LA BANQUE DE PRUSSE ET L'ETAT

M. de Bmnarck avait été chargé également par la commission centrale du budget de faire le rapport sur Fadministration de la Banque. — En cette qualité de rapporteur, il présenta d'stbord et motiva une double proposition qui avait été adoptée par la majorité de la commission.

H. de Bismarck:

L'État, ainsi que Texpose le rapport imprimé de la commission, est participant à Tadministration de la Banque (de Prusse) en trois qualités différentes, ou même en quatre, pour être plus exact. D'abord, en qualité d'associé; à ce titre-là, il touche, d'après les statuts de la Banque, la part qui lui revient dans les bénéfices nets de cet institut; — et je fais observer que cette part de bénéfices ne doit pas être considérée seulement conmie un équivalent des fonds que l'Etat a fournis au capital de la Banque, fonds qui ont été transmis par la précédente administration à celle d'à présent comme reliquat de son actif, — mais que ces bénéfices forment aussi une compensation pour les privilèges fiscaux très importants dont l'Etat a pourvu la Banque.

En second lieu, l'État est intéressé, d'après l'article 42 des statuts de la Banque, comme exerçant par le curatorium un contrôle supérieur. Relativement à ce curaUrrium, la commission a jugé nécessaire de proposer le renouvellement de la résolution adoptée, l'an dernier, par la Chambre, et qui porte que la constitution immédiate du curatorium de la Banque est indispensable. — En effet, les statuts prescrivent que ce curatorium soit composé de cinq membres: savoir, le ministre de la justice, le ministre des finances, le président de l'Office du commerce, — lequel est représenté par le ministre du commerce, — puis un membre à la nomination de Sa Majesté le Roi, — c'est M. le conseiller intime supérieur des finances Gostenoble qui a été nommé en cette qualité, — et enfin le président du conseil d'État. — Sur la question dé savoir si le conseil d'État a maintenant la validité

légale (*), il y a eu diversité d'avis daus la commission, et celle-ci n'a pas cru avoir qualité pour décider cette question. Toujours est-il certain qu'en ce moment le conseil d'Etat n'exerce pas ses fonctions, pas plus que le président de ce conseil ne fonctionne comme membre du curatormm de la Banque. La commission recommande donc à la Chambre de renouveler la résolution adoptée l'an dernier pour la constitution complète et immédiate du curatonum de la Banque, et en outre elle propose d'ajouter à cette résolution qu'à l'avenir les séances du curatormm auront lieu tous les trois mois, comme les statuts le prescrivent.

Pour motiver ce dernier avis, je dirai que la commission a été informée que le curatonum^ depuis l'entrée de l'administration actuelle, depuis la fin de 1848, n'a pas tenu ses séances tous les trois mois; loin de là, il n'a siégé en tout que deux fois. Ce qui s'explique par le fait que le rôle du curatorium^ suivant l'usage observé depuis 1817, se borne proprement à recevoir les rapports faits par le chef de la Banque sur son administration, — cette administration n'ayant jusqu'ici donné au curatorium nulle occasion de critiques ou de remontrances et encore moins d'intimations par rapport à la gestion des affaires, bien que peut-être, d'après leë statuts, le ciiratoHum ait un tel droit; en eiFet, ces statuts portent: cLe curatorium se réunit tous les trois mois; ses délibérations sont mises par écrit sous forme de procès-verbal, pour sertiar de règle ultérieure^.

Le président comte de Schwerin: J'invite les membres de la Chambre qui approuvent ces propositions, à se lever. (Personne ne se lève. — Hilarité.)

Le président comte de Schweriii: Je prie M. le rapporteur de continuer.

{}) Le conseil d'Etat n'existait plus que de nom. Ayant l'institution du régime représentatif, c'était ce conseil qui faisait les lois; il se composait des princes, des ministres, des anciens ministres, de conseillers des différents ministères et de plusieurs présidents -supérieurs de provinces.

