IMPOT SUR LE REVENU

soi-même», eût, à Tinstigation de la questure, comnieucé, par elle-même, à faire retenir les fonds do TEtat; — auquel cas je puis supposer que Thonorable questeur aura considéré les portions du traitement dos conseillersintimes de finances et autres, qui étaient échues au le»* janvier, comme non-payable|? conslitutionnellemcnt (/)•

(Hilarité.)

(^) Allusion à la situation officielle du chef de la questure, qui était conseiller-intime de finances-

Impôt classifié. Impôt snr le revenu. (') — Daus la précédente session, le gouveriiemeut avait déjà présenté un projet de loi pour établir l'impôt classifié et sur le revenu, en remplacement de l'impôt sur la mouture et Tabattage, qui devait être aboli. Mais la première Chambre n'avait pas adopté ce projet de loi.

Au commencement de 1851, un second projet fut présenté aux Chambres; cette fois, il ne s'ngissait que de créer l'impôt sur le revenu et Timpôt classifié, sans aboUr par contre Tirapôt sur la mouture et l'abattage. Seulement, là où ce dernier impôt existait, Timpôt sur le revenu devait subir une déduction de 20 thalers.

La discussion du rapport de la commission qui avait examiné le projet de loi, s'ouvrit le 11 février. Plusieurs amendements, proposant l'abolition de l'impôt sur la mouture

(^) L'impôt classifié {Klasfiemtetia\ imp6t do classes ou par classes) et rinipôt sur le revenu ne sont en somme qu'un même impôt personnel différemment gradué d'api es le revenu. L'impôt sur le revenu, proprement dit, commence à la hauteur d'un revenu de 3000 Marks et s'élève progressivement. Au dessous de 3000 Mk , l'impôt classifié frappe par classes, dans une moindre proportion, les petits revenus: au maximum, il ne peut dépasser 7'2 Mk. par an

Le prince de Bismarck, critiquant, au Reichdaij ^ le système des impôts directs, s'est élevé particulièrement contre l'impôt classifié, dont l'abolition complète lui semble désirable, tandis qu'il voudrait maintenir • comme impôt de convenance» les plus hautes caté<^orics au moins de l'impôt sur le revenu. (Vol. VI, des Discours, p. 117; Vol. VIll, p. 202--J0J.)

et l'abattage furent de nouveau présentés et vivement défendus. — Vers la fin de cette discussion (séance du 12 février), M. de Bismarck prit la parole, après un discours du député de BodeUchwing^ ancien ministre des finances, — qui avait reproduit, en leur prêtant une nouvelle force, les principaux arguments contre 1 impôt sur la mouture et sur l'abattage.

M. de Bismarck-SehSnliaiiseii: — Si je prends la parole, dans une phase aussi avancée de la discussion, pour faire valoir quelques motifs en faveur de l'impôt sur la mouture (*), c'est uniquement parce que j'ai entendu une autorité financière distinguée — comme M. le député qui vient de descendre de la tribune et qui pendant longtemps a dirigé les finances de notre pays, — alléguer des raisons qui me semblent propres à imprimer le préjugé général contre l'impôt sur la mouture dans l'esprit même de ceux qui jusqu'ici étaient exempts d'une telle prévention.

L'honorable orateur nous a dit que, malgré tous les motifs que l'on peut donner en faveur de cet impôt, le renchérissement du pain et des objets d'alimentation lui semble incontestable, par le fait même que des caravanes entières sortent de la ville pour acheter au dehors ces objets à plus bas prix.

J'accorde qu'en dehors de Berlin la farine est à meilleur marché qu'ici, et que ceux qui sortent de la ville et achètent avec franchise d'impôt, ont un avantage sur les autres Berlinois qui consomment la farine frappée d'un impôt. Il suit de là que les Berlinois en général sont désavantagés comparativement à ceux qui consomment la farine franche d'impôt et qui paient l'impôt classifié. Des chiffres comparatifs ont été donnés dans la discussion, d'après lesquels l'impôt sur la mouture devait être compté à 51 groschen par tête, et l'impôt classifié à 16 groschen; soit une diflFérence de 35 groschen, ou de 1 thaler 5 groschen.

