LOI DES FINANCE? DU 8 AOUT 1885, BOURSKS DANS LES LTCÉBS

ET C0LLB0E3 DB JBUNBS FILLES (28 Septembre 1885).

MoNSiBua LE Recteur, Tartide 27 de la loi de financée da 8 août 1885 a remis en vigueur, avec quelques modifications, la loi du 29 nivôse an XIII, aux termes de laquelle tout père do famille ayant sept enfants vivants pouvait désigner un de ses fils pour dire élevé aux frais de rÉtat.

Cet article est ainsi conçu :

€ Une bourse sera concédée dans un établissement secondaire ou d'enseignement primaire supérieur, ou dans une école professionnelle, industrielle, commerciale ou agricole de TÉtat, à l'enfant figé de neuf ans révolus au moins, appartenant à un père de famille ajant sept enfants vivants, qui sera désigné par celui-ci.

Toutefois cette bourse no pourra être concédée qu'après que la situation nécessiteuse de la famille aura été constatée et que Tenfant aura subi les examens préalables exigés par les règlements en vigueur pour l'obtention des bourses de l'État dans les établissements susdésignés. » L'article 28 porte que e les enfants qui auront obtenu une bourse par application de l'article précédent seront soumis aux décrets et règlements relatirs au régime des boursiers des divers ordres d'enseignement ». La loi de nivôse réservait exclusivement les bourses aux enfants du sexe masculin; elle imposait en outre aux postulants l'obligation de déclarer leur cboix au sous-préfet dans un certain délai, passé lequel la déclaration n'était plus admise. La nouvelle loi a supprimé celle dernière formalité ainsi que la distinction établie quant au sexe ; elle a également abaissé d'un an Tftge requis des candidats. Par contre, elle exige que ceux- ci subissent avec succès des examens d'aptitude et que les familles justifient de l'insuffisance de leurs ressources.

Un crédit de 400,000 francs a été inscrit au budget de mon Département sous la rubrique : Bourses à concéder en vertu de l'arliclo 27 du la loi de finances Jusqu'à ce que le crédit soit épuisé, toutes les demandes qui me parviendront par la voie régulière et qui rempliront les conditions spécifiées plus baut seront accueillies.

J'ai l'intention de consacrer une somme de 200.000 francs à l'entretien des bourses dans les établissements secondaires de garçons et de Jeunes filles» et 200,000 francs aux bourses dans les écoles primaires ftUpérieures, professionnelles et autres.

Bourses dans Us établissements secondaires. — Les examens à subir par les candidats sont ceux que prescrivent, pour l'obtention des bourses dans les lycées .et collèges de garçons, le décret du 19 janvier et Tar* rdté du 20 janvier 1881 ; pour les bourses dans les lycées et collèges de jeunes filles, le décret et l'arrêté du 28 juillet 1882

MM. les Inspecteurs d'Académie, chargés de la présidence des jurys d*examen, auront donc à se conformer strictement aux dispositions do ces règlements, en ce qui concerne la distribution des aspirants et aspirantes par séries suivant leur fige, les matières des examens, la notation des épreuves, les conditions d'admissibilité, etc.

Quant à l'iastruction des demandes, elle se fera d'après les règles tracées dans les circulaires du 14 décembre 1880, du 9 février et du

LES ltc£es et collèges de jeunes filles

15 avril 1888; les doMien seront^commc ceux des antves candidats, ccmstitués dans les préfectures et adressés au Ministre par l'intennédiaire des Recteurs ; les pétitionnaires auront à produire, outre les pièces habituelles, un état nominatif de leurs' enfants, indiquant Tdge et le sexe de chacun et, 8*il y a lieu, sa profession ; cet état sera certifié exact par lemaire de la oommuiie.

Le crédit étant disponible à partir du !•' JaoTief 1886, j*ai décidé <ia*une session extraordinaire d'examen, ezclusiveae&t réservée amx aspirants et aspirantes appartenant à des fomilles de s^ eoCuits Tivaots et plus, aura lieu dans tous les déparlements le jeudi 5 novembre prochain.

Pour cette session, les siiyels des compositions écrites, qne les candidats aux l>oarses des lycées de garçons auront à iÉire, seront lioanns par MM. les Inspectesrs d*Académie.

Recevez, Monsieur le Recteur, l'assurance de ma eoDsidération très distinguée.

Le Minisire de VlmirucUempmUiqmÊp

BmkèQOBLKT.

DÉCRET RELATIF AUX TBAITByRNTS DBS HAintBSSBS CaABGBES DB L*BN8BIGKBllBliT DU DB88IN DABsYBBLTOiBS St OOLLÂaSS

DE JBUNBS FiLLBS (29 Septembre 188&).

Lb Président db la RBpubuqub psateçaisb.

Sur le rapport du Ministre de rinstniction pvbliqae, des Beaox-Arla et des Cultes ; Vu la loi du 21 décembre 1880 ; Vu les décrets des 6 aoftt 1880 et 26 Joillei 1881 ;

DÉCRÈTB :

Art. 1". — L'enseignement du dessin est confié, dans les lycées et collèges de jeunes filles, à des dames pourvues de l'un des deox certificats d*aptitude institués par le décret du 0 août 1880.