H. de Bismarck: — Une longue discussion a eu lieu dans la commission sur la question de savoir si la situation actuelle de Tadministration de la Banque est compatible avec lorganisme de TÉtat, tel qu'il a été modifié par la Constitution de 1848. La situation du chef de la Banque est déterminée pour l'essentiel par le § 48 des statuts de cet établissement, — ainsi conçu:

«Le chef de la Banque est nommé par Sa Majesté «le Roi, et Lui fait directement ses rapports. 11 «dirige toute Tadministration de la Banque dans les «limites des dispositions des présents statuts, mais «d'ailleurs avec de pleins-pouvoirs illimités et sous «sa responsabilité personnelle.»

Que le chef de Banque soit seul responsable de Tadministration de cet établissement, c'est ce qui d'ailleurs est encore formellement exprimé dans plusieurs autres paragraphes. La commission n'a donc pu se rallier à l'opinion suivant laquelle la responsabilité de cette administration serait couverte par le curatorium^ où des ministres responsables forment la majorité, — et peut-être s'y rallierait-elle encore moins maintenant que la Chambre a voté unanimement, il me semble, que le curatorium ne se compléterait pas, comme le prescrivent les statuts, et que ses séances ne seraient pas tenues régulièrement (^).

(HUarité,) Le § 48 des mêmes statuts est conçu en termes trop clairs pour qu'on puisse mettre en doute que la responsabilité incombe tout entière au chef de la Banque. En certaines circonstances, cette responsabilité peut être très grave, — outre qu'à l'ordinaire même, dans des conditions calmes et normales, ce n'est pas une mince responsabilité que d'avoir à diriger les affaires d'une banque qui, grâce aux privilèges importants dont elle a été pourvue par l'État, commande le marché financier prussien d'un bout à l'autre

{}) puisque persoDoe ne s'était levé en fayeur des propositions fûtes snr ce sujet par la commission.

de la monarchie, d'une banque dont Tensemble d'opérations s'élève à 8-900 millions (thalers), et dont le capital roulant approche de la somme de 60 millions, — indépendamment de certains cas qui peuvent se présenter, on, sans que les affaires de la Banque s'écartent de la voie qui leur est tracée, la responsabilité du chef de cet institut peut prendre cependant un caractère politique.

Incontestablement, en effet, des cas peuvent se présenter où il est d'un intérêt essentiel pour le pays qu'une élévation ou un abaissement du taux de l'escompte soit décidé par le chef de la Banque; c'est un droit que lui confèrent les statuts. Si, selon les circonstances, ce droit — comme cela est arrivé plusieurs fois dans les dernières années, — était exercé en tenant moins compte de l'avantage de l'Etat que d'autres considérations, le chef de la Banque encourrait nne responsabilité dont il serait difficile de calculer les suites.

La commission s'est accordée tout entière à reconnaître que la situation actuelle de l'administration de la Banque est inconciliable avec les dispositions constitutionnelles sur la responsabilité des ministres, qui s'étend à tous les actes officiels de l'État. Il n'y a eu de difiérence d'opinion dans son sein que sur les moyens de corriger ce vice de situation. Une proposition avait été faite à cet égard, d'après laquelle le correctif eût été considéré comme suffisant, si le gouvernement désignait un des ministres pour prendre la responsabilité de l'administration de la Banque, en laissant d'ailleurs cette administration sur l'ancien pied. Cette proposition, textuellement reproduite à la page 24 du rapport, n'a pas été admise par la commission. D'une part, et pour plusieurs raisons, il semble difficile en effet qu'un ministre prenne tout simplement la responsabilité d'une gestion d'aff&ires sur lii^lle la constitution de la Banque lui ôte toute espèce d'action, lorsqu'il ne pourrait avoir le droit d'agir sur cette gestion qu'au moyen d'une modiiBcation des statuts.

D'un autre côté, il y aundt déjà même dans une situation comme celle qu'on propose de créer, un changement des

statuts de la Banque, c'est-à-dire une modification du § 48, d'après lequel le chef de la Banque n'est subordonné qu'à Sa Majesté, et n'a de responsabilité qu'envers le Roi. C'est le droit des co-intéressés de la Banque (actionnaires) d'avoir un chef ainsi indépendant, et, si l'on essayait par la manière qui vient d'être indiquée, de faire concorder les statuts de la Banque avec la Constitution de l'État, cette nouvelle situation ne pourrait être créée qu'en observant les formalités prescrites par le § 16 des dits statuts (0, dans le cas où Ton n'ajournerait pas ce changement jusqu'en 1862 (^).

