L'IMPOT SUR LE REVENU

Séneê dl 14 février. La discassion du projet de loi concernant r impôt sur le revenu fat continuée dans cette séance. — Au § 22 du projet de loi, un amendement de pure forme était proposé par le comte d^Amiai, — M. de BisMArek-Sekoihanseï soutint Tamendement:

QuMl me soit permis de dire quelques mots à Pappui de Tamendoment du comte d'Ârniro, amendement dont la nature est purement de forme, et qui s'applique au troisième alinéa du paragraphe 22.

Diaprés cet amendement, notification doit être faite à tout contribuable taxé pour Vimpôt sur le revenu — de la somme quHl lui faut payer pour cet impôt; en même temps il sera avisé qu'un délai prédusif de trois semaines lui est accordé pour toutes les réclamations qu'il aurait à faire.

Le § 13 dit, par rapport aux contribuables de l'impôt de classes, que ceux-ci ont un délai préclusif de trois mois, et l'on ne voit pas pourquoi un délai plus court serait accordé aux contribuables de l'impôt sur le revenu. Peut-être pourrait- on dire que les classes aisées (soumises à ce dernier impôt) peuvent plus vite s'orienter et savoir ce qu'elles ont à faire. En rovaDche, je dois faire observer qu'il s'agit ici de taxes plus élevées et qu'une plus grande circonspection est d'autant plus nécessaire que les classes frappées de cet impôt sont fréquemment empêchées par des voyages ou d'autres affaires de donner à leurs impositions l'attention nécessaire, et qu'elles se trouvent peutêtre plus aisément que les contribuables de l'impôt de classes dans le cas de n'apprendre qu'après trois semaines quelle est la somme à laquelle elles sont taxées.

Je tiens de M. le rapporteur lui-même, avec qui je m'en suis préalablement entretenu, que ce changement n'étant qu'une modification de forme, il n'y ferait, de son côté, aucune objection. Je vous propose donc, Messieurs, de mettre •trois mois de délai préclusif» à la place de •trais semaines».

Le commissaire du gouvernement n'ayant élevé aucune objection, la Chambre adopta T amendement

Dans la même séance fat discuté un amendement du député professeur Schubert proposant que la Chambre ne votât Fimpôt sur le revenu que pour un temps déterminé.

Cette proposition était une nouvelle tentative pour entamer l'article 109 de la Constitution, qui porte que «les impôts existants continueront d'être perçus tant qu'ils ne sont pas abolis ou modifiés par une loi». Or une nouvelle loi ne dépendant pas de la volonté uniquement d'un des pouvoirs législatifs, la Chambre des députés, si elle accordait a présent Timpôt sur le revenu, n'aurait pu l'abolir ensuite qu avec le consentement des autres pouvoirs législatifs. C'est pourquoi le parti libéral voulait limiter la durée de cet impôt, afin de pouvoir au besoin le refuser quand il viendrait a échéance. Evidemment c'eût été là une extension des droits que la Constitution attribue à la Chambre en matière d'impôt.

M. de Bismarck, prenant la parole après l'auteur de l'amendement, combattit cet essai d'usurpation législative, comme il avait soutenu l'article 109 contre les attaques précédentes, et comme il devait le soutenir encore bientôt après Q).

Discours de M. de Bismarck-ScliSiihaiiseii:

J'avais peine à croire qu'il fallût attendre la discussion du budget pour se convaincre de la nécessité d'une augmentation permanente des recettes de l'Etat (^). Notre savant collège qui vient de quitter la tribune, m'aura rendu plus facile la démonstration de cette nécessité. Il a reconnu luimême combien les besoins auxquels le budget doit suffire, se sont accrus par les 64 millions de dettes nouvelles contractées dans ces dernières années, — bien qu'il n'ait pu s'empêcher, avec le scepticisme philosophique qui distingue sa ville natale ('), d'aifaiblir par une argumentation contraire les arguments qu'il avait lui-même présentés.

0) V. p. 134-146 le discours sur Tarticle 109 de la Constitution, et plus loin (séance du 24 février 1851) une nouvelle défense de cet article. — Sur le même sujet, Vol. I des Discours (1863), p. 18 et mv^ et p. 162, 163 (1864).

(') Déjà dans la session précédente, M. de Bismarck avait affirmé la nécessité de cette augmentation, — notamment à propos du budget militaire. t7. suprà^ p. 233, 242.

