L'ACCORD DES POUVOIRS LÉGISLATIFS

résulte, dans ma conviction, que les restrictions qu'une loi faite par les Chambres, en vertu de l'article 99, peut apporter au droit précédemment illimité de la Couronne en ce qui concerne la disposition des dépenses, — que ces restrictions, dis-je, n'existent plus pour le laps de temps qui s'écoulera entre le moment où la loi précédente cesse d'être en vigueur, et la promulgation d'une nouvelle loi; et c'est seulement par cette nouvelle loi, qni doit se faire aux termes de l'article 99, que les sus-dites restrictions recommenceront à exister. Or, chacun conviendra que l'achèvement d'une telle loi, quand il s'agit d'obtenir la libre approbation de trois pouvoirs différents, peut bien entraîner une perte de temps, — lors même qu'on ferait abstraction complote de l'assentiment de la Couronne, qui est nécessaire pour que les résolutions des Chambres deviennent loi, et que Ton considérât la question seulement par rapport aux deux Chambres vis-à-vis l'une de l'autre.

Dès que la première Chambre n'est pas obligée de dire oui à toutes les résolutions adoptées par l'autre Chambre, vous m'accorderez la possibilité qu'un désaccord entre les deux Assemblées se prolonge. Nous avons, nous députés, employé — je suppose — trois mois à discuter le budget, y compris l'examen préalable au sein de la commission. Le résultat de nos discussions arrive à la première Chambre, et celle-ci peut l'adopter ou le rejeter en bloc(*). Si elle le rejette, il faudra reprendre ici, dans leurs parties essentielles, les discussions du budget, et le résultat devra retourner à la première Chambre, pour qu'on arrive à se mettre d'accord sur les quelques changements qui auront pu être regardés comme nécessaires par cette Chambre-ci (la seconde).

Je ne trouve guère présumable qu'une possibilité si facile à prévoir n'ait pas dû être prise eu considération par la sagesse du législateur, — par cette sagesse, dont lord Palmerston, dit-on, aurait été, à Erfurt, l'auditeur in-

{}) Art. 63 de la Constitution: «Le budget sera accepté ou rejeté en hloc par la première Chambre.»

eognito (*), — et c'est peut-être cotte tendance à prendre ponr guide la politique d'Erfurt, qui est cause que nous n'avons pas tardé à lire dans les journaux que le ministère Palnierston- Russel ne gouvernait plus TAngleterre.

(Hilarité.)

Il me semble plutôt qu'en décidant, comme nous avons fait, que le budget de l'an dernier ne serait valable que pour un an, nous nous sommes ainsi éloignés de l'intention du législateur. A ce sujet, et en m'appuyant sur une conformité d'opinion avec M. le député Simson, qui dit que précisément ces trois paragraphes de la Constitution, dont il s'agit ici, sont venus jusqu'à ce jour sans aucun changement, tels qu'ils se trouvent dans le texte de la Constitution octroyée (*), — je ferai observer qu'en fait d'interprétation, s'il s'agit d'en revenir à l'intention du législateur, l'opinion du ministère même qui a octroyé la Constitution, doit seule être décisive (').

Dans ma (conviction l'amendement de M. le député Simson repose sur une exagération de la portée que peut avoir cet article 99 de la Constitution, — lequel, n'a pas été conçu dans le sens que lui prête l'honorable député. Supposé que cet amendement soit adopté par la Chambre, même à une grande majorité, il n'y aurait rien à objecter au ministère, si, en présence de ce vote, il répondait froidement: «Nous tenons pour erronée cette interprétation de la Chambre».

(Applaudissements à droite. Agitation à gauche.)

(^) Le député Simson avait dit:

«Celoi qui a lu le discours de lord Palmerston, du 25 juin de Tan «dernier, pourrait avoir Tidée que le noble lord a dû assister incognito, «comme spectateur, aux délibérations d^Erfurt».

{') octroyée le 5 décembre 1848. — Les trois paragraphes en question sont les trois §§ 100, 101 et 109 (alors 99, 100 et 108),

(•) Ce même ministère, quoique en partie renouvelé, — par suite de la mort du ministre-président, comte de Brandebourg, et de la retraite de trois ministres, MM. de Strotha, de Ladenderg et de Schleinitz, — n'avait pas cessé d'être au pouvoir.