PROJET DE LOI

Article premier. — L'exemption de la contribution foncière pendant quinze annéees, à compter de l'an X, accordée par la loi du 7 nivôse an IX aux propriétaires actuels des maisons de la place Bellecour, actuellement Bonaparte à Lyon, est étendu aux termes de 25 années à compter du ler vendémiaire an X à la charge de se conformer pour la reconstruction des façades au plan adopté par le gouvernement.

Art. 2. — Indépendamment du secours de 400,000 francs, accordé aux propriétaires des maisons par arrêté du 23 germinal an X, il leur sera rétabli un nouveau secours de 400,000 francs, payable par annuités égales de 40,000 francs chacune. Cette somme sera prise sur le produit des octrois et autres revenus de la ville de Lyon.

Art. 3. — Il sera dressé, d'après le plan adopté par le gouvernement, un devis du prix des façades et de ce qu'il en doit coûter à chacun des dits propriétaires des maisons de la place Bonaparte, pour sa part dans la construction générale.

Art. 4. — Le secours de 400,000 francs porté à

l'article 2 sera réparti entre les propriétaires dans la proportion indiquée par le devis estimatif des façades.

Art. 5. — Pour y avoir droit, les propriétaires seront tenus de commencer leurs constructions en l'an XIII et de les continuer sans interruption en se conformant au plan adopté.

Art. 6. — L'emplacement sur le bord de la Saône, servant ci-devant à l'arsenal de Lyon, avec ses dépendances et bâtiments, tel qu'il se comporte actuellement est concédé à la ville de Lyon à la charge de verser au trésor public dans le cours des années XIII et XIV, une somme de 40,000 francs, qui sera employée aux réparations et distributions à faire aux bâtiments des dames de Sainte Claire, servant actuellement d'arsenal à la ville de Lyon .

L'orateur annonce que Sa Majesté a fixé au 7 ventôse la discussion de ce projet de loi.

Octobre 1806

Les pièces qui suivent se rapportent à une curieuse conspiration tendant au renversement de l'Empire et au rétablissement d'une république jacobine. Cette tentative étouffée, semble-t-il, avant tout commencement d'exécution, paraît avoir échappé aux historiens.

Les pièces que nous publions et qui s'y rapportent sont indiquées dans le catalogue de la bibliothèque Coste, mais n'ont pas passé dans la bibliothèque de la ville de Lyon, où je n'ai pu les retrouver.

Liberté (i) Egalité.

Proclamation Le Comité de surveillance extraordinaire à tous les Français.

Citoyens, Le peuple français, à la hauteur de la Révolution, venant de reconquérir ses droits ^ar la mort du tyran îtsurpateur et de sa descendance,

Est proclamé peuple souverain.

Jouets depuis douze ans, citoyens^ de toutes les passions d'une poignée d'intrigans, auxquels vous aviez accordé vos suffrages et délégué vos pouvoirs, qui, à la face de l'Eternel, avaient prêté le serment sacré d'être fidelles (sic) à la chose publique, et qui, presque tous, l'ont abandonnée, vous êtes donc devenus

(i) Entre les mots Liberté et Egalité se trouve dans la proclamation imprimée une ^ignette dont voici la description : La Raison sous les traits d'une femme nue et entourée de rayons, est suspendue dans les airs avec le mot Raison au-dessus de sa tète et un œil audessus de ce met. A sa gauche, et dans ks airs également, un génie ailé sonne de la trompette d'une main, et de l'autre tient une palme. Aux pieds de la Rnisoii. et à sa droite, trois femmes vêtue? ; la première, casquée, tient une pique surmontée du bonnet pbrj'gien, un animal qui parait être un chien est debout à ses pieds ; la seconde tête nue, porte un niveau avec l'inscription droiis de l'homnie ; la troisième, tête nue également, porte dune main une épée, de l'autre une bal.nice. Immédiatement au-dessous de la Rnisoit un trophée composé de drapeaux, d'une hache, d'une baïonnette, d'un canon, aux pieds duquel trois petits génies, l'un couché, l'autre s'appuyant sur un globe, le troisième debout, tenant suspendues les lettres R. F. entrelacées ; enfin à la gauche, et au-dessous de la Raison, une femme, vêtue et tête nue, montre de la main droite une pyramide quadrangulaire portant cette inscription : « Aux mânes des défenseurs de la patrie, morts au champ d'honneur en combattant pour l'indépendance de leur pays.» Aux pieds de cette pyramide se tiennent VHistoire qui écrit et le Temps, tous deux ailés.

les innocentes victimes de tous les crimes de cette horde de brigands.