{}) En plusieurs occasions M. de Bismarck s^est prononcé pour le maintien de cet impôt (v. suprày p. 74), ou en a regretté Tabolition. (Vol. Il des Discours, p. 293; Vol. VII, p. 53.)

Je ferai provisoirement abstraction complète du fait que les habitants des villes soumises à Timpôt sur Tabatage et sur la mouture ne portent pas seuls le poids de ces taxes, c'est-à-dire qu'ils en sont anjplement dédommagés par d'autres contribuables (d'une manière indirecte). Je prendrai les chiffres comme on les a donnés: — ainsi, une famille de cinq personnes, dans une ville soumise à l'impôt sur la mouture et sur l'abatage, paye cinq fois 35 groschen, soit 5 thalers 2ô groschen, de plus qu'une famille qui compte le même nombre de têtes, à la campagne.

De toutes les villes soumises à l'impôt sur la mouture je ne connais très bien que Berlin; là, je sais que le salaire quotidien est en moyenne de 5 groschen plus élevé que dans les localités de la province de Brandebourg qui payent l'impôt classifié. Il ressort de là que le chef d'une telle famille de cinq personnes gagne par an 60 thalers de plus qu'un journalier, dans des conditions analogues, à la campagne. Ainsi, il aurait encore, par la supériorité de salaire sur le journalier de campagne soumis à l'impôt classifié, un avantage de 54 thalers 5 groschen, avantage qui est absorbé en partie, mais non pas en totalité, il s'en faut de beaucoup, par le plus haut prix qu'en revanche l'ouvrier de ville payera pour ses autres besoins, car il doit supporter renchérissement que les confectionneurs et fournisseurs chez lesquels il achète tous les objets de première nécessité, font subir à ces marchandises, pour se dédommager de l'impôt sur la mouture et l'abatage dont ils sont frappés.

Je considère cet impôt comme le plus léger et le meilleur de tous ceux qui sont établis chez nous; aussi je regrette qu'il n'ait pas été introduit dans toutes les villes de la monarchie, au lieu de l'impôt classifié. Je suis persuadé que celles de nos villes qui ont remplacé l'impôt sur la mouture et l'abatage par l'impôt classifié, désireront, dans quelques années, rétablir ce premier impôt, et que les autorités municipales seront convaincues de l'impossibilité d'éta-

blir des impôts directs qui donnent une recette équivalente (0-

Je ne pnis trouver si mauvais un impôt qui, comme presque tous les impôts indirects, au bout de plusieurs années, s'est mis en équilibre de jaugeage entre différentes catégories de contribuables, si bien qu'il n'est guère possible de dire précisément sur qui il porte, et sur qui il porte le plus. Je sais, comme propriétaire de campagne, qu'un boucher, quand il vient acheter un bœuf, calcule devant moi combien de livres pèse l'animal, combien vaut la livre, et ajoute: «je devrai payer tant et tant à l'entrée de ville pour l'impôt (sur l'abatage)». Ce montant de Fimpôt, il me le déduit à moi producteur; si ensuite il le comptera encore une fois dans le prix qu'il fait payer au consommateur, — je n'en

sais rien.

(Hilarité,)

En tout cas, on voit déjà, par ce que je viens de dire, que les habitants des villes exemptes de l'impôt sur l'abatage et sur la mouture supportent (indirectement) une partie de cet impôts. Quiconque en outre achète quelque chose à Berlin, doit supporter aussi une partie du même impôt. Avec l'habit, par exemple, que j'ai sur moi, je paye une partie de l'impôt sur la farine que l'ouvrier tailleur aura consommée. En prenant même l'exemple que citait hier M. député de Vincke, quand il disait que les gens riches ne peuvent cependant consommer de farine qu'autant qu'au estomac peut en supporter, et qu'ils feront une plus grande consommation rien qu'en délicatesses de table, telles que les

(*) L'événement devait justifier ces paroles de M. de Bismarck. — Le chancelier de Tempire, parlant &u Reicftstag (10 mars 1877), constata lui-même ce résultat qu'il avait prévu; — il dit:

