LA MAJORITE AU SEIN DU MINISTÈRE

Si j'ai (lit effectivement que le ministère, réuni en couseil, prenait ses décisions à la majorité des voix(*), je n'ai avancé qu'une chose qui existe en fait, pour laquelle d'ailleurs on peut citer des précédents, empruntés à plusieurs autres Etats, voire même au régime de la Cliarte constitatîounelle de Louis XVIII en France; — et c'est ce qui a effectivement lieu chez nous aussi, encore aujourd'hui. Que d'ailleurs cela soit bon et sage, là-dessus, autant que je sache, je ne me suis jamais pronocé; mais quant au fait, il existe certainement.

Je dois en somme regretter que Thonorable député, — puisqu'une fois il s'est donné la peine de relire ce que j'ai dit, il y a un an, sur ce sujet, et qu'il a eu le temps d'y réfléchir pendant toute une année,

(Ililanté,) — regretter, dis-je, quïl n'ait pas voulu me réfuter de la manière approfondie que j'eusse réclamée volontiers du représentant de l'herméneutique juridique (*^), et du défenseur des propositions aristotéliques d'il y a deux mille ans('). Je regrette que l'honorable député n'ait allégué contre mon

(M Voici le passage du discours de M. do Bismarck relatif aux majorités dans le conseil des ministres (p. 190):

*Un projet de loi, au sortir des mains de celui qui Ta conçu, s'en va recovoir la décision per majora du collège dos ministres, collège se composant de huit membres, sur lesquels sept, chaque fois, sont étrangers à la matière spéciale dont traite la loi, et qui tous, durant les quelques heures que leur laissent libres les occupations parlementaires, sont aussitôt surchargés encore — et dans une mesure qui peut-être ailleurs se rencontre rarement — par les affaires de la politique et la préparation des projets de loi. Au soin de ce collège le cas peut se présenter que précisément le ministre dans la spécialité duquel rentre le projet de loi en question, se trouve en minorité, sans qu^il attache pourtant à ce fait isolé une telle importance que par suite il veuille rompre avec le système (ministériel) tout entier. . . . .»

(^) Interprétation des sources du droit.

(*) Le Dr. Simson avait dit: — «On doit conduire à la ruine si «l'on touche à Tédifice' qu^Aristote a construit, il y a deux mille ans «déjà, et pour Tétemité, je Pespèro. ...»

argumentation tout entière aucune autre raison si ce n est qu'il me déclare «original». Ainsi il dit donc: l'interprétation que, Tan dernier, le député de Brandebourg a donnée à la Constitution et à Tai-licle 99, est fausse, car le député de Brandebourg est un original,

(Hilarité.)

— ou encore: la Constitution ne peut être interprétée comme l'a fait le ministère dans Tinstruction qu'il nous a lue, car le député de Brandebourg est un original.

(Nouvelle h ila rite,)

Je dois avouer qae je ne conçois pas bien la conclusion de cette argumentation. Mais si ce n'est pas cette preuve conclusive que M. le député a voulu donner, je ne comprends pas alors pourquoi il a rais en jeu mon «originalité!. Je me considérerais comme entièrement réfuté, si l'honorable député nous avait démontré dans l'article 99 un terminus ad queni, lequel échéant, la loi annuelle du budget doit constitutionnellement se ti-ouver d'elle - même périmée. C'est sur l'existence de ce terme que son argumentation s'appuie principalement; et je ne puis admettre qu'il en ait feit la preuve. Mais je ne doute pas que, dans le cours de la discussion du budget, M. le député ne saisisse l'occasion d'essayer de nous fournir cette preuve; auquel cas, je Ini promets, pour ma part, que je jugerai ses arguments dignes d'être examinés plus sérieusement que les miens ne l'ont mérité à ses yeux.

Je termine ces réflexions,

(Hilai^.)

— qui étaient d'autant moins systématiques que mon ami politique (M. de Kleist-Retzow) avait déjà complètement épuisé la question dans mon sens, — je les termine en vous rappelant. Messieurs, que ce jour, dont l'honorable député de Kœnigsberg a parlé à la fin de son discours, que ce jour où nous sommes, est l'anniversaire de la révolution française (1848). C'est une date qui nous rappellera toujours comment le système auquel l'honorable député se rattache par prédi-

QUESTION CONSTIÏUTIONNELLR 355

lection, le sytème du vote des impôts et des dépenses (par les Chambres), le système du régime parlementaire, — pourvu des armes les plus puissaiftes et n'ayant à combattre que de bien faibles forces, — n'eu a pas moins fait, aux yeux de l'Europe, un fiasco si éclatant qu'il lui sera difficile de se relever jamais de cette chute.

ÇVi/a applaudissemenU à droite,^

M. de BiSMirek, iDinistre-président, combattant le projet d^Âdresse de la Chambre des députés (27 janvier 1863), eut Toccasion de reproduire, sous une forme plus brève et plus décisive, les principaux arguments développés dans le discours qui précède.

Voici comment il répondit alors à Taccusation d^nconstitationnalité:

«. . . . G^est en invoquant spécialement Tarticle 99 de la Constitution que vous prétendez établir Tinconstitutionnalité de nos actes. Autant qu^il m'en souvient, cet article est ainsi conçu:

Toutes le» recettes et dépenses de PÉtai doivent être ccdculées d^avance pour chaque camée et portées au budget,

'S^il 7 avait ensuite: «Le budget est fucé chaque année par la Chambre des députés», vous auriez été parfaitement fondés à formuler les griefs que contient votre Adresse. La Constitution, en effet, serait violée. Mais la suite de l'article est celle-ci:

Le budget est fixé cmnueUement par une hi,

«Maintenant, comment -se font les lois? L'article 62 le dit dans les termes les plus clairs. H dit que pour qu'une loi quelconque, par conséquent aussi la loi du budget, devienne loi, il faut l'accord de la Couronne et des deux Chambres .... Au cas où les trois pouvoirs ne peuvent s'accorder, la Constitution ne contient aucune disposition qui décide lequel d'entre eux doit céder .... Elle ne laisse pour arriver à une entente que la voie des compromis. . .

