LE TEXTE DE LA CONSTITUTION

Comme je l'ai déjà dît, la Chambre, — par sa résolution de Tan dernier, qui, en contradiction avec le sens de l'article 99, a limité la validité de la dernière loi du budget à une certaine durée, — est cause elle-même qu'il y a pu avoir un intervalle entre le moment où la loi du budget de l'an dernier a (^essé d*ètre valable et celui où une pareille loi pour cette année sera faite et parfaite, — intervalle dans lequel la liberté d'action incontestée que le gouvernement possède depuis les temps les plus anciens pour la répartition des dépenses, n'est restreinte par aucune de ces lois qui peuvent être faites conformément à l'article 99, et qui doivent, d'après le vœu de la Constitution, être faites chaque année; — ce qui, incontestablement, n'exclut pas la

possibilité qu'il y ait des années où de telles lois n'arrivent pas à se faire.

S'il devient possible, en pareil cas, qu'un champ très étendu se trouve retiré, pendant un certain temps, à l'activité de la Chambre, cette possibilité est inhérente au texte de la Constitution, — comme il en est pour toute (fuestion sur laquelle les trois pouvoirs législatifs ne peuvent se mettre d'accord; — et si M. le Dr. Simson, vn face d'une telle éventualité, pose cette question: ^alors pourquoi nommes-nom icih^ je ne crois pas avoir mission de lui répondre. Je n'ai pas lieu d'examiner jusqu'à quel point je me poserais à moi-même cette question. Je cite ces paroles de l'orateur, uniquement parce que certains mots s'y rattachaient, qui ont la même tendance que j'ai combattue, à cette tribune, dans un discours encore récent (^), — c'est-à-dire la tendance à entourer d'une certaine auréole tout ce qui touche la Constitution ou les Chambres, et à traiter toute raillerie envers les Chambres comme une profanation du Temple, pour laquelle on ne saurait censurer assez sévèrement le railleur.

Je ne sais vraiment pourquoi ce numéro de loi que porte la Constitution dans le Bulletin des lois, doit être plus sacré que celui qui le suit ou le précède, et qui se rapporte

(*) Discours du 14 février 1851; p. 334.

je ne sais à quel péage de chaussée. Il y a seulement une différence, c'est que pour la Constitution se renouvelle spécialement la prestation d'un serment que chacun de nous, — dans son serment de fidélité, — a déjà fait: celui d'observer toutes les lois du Roi; cette différence, je ne Tapprécie pas beaucoup, attendu qu'en somme je me tiens pour obligé par serment à observer toutes les lois du royaume, à ne pas les enfreindre, et que dans toute violation consciente de la loi, je vois en même temps une violation de serment.

Mais j'ai aussi affirmé par serment, dans c^tte Constitution jurée par moi, que la Constitution peut toujours être changée par la voie de la législation ordinaire et par nu vote réitéré des Chambres sur ce changement (^); disposition d'autant plus saillante que, précisément lorsqu'il s'est agi du serment à la Constitution, elle fut tout particulièrement accentuée et qu'on en fit l'objet d'espérances futures. J'en conclus que la Constitution renferme mainte chose dont le changement peut être désirable. Très certainement clic contient de notables contradictions et plusieurs dispositions que tout au moins, — pour me servir d'une expression que M. le député de Kleist-Retzow a fait passer dans notre langue parlementaire, — je puis nommer étranges.

Aussi dois-je déclarer une fois pour toutes que, quant à moi, toutes les expressions semblables d'indignation morale à propos de quelque raillerie s'adressant à telles ou telles dispositions de la Constitution, je les accueille et les accueillerai avec le plus parfait dédain.

(Grand bruit)

Le président comte de Schwerin: Si l'honorable orateur tourne en dérision la Constitution du pays, j'userai de mon droit et je le rappellerai à Tordre.

(') Toute proposition présentée aux Chambres pour modifier un article de la Constitution doit être soumise à une double lecture, et les résolutions des Chambres sur ce sujet ne peuvent être prises qu'en laissant un intervalle de 21 jours entre la première lecture et la discussion définitive.