QUESTION D^ORDRE DU JOUR

rordonnance se séparent, Tune se rapportant aax fonctionnaires de la justice, et Tautre aux fonctionnaires non -judiciaires.

La Chambre ne pourrait donc juger l'introduction qu^à un seul point de vue de Tordonnance, et en tant que celle-ci s^applique aux fonctionnaires judiciaires, car pour une appréciation plus étendue les éléments nécessaires nous manquent encore

Le député baron de Vincke^ qui répliqua, crut devoir faire observer qoe «lorsqu^on voulait parler sur un sujet, il fallait au moins avoir pris connaissance de la teneur des lois en discussion».

M. de BisMarfk-SebSnhaasen répondit:

Je renonce à parler sur la question même, et je veux seulement tranquilliser M. le députe de Vinckc, en l'assurant que j'ai lu le rapport tout- à -fait à fond; mais j'ajouterai que ce n'est pas mon habitude de me creuser l'esprit pour chercher une différence entre le sens et la teneur littérale; je laisse volontiers ce soin à d'autres, pour éviter des querelles de mots.

Dans cette sranee s'ouvrit la disnission du budcfci jmr r année JSôL

Par suite do rajonrneinent des Chambres, du 4 di^ eembre 1850 au 3 janvier 1851, la nouvelle année budjajétaire ayant coniniencé sans que le budget eût été voté, — le gouvernement, par une décision du 1(> décembre 1850, avait arrêté que les dépenses nnlinaireu de Texercicc courant seraient faites confornn'ment au bndget de 1850.

Lorsque la seconde Chambre commença la discnssion du nouveau budget, U) dc'puté Dr. Simson proposa inimcdiatement, — «pour sauvegarder les droits constitutionnels de la Chambre% — de déclarer que, d'après Tarticle 99 de la Constitution, h (gouvernement n était pas !v(jalement en droit d^ ordonnancer les dépenses pour la 7iouvelJe année budgétaire.

Cette proposition n'était (mi somme, sous une foiiiie nouvelle, qu'un retour oflensif du parti libéral contre la fixité du budget des recettes implicitement établie par l'article 109 de la Constitution:

*Le» impôts cj-is/nuts nuitimifnt d'hêtre perçus . . . tant (ju^une loi m les a pas charij/és.*

Déjà, dans la session précédente (novembre 1849) la seconde Chambre, après une longue discussion (•) sur 1 article 109, avait voté la suppression de ces mots: «les impôts existants contiiuieront d\Hre perdus»; mais la Couronne n'ayant point consenti ri une telle suppression, ce vote de la Chambre était resté sans effet.

L'opposition, ne se tenant pas pour battue, avait chenhô un autre point d'attaque et croyait l'avoir trouvé dans les deux §§ 99 et 100 (depuis 100 et 101) de la Constitution, — ainsi conçus:

§ 99. Toutes les dépenses et les recettes de l'Etat doivent être évaluées d'avance pour chaque année et portées au budget Le budget sera fixé aTiiiuellement par une loi.

(*) V. cette discussion p. 134-146; — voir aussi, comme se rattachant à la mémo question constitutionnelle, le discours prononcé par M. de Bismarck (séance du 5 février 1850; p. 332-336) contre une motion qui proposait de donner un caractère révocable a C établissement de tiinpôt sur le revenu.

Sur le même sujet, v Vol. I des Discours, pp 19, 23, 162.