«. . . . Les grandes villes qui ont si volontiers supprimé l'impôt sur la mouture et l'abatage, se promettant de là des monts d'or, actuellement sont en peine d'arriver, — par l'impôt direct classifié, avec saisies pour forcer la rentrée do sommes minimes, — à se procurer ce que leur rapportait avec facilité l'impôt sur la mouture et l'abatage.» (Vol. VII des Discours, p. 53.)

huîtres et antres aliments fins, — je puis retourner cet exemple en ma fev-eur par la simple observation que l'honorable député, avec le prix des huîtres qu'il consomme et paye à Berlin, indemnise le marchand d'une partie, minime sans doute, de l'impôt sur la mouture et l'abatage qui pèse sur ce marchand et sur ses aides, et en raison duquel il vend ses marchandises plus cher à M. le député.

(Hilarité,)

Quoi qu'il en soit, les motifs que M. le député comte d'Amim(*) a exposés pour le maintien de l'impôt sur la mouture et sur l'abatage, ne me paraissent nullement affaiblis par ceux qu'un orateur précédent avait allégués pour l'abolition du même impôt, et le seul nouveau motif produit ensuite contre cet impôt est celui que l'orateur qui parlait avant moi a fait valoir, motif que, par les raisons données plus haut, je ne puis trouver plausible, attendu que si celui qui va acheter de la farine dans les villages des environs de Berlin, se procure sans doute un avantage sur les autres Berlinois, ceux-ci, en somme, par l'exemption de l'impôt classifié, ne s'en trouvent pas moins dans une position privilégiée, — l'impôt sur la mouture pouvant être aisément rejeté par eux sur d'autres contribuables, ainsi que je l'ai fait voir.

L'expérience a prouvé que ni à Berlin, ni à Paris (2), l'abolition des octrois n'influe sur la diminution des prix. Je n'ai aucune chance de réussir, comme je le désirerais, à faire généraliser l'impôt sur la mouture et sur l'abatage, mais — je le répète — je crois que lorsqu'une plus longue expérience aura été faite dans les villes qui n'ont plus l'impôt sur la mouture et l'abatage, la population de ces villes nous enverra des représentants qui apporteront ici des idées essentiellement modifiées sur ce point.

(ï) ministre d'État, avant 1848.

(') L'octroi de Paris avait été supprimé en 1791; il fut rétabli en 1797.

Séance 4s 13 février. {Suite de la discussion du mène projet ik loi.) — Le § 4 du projet de loi portait:

«LMntroduction de Timpôt classifié, à la place de I^impôt «sur la mouture et sur l'abatage, de même que rintrodaction «de ce deruier impôt à la place de Timpôt classifié, De peuvent «avoir lieu que par une loi >

Le comte de Villers (député de Dûsseldorf; présenta un amendement d'après lequel les conseils municipaux des villes citées dans le § l^r du projet de loi comme soumises à Timpôt sur la mouture et Tabatage, auraient la faculté d'introduire à la place de cet impôt, dans le délai de six mois, Timpôt classifié, et en outre de déterminer dans quelle mesure ce dernier impôt serait levé pour suffire aux besoins de la ville.

Cet amendement fut discuté, comme il suit, par M. de BifMSr^- Schënhansen:

Le § 4, dans sa rédaction primitive, tel qu'il se trouve au projet de loi, me parait en soi superflu. Où doit être payé l'impôt de classes, et où doit l'être Timpôt sur la mouture et sur Tabatage, la présente loi l'établira, et ce qu elle aura ainsi fixé, ne pourra donc être modifié ultérieurement que par une autre loi. Mais, si d'ailleurs ce paragraphe n'était pas superflu, il me paraîtrait fâcheux, car je crois désirable d'entraver aussi peu que possible la liberté d'action de^ différentes communes quand il s'agit de savoir de quelle manière elles veulent lever le contingent d'impôt qui leur incombe.