Je dois supposer que ces formalités sont bien connues, et je fais seulement observer que d'après les renseignements que nous avons reçus à la commission, il paraît qu'il est extrêmement difficile de réunir au même endroit un assez grand nombre d'actionnaires de la Banque, parmi les 200 plus forts intéressés, et que, lorsqu'on y réussit, ces Messieurs s'informent seulement du chiffre auquel le dividende s'élèvera, puis se retirent sans prendre part davantage aux délibérations.

{HUaritê,)

Une autre difficulté qu'on n'a pas laissée sans en tenir compte, c'est l'embarras de décider par quelle voie pourrait s'opérer un changement de la constitution de la Banque.

En revanche, les difficultés inhérentes au projet de subordonner l'administration de la Banque à un ministre responsable, tomberaient aisément si la situation du chef de la Banque se consolidait en s'unissant à celle d'un ministre de Sa Majesté. Il n'y aurait pas besoin pour cela de demander l'assentiment des actionnaires de la Banque, car les statuts de cet établissement n'interdisent d'aucune façon ^u chef de la Banque d'occuper en même temps une autre position officielle. Au contraire, il y a eu un précédent avec le feu

(^) c à. d. avec Passe ntiment des actionnaires réunis en asseof^e générale.

(') An § 16 de Fordonnance constitutive le gouvernement se réservait le droit de modifier les statuts après une période de 15 ans, ou même tous les 10 ans, quand il aurait dénoncé, une année d^avance, cette modification.

ministre Rother (*), qui, à l'époque où fut rendue l'ordonnance constitutive de la Banque (*), était à la fois chef de cet institut et ministre de plusieurs départements; et l'on peut supposer que cette situation ne fut pas perdue de vue quand on rendit l'ordonnance. Vraisemblablement les statuts de la Banque — eu égard à la position, en ce temps-là, du ministre Rother, lequel cumulait, avec ses fonctions de chef de la Banque, la présidence de l'administration de la dette publique et la triple direction des travaux publics, de la banque du commerce maritime et de l'institut de crédit silésien, — furent conçus en ce sens que le chef de la Banque ordinairement n'a pas le temps de s'occuper du détail des affaires et qu'il laisse au «directoire» cette autorité que les statuts désignent comme «chargée de l'administration», mais qu'il conserve d'ailleurs le droit et la faculté d'attirer à lui toute branche d'affaires de la Banque qui lui plaît et l'intéresse, et que, — suivant la plupart des interprétations de l'ordonnaDce constitutive, — il lui appartient de décider directement et d'une manière indépendante sur celles de ces affaires qu'il aura prises lui-même en main.

Dans cette situation, pour un homme habitué à exercer de l'action et de l'influence, — quand il voit la tâche de sa vie concentrée tout entière dans les fonctions de chef de la Banque, — il y a tentation d'user du droit et de la faculté dont je parlais, d'en user plus fréquemment que ce ne fut peut-être le cas sous le ministre Rother, et de vouloir une

(1) Ce ministre avait commence par être simple expéditioDDure dans les bureaux d^un régiment; il s^éleva peu à peu jusqu^aax pins hautes fonctions de TEtat Nommé directeur de la banque du commerce maritime en 1820, chef de la Banque de Prusse en 1831, puis chef de Tadministration de la dette publique, ministre d'État en 1836 (jusqa'en 1848}, Rother a joué un rôle considérable dans rhistoire financière de Prusse; — mort en 1849.

Rappelant an Reichstag (1879) le souvenir et Paction de ce ministre, le prince de Bismarck disait: «Sans être un homme spécial, Rother eot une «grande influence sur Torganisation de nos finances». (Vol. VIII des Discours, p. 235.)

l>) 5 octobre 1846.

extension de son cercle d'activité qui dépasse la ligne tracée sous ce rapport par les usages du service, — sans que cette extension pourtant soit légalement incompatible avec le texte des statuts de la Banque. 11 peut arriver de là que le chef de la Banque, appuyé sur les §§ 55 et 48 de ces statuts, prenne en main plus ou moins directement l'administration de la Banque; alors deviendraient illusoires plusieurs des garanties essentielles que les statuts ont entendu donner à rÉtat par Toi^anisation de «l'administration» de la Banque.