Art. 2. — Les traitements de ces matlreases sont fixés de la manière suivante :

Professeurs titulaires, pourvus du certificat du degré supérieur* . • •

Lycées de Paris

Lycées des départements et collèges eommuBSox.

l^^ diSSI

«•CLâSSI

it.

s.too

3*GLi8SI

s.éoa

Maltresses chargées de cours, pourvues ) Lycées des dépertemeatseteoUèiBes eus

du certificat du l*** degré. ) raunsnx : Glasee unique. . 1 . 600 £r.

Art. 3. — Ces traitements seront passibles des retenues pour le service des pensions civiles.

Abt. 4. — * Des promotions à une classe supérieure pourront ôlre aco^r^ès, en fin d*année, sur la proposition des recteurs, aux fonctionnaires qui auront passé cinq ans au moins dans la classe inférieure.

Art. 5. — Les maltresses de dessin (litulaires ou chargées de cours) des lycées et collèges de Jeunes filles seront tenues à un serTice de «éM heures (16 h.) par semaine.

Les leçons en sus qui pourront leur être demandées donneront lieu au payassent d'indemnités spéciales qui seront calculées de la manière suivanle« pour chaque heure supplémentaire par semaine pendant dix mois, saToir :

1* Dans les lycées do Paris, ee/U cinquante francs (150 fr.) ;

2^ Dans les lycées des départements et dans les collèges communaux, cent francs (100 tr.).

Art. 6. — Le Ministre de Tlnstruclion publique, des Beaux-Arls et des Culles est chargé de l'exécution du présent décret.

JuLBS DRÉVY.

Par le Présldeat de k Répabliqne :

le Ministre de l'Instruction publique, des Beasa-Arts et des Cultes,

Rbhé GOBLBT.

ARRÊTÉ AUTOBISANT L*OUyBRTURB D*UN COLLÈQB DB JBCNBS

PILLES A CHALON*suB-SAONB (I*' octobre 1885) ^

CIRCULAIBB CONCBSITANT LBS BUDGETS bT LBS COMPTBS ADMI- MSTBATIF8 DBS COLLÈGES DB JBUICBS FILLBS (28 OCtobre 1885),

M03ISIEUR LB Rkgteur, cn Ycrtn de l'article 5 du décret du 28 juillet 1881, la comptabilité des établissements d'enseignement secondaire pour les jeunes filles doit être la même que celle dos lycées et collèges de garçons.

Dans les lycées de Jeunes filles, on a pu facilement se conformer à cette disposition, grêee au concours des économes des lycées de jeunes gens. Mais Tapplicatlon de Tarticle 5 précité a présenté des difficultés dans les collèges déjeunes filles, dont les budgets et les comptes administrai ifs. élaborés par des directrices encore un peu inexpérimentées en matière de comptabilité, no sont pas toujours rédigés, vous avez eu Toccasion de le constater. Monsieur le Recteur, avec toute la clarté et toute la régularité nécessaires. Bn Tue de préyenir des renvois de pièces et d'éviter les retards qu'entraînent les demandes de renseignements ou de justifications oomplémentaircs, il m*a paru utile do faire établir des cadres spéciaux pour les budgets et les comptes des collèges de jeunes filles, et de donner aux directrices de ces établissements quelques conseils pour la rédaction de ces documents.

* Collège créé par décret en date da t6 dérembre tSSS (voir le déereCy p. S77).

Vous trouYercz cl-Joints, Monsieur le Recteur, quolqucs-uns des nonveaux modèles. Ils ont des dimensions un peu plus réduites que les pièces analogues en usage dans les collèges de garçons; ils en diflerent. en outre, par quelques dispositions particulières portant sur des poiuls de détail, et motivées par les conditions un peu spéciales dans lesquelles les collèges de jeunes filles fonctionnent, couronnement aux traités constitutifs qui président à leur organisation. Vous voudrez bien. Monsieur le Recteur, pour chacun des collèges de jeunes filles de voire ressort, envoyer deux modèles (un du budget et un du compte) è M. le maire et à M'"^ la directrice et. en outre, à .M. le préfet et à M. Tinspecteur d'académie du département où est situe le collège. Vous appellera en même temps leur attention, et tout particulièrement celle dc« directrices de collège, sur les observations et indications ci-après :

BUDQBT BT COMPTE DK L*[NTBRKAT ANNEXE.

Pour le budget, comme pour le compte, le nouveau cadru ne prévoit que les opérations financières du collège-externat, Quand un interHai a été annexé par la ville à rétablissement, il y a lieu de joindre au dossier, en simple exemplaire et seulement à titre de renseignement. le budget ou le compte dudit internat, établi dans la forme qui aura été adoptée par le conseil municipal : lo Ministre doit connaître ces documents, mais il n*a pas à les approuver ; il convient de les produire mémo lorsque rinternat est au compte de la directice.