Ce n'est, citoyens, qu'au Comité de surveillance extraordinaire à qui vous devez la rupture de vos fers; c'est lui qui toujours, l'ami comme le protecteur du peuple, et à la portée d'observer toutes les factions du gouvernement, a tenu^ au travers de la poursuite et de la persécution, des séances clandestines, pour vous faire jouir d'une liberté, que vous avez achetée partant de sacrifices.

Oui, citoyens, c'est ce même Comité qui, infatigable dans ses travaux orageux, vient de vous arracher de votre cruelle servitude en ensevelissant dans le tombeau de l'oubli le tyran usurpateur ainsi que sa descendance.

Ce monstre, dis-je, insatiable des sueurs, corps, biens et sang des Français, voulait vous plonger dans une inquisition à l'instar de celle de la Chine, où l'Empereur, par le faix des subsides, a envahi toutes possessions, et où le particulier ne jouit d'aucune propriété.

C'en est fait, citoyens, gravez à jamais dans vos coeurs les traits infâmes que cet antropophage (sic) et vos parjures législateurs ont faits au peuple français; que vos malheurs passés vous retracent donc qu'il est plus facile de fonder un gouvernement républicain sur les bases inébranlables de la liberté et de l'égalité qu'à un monarque de n'être pas despote et tyran.

Que tant de forfaits qui se sont passés sous vos

yeux vous servent pour toujours d'exemple, et que vos vertus enfin surpassent leurs crimes, en vous rappelant néanmoins que les trois quarts et plus des représentans, que vous aviez nommés pour soutenir vos droits à la législature, étaient homme de loi et tous ennemis du peuple ; lesquels, ayant été conservés par ce gouvernement impérial pour vous dicter des lois, vous ont assailli^, de lois concussionnaires ; qu'à cet effet, cette caste d'hommes, dont le nom seul fait frémir la nature, doit être à perpétuité bannie de la société et vouée à l'exécration publique.

Qu'enfin votre bonheur futur ne dépend uniquement que de votre souveraineté, ainsi que du choix que vous saurez faire de vos commettants pour la maintenir, sans oublier que, lorsque les lois sont indignes et cruelles, les hommes sont au-dessus d'elles, et que le seul moyen d'obliger les hommes à dire du bien de nous, c'est d'en faire.

En conséquence des objets ci-dessus relatés, le peuple français ne voulant à l'avenir reconnaître pour puissance que sa seule souveraineté, ahjure l'Empire, ainsi que toute jonne d'aristocratie, et se proclame maître absolu.

Le peuple souverain enjoint aux sénateurs de rester à leur poste, que nul d'eux ne pourra sous peine de mort l'abandonner, que son remplacement ne soit effectué, et que, solidairement, ils répondront sur leur tète de tout événement quelconque qui pourrait survenir jusqu'à la clôture de leurs remplacemens.

Le peuple souverain s'occupera sur le champ de la rcinstallation des Sociétés populaires dans chaque département ; les Membres, servant à compléter le remplacement des Sénateurs, seront piis dans l'une des dites Sociétés départementales à ce destinées, et ne pourront être admis pour remplaçants, que ceux, qui, dégagés de toute intrigue et cabale, auront obtenu les suffrages des trois quarts des membres de la Société désignée. Le peuple souverain produira sur les cahiers des remplaçans leur marche, leur conduite et la limite de leurs pouvoirs.

Le peuple souverain, voulant conserver la religion de ses pères et une bonne harmonie avec Sa Sainteté Pie VII, déclare ne déroger en rien des articles d u Concordat concernant le culte et maintenir la religion dans toute sa splendeur.

La présente proclamation sera publiée et affichée dans tous les lieux accoutumés de chaque département.

(Ici le sceau du Comité, de PiN'ASSEAU, BrUNET, forme ovale, représentant uu t adootip

œil entouré de rayons, avec un coq au-dessous, et la légende suivante : Comité de surveillance extraordinaire )

De l'ùhpriinerie- du Comité de surveillance extraordinaire, au vieux Louvre à Paris.