Au nombre de ces garanties compte l'existence de deux instances dans toutes les affaires de la Banque, — c'est-à-dire (au dessus de l'administration ordinaire) l'existence d'une seconde instance (le chef de la Banque), près laquelle le public peut porter plainte contre l'autorité qui administre en premier ressort la Banque, contre le directoire de cet institut, — seconde instance, qui, — comme l'exprime le rapport direct du ministre Rother, rapport qui précéda immédiatement l'ordonnance constitutive de la Banque, — doit demeurer exempte de l'irritation que pourraient faire naître, entre le directoire de la Banque et le comité des actionnaires, soit certaines collisions dans les affaires, soit la nécessité de représenter (au double point de vue des deux parties) les différents côtés des affaires, — et qui doit aussi par conséquent rester éloignée le plus possible de la gestion directe des affaires en premier ressort et du contact direct avec les actionnaires de la Banque.

Une autre garantie serait encore perdue: — celle qui consiste en ce que les affaires de la Banque sont administrées en premier ressort par un collège; car si le clief faisait un usage étendu de ce droit qui lui appartient formellement, le droit de s'immiscer à son gré dans la gestion primaire de la Banque, alors le collège du directoire serait réduit en réalité à la situation de conseillers rapporteurs auprès du chef de la Banque. Or, quoiqu'on en dise, c'est toujours une situation difficile pour un homme d'énergie et ayant conscience de ses aptitudes en sa spécialité, de se trouver dans la position

d'un ministre, par exemple, qui ayant an dessons de Ininn senl collège de gonvemement, n'anrait d'aillenrs rien à faire. Un pareil ministre serait bien fortement tenté de prendre en main lui-même les affaires de son collège de directeurs.

il y a en outre, dans cette conduite des affaires de la Banque par une seule et unique personnalité, le danger que l'administration de la Banque ne soit pas à Tabri des fluctuations qui, au changement du chef^ seront inévitablement produites par la diflférence des idées personnelles; et bien qu'avec l'èminente capacité financière du chef actuel de la Banque (') on ne puisse que se féliciter de sa prépondérance personnelle dans Tadministration de cet institut, pourtant rien ne nous garantit que la personnalité de son successeur soit aussi bien douée,

(EHariU,) — et que par un choix moins heureux ne soit pas menacée cette stabilité des bases de l'administration de la Banque, qui repose essentiellement sur Tinstitution en collège de l'autorité administrative proprement dite, — autrement, du directoire de la Banque. De ce collège un membre peut sortir sans qu'il y ait en principe un changement essentiel dans l'administration de la Banque. Quant à voir un jour la sortie simultanée de plusieurs ou de la plupart des membres de ce collège, qui se compose de six co-directeurs, c'est un danger assez éloigné en tout cas et qui doit rarement se présenter.

Tous ces motifs ont fait paraître désirable à la commission que le gouvernement eût le plus de latitude possible dans le choix des moyens pour amener les statuts de la Banque à concorder avec la Constitution de l'Etat; c'est pourquoi, en fin de compte, elle n'a pas voulu proposer que la responsabilité des affaires de la Banque fut transférée à l'un ou à l'autre des ministres, en laissant d'ailleurs tontes

(^) M. Hanseînartfu, miDistre des ÛDances en 184S (v. p. 79), et, depuis sa sortie du ministère, chef de la Banque de Prusse: — mort en 1S64.

choses sur Fancien pied^ — elle ne Ta pas vouln, bien que ce transfert fût conciliable avec les statuts de la Banque; il lui a semblé préférable de laisser au gouvernement sa liberté d'action pour faire cesser cette discordance entre les statuts de la Banque et la Constitution, et en même temps pour introduire dans l'administration de cet institut une simplification et une économie, qui sans doute ne se feraient pas longtemps attendre, si la situation de chef de la Banque étant transférée à Tun de Messieurs les ministres, on créait de eette manière un régime analogue à celui qui existait lorsque furent établis les statuts de la Banque, et que par cette organisation même on semble avoir eu en vue de faire adopter.

