LE BUDGET DES DEPENSES

§ 100. Les impôts et taxes pour la caisse de TEtat ne peuvent être perçus qu^ autant qu'ils sont portés au budget ou établis par une loi particulière.

Cependant ces deux paragraphes, si explicites qu'ils fassent, étaient invalidés en (jucvlque sorte par le § 109 pour ce qui concernait les recettes; mais le premier (99) conservait toute sa force pour les dépenses. Celles-ci restaient absolument soumises à la loi budgétaire annuelle. — Et, par surcroît de précaution, la seconde Chambre (dans la session précédente) avait voté que le budget de 1850, adopté par elle, ne serait valable que pour une année.

Or Tannée étant expirée, et le nouveau I)U(lget n'ayant pas encore été voté, il s'en suivait que le gouvernement, s'il pouvait continuer de percevoir les recettes de TEtat, n'aurait pas eu le droit de les dépenser.

Le député Dr. Simson ('), juriste éminent, faisant autorité en matière de droit constitutionnel, d(''veloppa et motiva sa proposition — dans un long discours où se trouve déjà contenue, avec une avance de dix années, toute l'argumentation du «conflit parlementaire».

L'orateur, chemin faisant, revint aux discussions précédentes sur le même sujet, et cita particulièrement les deux passages qui suivent du discours prononcé i)ar M. de Bismarck, le 24 septembre 1849:

«L'article 108 contient un axiome naturel, savoir que toute loi subsiste tant qu'elle n'a pas été abrogée par une nouvelle; cet article conserverait encore toute sa signification quand même on voudrait, suivant ce que propose la commission dans son rapport, en retrancher la tête, qui concerne spécialement les impôts. Il ne resterait pas moins établi que les lois qui règlent les recettes de l'Etat et aussi — ce que je fais observer particulièrement, ses dépenses, — que les budgets, qui font partie intégrante du recueil des lois, continuent de subsister tant qu'une nouvelle loi faite avec l'approbation commune des trois pouvoirs qui concourent à la législation, ne les a pas abrogés. ...»

«. . . . On nous a dît encore que si les Chambres étaient disposées à abuser de leurs droits, il leur serait possible de le faire aussi bien pour le vote des dépenses que pour celui des recettes. Là-dessus je me permettrai de répondre que la

{^) aujourd'hui, président du tribunal de l'Empire, à Leipzig.

possibilité de commettre un abos n^autorisc pas à en faciliter qd second. D'ailleurs, ce cas a été complètement prévu parTarticle 99 de la Constitution, tel que je le comprends. Diaprés cet article les dépenses reposent également sar des lois; noas avons an budget des dispositions légales sur les dépenses, et ces lois ne peuvent pas plus que d'autres être changées autrement que par de nouvelles lois . . . .* (^)

Interprétant ces deux passages, M. le Dr. Simson disait qu'ainsi M. de Bismarck «avait rangé l'approbation des dé- « penses dans la même catégorie que la levée des impôts»;

— ce qui eût signi6é qu'en Tabsence d'une nouvelle loi budgétaire, les dépenses devaient continuer d'être faites d'après l'ancien budget, de même que les impôts, en vertu de l'article 109, continueraient d'être levés. De c^tte façon, il y aurait, en pareil cas, une sorte de fixité pour le budget des dépenses comme pour celui des recettes.

M. Simson avait ajouté:

«. . . . Messieurs, je pourrais me dispenser de discuter ces opinions de rhonorablo député de Brandebourg, — en raison de la haute originalité qui distingue une grande partie de ses idées constitutionnelles,

(Hilarilé.)

— par Texposition desquelles il a souvent peut-être, non pas éclaire, mais, en partie tout au moins, égayé la Chambre;

(ApplaudùisemetUs à ffauche.)

— idées dont deux entre autres m^ont certainement laissé un souvenir tout particulier: Tune qui remonte à la précédente session, — je ne puis me rappeler si c'est à l'occasion de la loi sur le rachat (des servitudes foncières) ou de la loi communale, — et qui consistait à vouloir remplacer Tinstitution de ministres responsables sous un chef de rÉtat irresponsable par une autre qu'on n'a jamais encore vue nulle part, que je sache, c'est-à-dire l'institution de ministres irresponsahles avec des conseillers intimes responsables. (')

«L'autre opinion que je relève, et qui m'a semblé pour le moins aussi étonnante, date des derniers jours de cette session, c'est celle qui imagine qu'au sein du ministère d'Etat la majorité fait loi, et que la minorité doit se soumettre à cette majorité jusqu'à ce qu'elle réussisse peractis peragendis à devenir elle-même une majorité. (')

(ï) p. 134-135 et p. 144-145.

(») Discours du 24 novembre 1849, p. 190.

(') V. la réplique de M. de Bismarck, p. 352.