BANQUE DU COMMBRGE MARITIME

à restreindre les frais d'administration de ces biens. — Làdessus il n'y aura guère besoin d'un vote.

En revanche, la troisième proposition de la commission implique un cotutn vis-à-vis de la résolution adoptée, l'an dernier, par la Chambre. Une partie des propriétés rurales que la Banque possède, lui appartient héréditairement (*) et en propre, tandis que l'autre partie se compose de biens achetés pour être revendus. Â Tégard des deux catégories l'opinion a été émise au sein de la commission qu'il serait désirable, dans Tintérêt du rapport de ces biens, de les affermer; mais on a objecté que si les biens étaient donnés â bail, ce serait un obstacle à leur vente. Cette objection, quant aux biens que la Banque a achetés pour les revendre, ne porte pas, car le futur acquéreur, s'il veut à son tour se défaire de sa propriété, n'en sera point empêché par le fait qu'elle est affermée. La commission propose donc que pour cette seconde catégorie, il plaise à la Chambre de déclarer nécessaire que ces propriétés, dans l'intérêt de leur rapport, soient promptement affermées, en faisant exception pour le canton forestier de Dittersbach. — Quant à Rostersdorf, il n'appartient pas à la Banque, mais il a été acquis pour le compte de ce qu'on appelle le fonds de Danzi^.

La proposition suivante de la commission a plus d'importance et agréera sans doute à la Chambre; elle est ainsi

conçue:

«Plaise à la Chambre de décider:

«que la somme de 100,000 thalers soit rétablie aux

«recettes dans le budget de 1851, et que l'adminis-

«tration ait soin d'examiner jusqu'à quel point le

«remboursement de cette somme peut être opéré,

«d'une manière avantageuse pour les deux parties,

«par cession d'immeubles à l'Etat.»

La commission a choisi, comme l'an dernier, — pour s'édifier, par l'examen des livres de la Banque, sur la

(^) Ces biens constituent une partie de la dotation de la Banque par rStat.

situation de son actif — des «hommes de confiance» (*). Ceux-ci ont acquis la conviction que la Banque est en état de payer de nouveau les 100,000 thalers que, d'après Tordre de cabinet du 27 avril 1846, elle doit verser annuellement à la caisse de TÉtat, mais qui, dans ces dernières années, n'avaient pas été payés, faute d'un réel bénéfice net; — aujourd'hui ce payement peut être repris, vu que le bénéfice net de la Banque est suffisant pour cela.

— Un compte établi en chiffres, pour prouver cette possibilité, n'a pu être joint au rapport de la commission; celle-ci s'est simplement fondée sur l'examen de ses experts pour présenter cette proposition. La Direction de la Banque ellemême n'y fait pas opposition par rapport à Tannée 1851, mais elle proteste contre un payement d'arriéré pour le passé; ce que d'ailleurs la commission ne propose pas non plus.

La proposition qui suit, p. 14 du rapport, se rattache à une résolution adoptée. Tannée dernière, par la Chambre,

— décidant qu'un rapport d'administration sur ce fonds de disposition du trésor de TÉtat connu sous le nom de «Fonds de secours de Danzig», sera présenté annuellement à la Chambre, par lequel rapport les recettes et les dépenses du Fonds seront clairement établies. — On n'a pas satisfait à cette résolution de la Chambre, sans qu'aucun motif particulier d'empêchement ait été donné par Tadministration. Les données fournies par les «hommes de confiance» de la commission spéciale ont assez bien suppléé à cette absence de rapport, pour que la commission centrale fut amenée à proposer le renouvellement de cette résolution pour Tannée prochaine, mais en considérant cette affaire comme vidée, pour Tannée courante, par la commission spéciale.

Des débats ont eu lieu ensuite dans la commission pour savoir s'il convenait d'examiner de plus près les résultats des ventes d'établissements (fabriques) faites jusqu'à ce jour, d'établir des estimations comparatives entre la valeur des

(^) Experts en matière d'opérations et de comptabilité financières,

— choisis soit parmi les membres de la Chambre, soit an dehors.