(') Kœnigsberg, patrie de Kant.

FINANCBS PRUSSIBNNBS. 329

Noua Tavons entendu célébrer — avec nn enthousiasme qui lui a valu les applaudissements de TAssemblée — célébrer, comme le fondement de la grandeur prussienne, la règle de tenir toujours disponibles des ressources financières, et même, — en se reportant au gouvernement des rois du dernier siècle, — de tenir toujours disponibles des ressources financières supérieures aux besoins annuels. — Je ne puis dire qu'on agisse en ce sens quand on veut laisser le gouvernement douter si, dans deux ans (O? on lui accordera les ressources dont il a besoin.

Aujourd'hui, il n'est guère d'adversaire, si ardent qu'il soit encore, de l'administration financière prussienne qui n'ait acquis la conviction que jusqu'en 1848 il n'y eut aucune prodigalité notable dans aucune branche de cette administration, la conviction aussi qu'aucune économie importante n'y eût été possible. M. HansemannC) n'a pu se défendre de rendre ce témoignage d'honneur à l'administration des finances prussiennes, dès qu'ayant passé des rangs des députés de l'opposition dans ceux des conseillers de la Couronne , il se trouva en situation de porter sur ce sujet un jugement plus compétent qu'il ne lui avait été possible de le faire au Landtag-réunL

Depuis lors, les besoins de l'Etat non pas diminué; nous avons à servir les intérêts de 15 millions de l'emprunt volontaire (^, de 18 millions de nouveaux emprunts, les intérêts , aussi de l'emprunt pour le chemin de fer de l'Est (*); il nous faut en outre suffire aux dépenses des Chambres, des constables, des cours d'assises et des autres institutions nouvelles du service judiciaire. Toutes conquêtes du nouvel ordre de choses, qui nous promettent pour longtemps un surcroît de besoins financiers. Bien qu'il soit possible, je

(^) à respiration da terme fixé par TameDdement-Schabert: c à. d. an 31 décembre 1852.

(') Ministre des finanoos en 1848.

(S) Empmnt TOté en 1848 par le second Landtag-réuni; t. p. 71.

(^) Emprunt Toté en 1847 par le premier Landtag-réum; t. p. 43.

330 SECONDE CHâMBRB PRUSSIENNE (1850-51).

crois^ de faire sur différents points, par exemple snr les dépenses des Chambres, une économie de 100,000 thalers on même davantage, il surviendra d^aatres dépenses pour combler aussitôt ces vides. Un budget progressif est use qualité distinctive du système constitutionnel Q). Â ce prix nous avons, dans sa plénitude, le sentiment de la liberté politique!

Mais, en faisant même abstraction du constitutionnalisme, il y a mainte branche de Tadministration des finances où l'économie pratiquée jusqu'ici ne pourra se maintenir sur tous les points. Je me bornerai à rappeler, en passant, le surcroit de besoins dans l'armée, pour certaines situations, par exemple celles des sous-ofBciers mariés et des officiers subalternes (*), — puis dans l'administration de la justice, qui ne peut couvrir son budget actuel de dépenses qu'avec une extrême extension du système d'épices et nne grande rigueur dans le recouvrement des frais judiciaires, — et qui, par suite de l'insuffisance de ce casuel, s'est trouvée plus d'une fois dans ce cas, autrefois inoui en Prusse, que le payement de traitements judiciaires dut être suspendu pendant longtemps, parce que les recettes dans les districts de juridiction ainsi en souffrance n'avaient pas atteint le chiffre nécessaire.

Je vous rappellerai aussi que d'importantes diminutions dans les recettes ont été la conséquence de la législation nouvelle, que les revenus des domaines ont été réduits depuis 1848 de près d'un million par la loi de rachat (^ relative aux redevances en espèces, et par la suppression des servitudes de chasse (*). — Les recettes de l'impôt sur la mouture sont inférieures à celles de l'époque qui précéda la révolution de mars, grâce au cadeau de 600,000 thalers

(^) «Le régime constitutionnel est de tontes les formes de goavernement la plus coûteuse. ...» Discours du 5 férrier 1850; p. 2^.

(') V. le discours sur le budget militaire; p. 245 et suiv.

(') Rachat des rentes foncières. — Discours sur les banques de rentes; p. 209 et suiv.

(*) Nouvelles lois agraires; p. 187.