C'est pourquoi je voterais aussi dans tout son contenu l'amendement du comte de Villers, si je ne devais craindre de la première partie de cet amendement qu'elle ne pût causer un préjudice considérable au fisi; sans alléger d'autant les contribuables (*). Je propose donc, en usant ainsi delà liberté que le comte Villers a laissée à cet égard, de diviser Tamendement; et dans ce cas je me rallierais personnellement à la seconde partie.

L'exemple que l'honorable député de Dûsseldorf a cité de sa propre ville, en disant que l'impôt sur la mouture et

(^) La majeure partie du produit de cet impôt revenait à l'Etat; un tiers seulement en avait été abandonné aux villes en 1848.

l'abatage y produit 34000 thalers, tandis qu'un impôt de classes équivalent ne pourrait rendre que le tiers, confirme l'opinion exprimée par moi que l'impôt sur la mouture et l'abatage est de beaucoup le meilleur, et en même temps le plus facile à porter, car il serait tout-à-faît impossible à la ville de Dûsseldorf, j'en suis convaincu, de lever la même somme sur les contribuables par la voie des impôts directs sans surcharger les individus de la façon la plus criante, tandis qu'avec l'impôt actuel la ville voit sa prospérité et le chiffre de sa population aller toujours en croissant.

A un point de vue général, dans les exemples qui ont été cités ici pour servir de base à l'appréciation des avantages de Tun ou de l'autre impôt, on a eu tort de ne tenir compte toujours que du nombre de t€tes\ au lieu de cela, en bonne justice, il aurait fallu avoir égard à la force contributive. La tête qui est sur les épaules d'un individu appartenant aux classes riches, moyennes ou pauvres de Berlin ou de Dûsseldorf, a, en moyenne, une tout autre force contributive qu'une têu dans des conditions correspondantes en Masovie, en Pomérélie et autres contrées pauvres.

Je dois encore contredire M. le député de Dûsseldorf sur une question de fait. Il croit que la surcharge du contribuable par l'impôt sur la mouture et l'abatage a été, entre autres choses, reconnue par le vote du Landtagréun% du 4 avril 1848, et par la loi qui fut alors adoptée (*). J'ai été membre de cette assemblée, et, dans la situation des choses en ce temps-là, telle que je l'ai comprise, le motif du cadeau fait aux villes d'un tiers de l'impôt doit être cherché beaucoup moins dans la conviction qu'il y eût aucun contribuable de surchargé, que dans la crainte où l'on était alors que ceux auxquels on fit ce cadeau, ne se remuassent et ne devinssent incommodes. On préféra acheter la paix des grandes villes à prix d'argent, plutôt que de l'obtenir forcément par la fusillade.

(1) Second Loaidiag-réimi. — v. suprà, p. 73-74.

Âpres une réplique du député de Oortz, — M. d« Binurek

rectifia ce qu'il avait dit tout-à-rbeure relativement au Landtag-réunù et compléta comme il suit ses observations à Tégard de ramendement- Villers:

Je prends encore nne fois la parole, après qu'un ami politique est venu (prwatim) au secours de ma mémoire et m'a donné ainsi Toccasion de faire sous ce rapport une réparation d'honneur au deuxième Landtag-réuni. La loi dont on a parlé, ne fut point adoptée alors par cette Assemblée; elle avait été octroyée antérieurement et fat présentée au Landtag comme étant déjà en vigueur.

Relativement à ce que vient de dire le dernier orateur, je ferai observer que je serais moins éloigné de voter pour le premier paragraphe de l'amen dément- Villers, si celui-ci réservait la liberté d'action (des villes) dans Tun et l'autre sens, c'est-à-dire qu'on pût de l'impôt des classes revenir à l'impôt sur la mouture et Tabatage, — retour qui dans l'avenir, j'en suis convaincu, sera bien plus souvent désiré par les villes que le revirement d'impôt en sens contraire; et je ne suis pas tellement esclave de la passion de parti que je veuille priver à tout jamais les grandes villes du bienfait de l'impôt sur la mouture et l'abatage, et leur imposer au contraire l'impôt sur le revenu, comme juste châtiment de leur conduite politique dans ces dernières années.

(Applaudissements à droite.)

L*amendement -Villers ne fut pas adopté.