont subventionnés par l'État, et qui consiituent en quelque sorte des tyeées on des eirfléges provisoires, présentent un caractère d'utilité générale justifiant l'application de l'article 4 de la loi du 9 juin 1858. Riea ne s'opposera donc. Monsieur le Recteur, à ce que vous m'adressiez à ravcnir, lorsque vous le jugerez convenable, après entente avec MM. les Préfets, de qui dépendent les institutrices primaires, des propositions en vue d'admettre à subir des retenues pour pensions civiles les direo^ triées et maîtresses, exclusivement attachées à des cours secopdairesy

qui auraient obtenu de l'administration préfectorale une mise en disponibilité régulière et de Tautorité académique une délégation spéciale. Ces propositions seraient faites seulement sur la demande des intéres k sées, qui devraient fournir la preuve qu'elles exerçaient antéricuremeni des fondions publiques dans renseignement et qu'elles avaient opéré, à ce titre, des versements pour le fonds de retraite. 11 importe de remarquer que le droit de subir valablement des retenues résulterait, non des décisions de MM. les Préfets et de MM. les Chefs d'Académie, mais des autorisations que je donnerais, s'il y avait lieu ; en conséquence, aucun prélèvement ne devrait être opéré tant que je n*aurai pas statué sur les demandes.

Si les dispositions de l'article 4 précité ont déjà été appliquées on vous semblent devoir l'être dés maintenant dans votre ressort, vous aurez. Monsieur le Recteur, à me faire parvenir, en double expédition, un élal portant les indications suivantes, pour chacun des cours secondaires de jeunes filles, savoir : 1® le nom, l'âge et les fonctions actuelles des dames auxquelles vous seriez d'avis de confirmer ou d'accorder l'autorisation de subir des retenues, comme fonctionnaires de l'enseignement primaire mises en disponibilité et déléguées dans les cours secondaires ; 2« la date de Tarrôté préfectoral de mise en disponibilité ; 3® la date de la délégation rectorale ; 4^ le résumé des services antérieurs avec la désignation de la date précise du premier versement opéré pour la retraite. Vous joindrez à l'état dont il s'agit la copie, certifiée conforme, de l'arrâlé préfectoral. Vos propositions me permettront de régulariser, quand il y aura lieu, par des décisions individuelles que vous communiquerez aux intéressées, la situation des personnes qui se trouveront dans les conditions prévues par l'article 4.

Vous devrez, d'ailleurs, me tenir au courant des mutations qui se produiraient en cours d'année et m'envoyer tous les ans, à la fin du mots de décembre (bureau des pensions), l'état récapitulatif des retenues exercées, pendant l'année, sur les traitements des directrices et mattresses de cours secondaires pour lesquelles ces retenues auront été régulièrement autorisées. En outre, lorsque les dames qui auront été déléguées dans les conditions énoncées ci -dessus solliciteront la liquidation de leur pension, elles seront tenues de produire, sous peine de se voir refuser l'admission de leurs services, l'autorisation spéciale qui leur aura été délivrée.

Il est bien entendu que la disposition de l'article 4 dont il est question ci-dessus ne saurait s'appliquer aux fonctionnaires attachés à des établissements publics d'instruction qui voudraient cumuler leurs fonctions avec un enseignement dans les cours secondaires.

Je vous prie, Monsieur le Recteur, de communiquer la présente dépêche à MM. les Préfets et à MM. les Inspecteurs d'académie^ ainsi qu*à MM. les Maires des villes de votre ressort qui possèdent des cours secondaires déjeunes filles et aux Directeurs ou Directrices de ces cours.

Recevez, Monsieur le Recteur, l'assurance de ma considération très distinguée*

L€ Ministre de VlnstrucHon publique, des Beaux-ArU

ei des Cultes,

René Goblet,

D£CB£TS, ABBÊTÉS, circulaires, etc. 569

CIRCULAIRE BKLATIVK ▲ L EXÉCUTION DB l'aRTICLS 27 DE hk