■ Post scriptum à la circulaire adressée à Plantier (Pierre Jeanne), nommé commissaire du gouvernement près les départements méridionaux.

Pour que vous vous conformiez ponctuellement, citoyens, aux ordres qui vous sont prescrits par le Comité de surveillance extraordinaire, il vous prévient qu'il a divisé la France en quatre parties, et qu'il n'a nommé que quatre commissaires chefs, pour la gestion d'icelles, dont vous faites nombre ; mais qu'il délègue à chacun de vous tous les pou^ oirs nécessaires pour vous adapter les sujets les plus propres à l'expédition de laquelle vous êtes chargés, en vous observant néanmoins que vos suppléants ne correspondront qu'avec vous, et vous seul avec le Comité.

Vous êtes, en outre prévenu, citoyen, que depuis le ]8 mars 13 14 le Midi de la France a pris son origine par Paris et se termine à Toulon, mais qu'ayant voulu former un centre pour la partie méridionale comme pour les autres parties, les départetements de Saône-et-Loire vous sont désignés pour point initial et central, c'est-à-dire que vous devez commencer vos opérations par Roanne et Mâcon. Cette expédition terminée, vous nommerez autant de suppléants que le besoin l'exigera, auxquels vous donnerez des ordres pour se croiser de droit, de gauche et de centre, en dirigeant leurs pas à la fois et sur Paris et sur Toulon, ne mettant point à l'écart de suivre exactement les villes où chaque petit paquet doit parvenir. Pour vous mettre à l'abri, citoyen, de commettre des erreurs dans la mise en exécution de ce grand œuvre, le Comité a jugé indispensable l'indication de chaque ville qui doit servir de base à vos

LE CONSULAT ET L EMPIRE Il5

opérations. A cet effet, vous ferez toute diligence, pour que le coup soit porté dans la nuit du 13 au 14 octobre 1806, jours déterminés pour l'ensemble des quatre parties agissantes par un seul et même organe.

Vous êtes en outre prévenu, citoyen, que les secrétaires mis en place par le gouvernement doivent subir le même sort que leurs supérieurs, et si vous trouvez que dans cette précipitation momentanée le Comité a fait quelque oubli sur telle ou telle partie quelle qu'elle puisse être, vous êtes autorisé de tous nos pouvoirs à suppléer à notre défaut.

Salut et fraternité. (El avons apposé notre cachet de cire rouge).

PiNASSEAU, Brunet, Jci est le cachet.

LAROQ.UE, Il fait défaut.

Le Comité de surveillance extraordinaire.

Au citoyen nommé commissaire du gouvernement près des départements méridionaux.

Vous êtes prévenu, citoyen, par un courrier extraordinaire que tout est changé de face ; que le p euple français, à la hauteur de la Révolution, vient, en reconquérant sa liberté, de reprendre ses droits primitifs et que le fantôme d'Empereur, ainsi que sa descendance, ne sont plus ;

Qii'en conséquence de ce, le peuple trop longtemps abusé, n'ayant voulu reconnaître pour puissance

Il6 LYON SOUS LE DIRECTOIRE

suprême que sa seule souveraineté, a été proclamé Peuple souverain et maître absolu ;

Que sous le plus bref délai, il vous est ordonné de vous assurer des ci-après dénommés, savoir :

1° De tout représentant resté en fonctions après le 9 thermidor an 2 ;

2" De tout général commandant chaque département ;

3° De tout préfet :

4° Du commandant en chef de la gendarmerie ;

5° Du maire et adjoint ;

6" Du trésorier et de sa caisse ;

7° De la caisse du timbre, droits d'enregistrement et droits réunis.

8" Indistinctement de toutes les autorités civiles, militaires et judiciaires ; de la personne de tout individu tel qu'il puisse être, si vous le jugez nécessaire.

Nota. Vous devez, citoyens, prendre vos mesures et précautions, pour que cette arrestation soit eflFectuée sous le plus bref délai.

Nous comptons sur votre activité, surveillance, zèle et prudence, (qualités qui ne sont dues qu'à un vrai républicain) de même que du choix que vous ferez de vos assistans à cette expédition, qui doit être dégagée de toute voie de fait, de fiel, de ressentiment, de haine et de vengeance, laissant à la sagesse des lois, la punition du coupable, s'il en existe. Le sceau du Comité. Pjnasseau, Brunet, Laroq,ue,