LE BUDGET DES DEPENSES

«Mais je nVi pas besoin d^acccpter la lutte sur ce cbamp-là. Je combattrai, cette fois, l'honorable membre uniquement sur le terrain de la jurisprudence privée {id est de sa propre opinion juridique) . . . .»

Deux orateurs de la droite, d'abord M. de Kleist-Retzow^ puis M. de Bismarck^ répondirent à ce discours et soutinrent la thèse «constitutionnelle» contraire.

Discours de M. de Bismarck-SchSiihaiiseii:

Mon honorable ami politique, M. le député de Kleist- Retzow, avec qui je suis heureux de me trouver, cette fois encore, en parfaite conformité d'idées, vient d'exposer son opinion assez amplement pour me dispenser de m'étendre, à mon tour, sur ce sujet plus qu'il n'est nécessaire pour esquisser, en quelque sorte sous forme de canevas, la suito d'idées que l'orateur a développée, et qui peut-être, à cause de la rapidité de son exposition, n'aura pas été complètement saisie.

Personne que je sache n'a contesté que le gouvernement, avant la naissance de la Constitution, n'eût le droit de disposition absolue sur la répartition et l'application des dépenses de l'Etat. Ce droit ne pourrait avoir été restreint de])uis lors, qu'autant que cette restriction eût été apportée par une loi. Or, le droit dont je parle n'a été restreint par nulle antre loi que la Constitution, et par nul autre article de celle-ci que par l'article 99, ainsi conçu:

«Toutes recettes et dépenses de l'État doivent «être évaluées d'avance pour chaque année et portées «au budget de l'Etat.

«Le budget sera fixé annuellement par une loi.»

L'évaluation des dépenses est faite par le gouvernement, — et le gouvernement seul, en effet, peut la faire d'une façon pratique. — Quant à ce qui doit avoir lieu ensuite par une loi, — aux termes de cet article, — le gouvernement a fait de son côté ce qu'il avait à faire: il a présenté son budget; après quoi, ce qui reste à faire pour créer la loi

par laquelle le budget de l'Etat doit être Ji.ré^ ne dépend pas du gouvernement.

Je vous prie, Messieurs, d'attacher de Fimportanc^ à ce mot: «/?>(?/•» (>); ce qu'il faut fixer, doit déjà exister auparavant; il n'est pas question de créer un budget encore cà naître. — Maintenant que doit-il arriver, si la loi par laquelle il est prescrit que la fixation du budget ait lien, se trouve n'avoir pas été faite? Là-dessus la Constitution est parfaitement muette; elle ne dit nulle part qu'en pareil cas le droit antérieur du gouveniement, le droit de faire des dépenses avec les fonds de TEtat, soit aboli.

La Constitution dit, il est vrai, que le budget de l'Étiit doit être fixé annueKenient et que, chaque année, une nouvelle loi sera faite dans ce but; mais si cette loi n'arrive pas à être faite, — comme cela est toujours possible quand il faut tirer de trois pouvoirs complètement indépendants l'un de l'autre une libre déclaration de consentement, — alors, suivant moi, le texte de l'article 99 de la Constitution (alinéa 2) n'exclut pas du tout une prolongation de la loi faite Tannée précédente — jusqu'à ce que la nouvelle loi pour l'année qui suit puisse être créée par l'accord de ces trois pouvoirs.

On ne voit nulle part, dans la Constitution que celle-ci oblige la représentation du peuple ou le gouvernement à faire annuellement une loi qui coïncide avec le dernier jonr de l'année du calendrier. Un terminus ad quem — dont parlait M. le député Simson, — pour la durée de cette loi qui doit être faite chaque année, n'est point énoncé par la Constitution. Si un terme semblable, comme le conçoit M. le député, avait dû être énoncé, l'alinéa 2 de l'article 99 aurait dit, je crois:

«Ce budget sera fixé annuellement par une loi, «qui sera valable seulement pour une année.»

Mais il n'en est pas ainsi. Sans doute nous n'avons fixé le budget, Fan dernier, que pour l'année 1850; d'où il

{}) Le mot allemand est «feststellen».