«On a développé maintes théories sur ce qu'il conviendrait de faire dans le cas où le budget ne serait pas légalement établi. Les uns disent que le budget précédent reste eo ipso en vigueur, si un budget nouveau n'existe pas; les autres prétendent qu'en raison de Thorreur du vide, la lacune doit être remplie par l'ancien droit, partout où le droit nouveau ne la comble pas; .... en sorte que la toute-puissance

du régimo absolu intoi^icudrnit de nouveau parmi uout;, (]uaud la lui du budget vient à manquer.

«Je ne m'étendrai pas (Vavantage sur ces tlu'"«)iies. I/Etat existo et ne saurait, dans les pires éventualités, laisser advenir co qui arriveniit lo jour où Ton fermerait les caisses publiques . . .

(Vol. I des Discours, p. 19, 20, 23, 21 )

La Clianibre, daus cette séance, poursuivit la discussiou de la propoîàtion-Simsoii, et entendit une déclaration du ministre des linanees de Babe, d'après laquelle devait être écartée toute crainte d'une interprétation de l'article 99 (par le gouvernement) qui pût porter atteinte aux droits do la Chambre.

Vers la fin de la discussion, M. de Bismarck prit la parole pour présenter plusieurs observations personnelles.

M. de Bismarck -SchSnhausen: — Je regrette que des attaques dont j'ai été personnellement Tobjet, me donnent lieu de faire ime observation personnelle. M. le député de Vincke m'a reproché, aujourd'hui, d'avoir dit ici quelque chose qu'il avait déjà lu imprimé Q). Je ne veux pas exclure la possibilité que j'aie précisément écrit ce qu'il a lu,

(Ililarité.) — vu qu'il m'est toujours permis de faire reproduire et répandre mes idées par l'impression; je m'attacherai seulement^ dans ce cas, à quelque chose d'extrêmement difficile, c'est-àdire à être en même temps vrai et «original». Les vérités

(*) Le baron de Vincke avait refusé à M. de Bismarck la qualité de «juriste original», qui lui était ironiquement accordée dans lo discours de M. Simsou. Il se souvenait, en effet, d^avoir lu dans une feuille imprimée ce que M. do Bismarck venait de dire à la tribune: — «Jo ne «sais vraiment pourquoi ce numéro de loi que porte la Constitution dans «lo Bulletin des lois, doit être plus sacré quo celui qui le suit ou le

«précède » — \j originalité de cette opinion, ajoutait M. de Vincke,

n'appartient donc pas à Torateur.

sont si peu nombreuses, et ces quelques vérités sont si vieilles, que l'honorable député lui-même, dans son discours» n'a pas pu résoudre ce problème (*).

M. le député de Bodelschwingh me met dans la nécessité de le renvoyer à mon discours de l'année 1841), que M. le député de Kœnigsberg (Dr. Simson) citait hier. Il se convaincra, en le lisant, que l'interprétation de l'artrcle 99, telle (|u'hier je l'ai donnée, n'est point une invention de ces trois derniers mois, attendu qu'elle se trouve expressément dt^jà dans le discours que je rappelle, — et si l'honorable député ne la juge pas digne d'une réfutation, cette façon haute et dédaigneuse de régler le compte d'un adversaire me rappelle les raisins «trop verts» de la fiible.

L'honorable député Dr. Beseler a appliqué, hier, avec une affectation particulière l'épithète de tirés jlne* Ç^) kVxme (le mes observations. Je tiens ce collègue en trop haute estime pour supposer qu'il ait voulu ainsi employer un argument qui, dans les disputes è cathedra des trois derniers siècles, a été complètement usé par des professeurs piqués au vif, — c'est-à-dire cette méthode d'en finir avec des assertions qu'on ne peut réfuter, en disant ironiquement: ttrh inyênieuxy fort spiritueh^ comme nous l'avons encore entendu aujourd'hui même. Je dois donc croire que l'honorable député a voulu sincèrement me donner un éloge. Je l'accepte pour argent

comptant,

{Hilarité.)

et j'en remercie M. le député, en lui promettant la réciprocité, car je ne manquerai pas de lui donner publiquement a mon tour une semblable louange, s'il m'en offre l'occasion.

L'honorable député a ajouté encore que mon observation était restée pour lui absolument inintelligible. 11 est bien arrivé déjà à des gens que — pour me servir d'une expression à laquelle M. le député a donné lui-même droit de cité dans cette enceinte — je considère comme beaucoup plus spirituels

(*) c. à. d. le problomo do roriginalité iointe à la vérité. (*) Stharfsinnig.

que l'honorable Dr. Beseler, — il leur est arrivé, dis-je, de n'avoir pas compris un orateur, qnand ils ne Pavaient pas écouté attentivement. Mais cependant M. le député a trouvé ctrès fin» ce qui est resté pour lui «absolument inintelligible». Â mon tour, je trouve cela «original», et je lui laisserai le soin de s'entendre avec le député de Kœnigsberg sur le sens de cette expression.

La Chambre, prenant acte de la déclaration (ci-dessas) dn mÎDistre des finances, passa à Tordre da jour sur la proposition Simson — par 150 yoix contre 147.