La commission a cru aussi, dans cette même voie, ne pas devoir devancer Texamen que le gouvernement royal aura à faire de cette autre question: — s*il est licite de confier, par exemple, à M. le ministre des finances précisément la direction supérieure de la Banque; car les statuts de cet établissement disent expressément, au § 39, que la Banque doit être un institut indépendant de Tadministration des finances.

Je dois d'ailleurs faire observer à ce sujet qu'à l'époque on fut rendue l'ordonnance constitutive de la Banque, on avait en vue une autre organisation de l'administration financière prussienne, attendu qu'alors la principale partie de cette administration se trouvait effectivement dans les mains du ministre des finances, tandis que la Banque était subordonnée en dernier ressort au cabinet tout entier (*).

Toutefois, dans le cas où le gouvernement dût hésiter à joindre la direction de la Banque au ministère des finances, rien ne s'opposerait à ce qu'au ministre des finances fût substitué celui du commerce ou M. le président des ministres.

La crainte qu'un changement éventuel de ministres ne fit éprouver aux bases de la Banque les mêmes fluctuations

(}) c. à d. qu'on aurait ea en vue de faire ressortir toute Padministration financière, 7 compris ]a Banqae, an ministre des finances.

que Ton pourrait appréhender si le centre de gravité de Tadministration de la Banque était placé en une seule et unique personnalité, n'a pas semblé fondée à la commission, — d'une part, peut-être, parce qu'elle ne croit à un si prompt changement de ministère,

(Hilarité.) mais surtout par la raison que si la situation de chef de la Banque était réunie à celle de ministre, dans ce cas le ministre n'aurait pas plus le temps que ne l'eut le ministre Rother, de s'occuper de l'administration, et qu'il placerait le centre de gravité administratif dans le directoire collectif — et stable par suite même de sa collectivité.

En conséquence la commission, je le répète, n'a pas

voulu proposer tel ou tel moyen en particulier de faire cesser

les discordances exposées plus haut; elle s'est déterminée

pour une proposition plus générale, dont voici les termes:

€ Plaise à la Chambre de décider que le gouverne-

cment sera invité à examiner

«de quelle manière les dispositions des statuts de

«la Banque qui ne s'accordent pas avec la Consti-

«tution de l'Etat, pourront être mis en harmonie

«avec cette Constitution», en sorte que de cette façon — supposé que la Chambre reconnaisse une telle discordance entre la Constitution et les statuts de la Banque, — toute liberté d'action soit laissée au gouvernement pour choisir le moyen de faire cesser cette discordance.

La commission n'a pas voulu autrement indiquer ses propres idées à cet égard qu'en déclarant qu'elle avait rejeté la proposition de transférer tout court la responsabilité à l'on de Messieurs les ministres.

Pluâieors orateurs apportèrent à la tribune une série d'observations, plutôt que de critiques, sur Fexposé qui venait d'être fait au nom de la commission.

M. de Bismarek reprit ensuite la parole, comme rapporteur:

Je veux seulement discuter quelques-unes des allégations que nous avons entendues, bien que peu m'importe par quels motife quelqu'un veut voter la proposition, pourvu qu'en somme on la vote.

M- le député de Saucken-Tarputschen a dit que je n'avais pas exposé les motifs de la commission. Jusqu'à quel point les membres de la commission n'ont pas euxmêmes allégué leurs motifs, je ne puis savoir, pas plus que H. le député, quelle raison ils ont pu avoir pour cela. En revanche je dois faire observer à l'honorable membre qu'il a oublié que ces motifs ici exposés par moi, on les avait fait aussi valoir dans la commission, que moi-même je les y ai fait valoir, et qu'il m'est permis de croire que si ceux des membres qui partageaient mon opinion, ne l'ont pas énoncée de nouveau et partout, c'est parce que je l'avais déjà exprimée. M. le député conviendra qu'il se trompe quand il prétend que ces motifs n'auraient pas du tout été produits au sein de la commission.

M. le député de Seckendorf m'a fait remarquer que la situation du chef de la Banque vis-à-vis du directoire, telle que je l'ai présentée, n'avait pas été indiquée par un seul mot dans le rapport. Je dois regretter que M. le député n'ait pas lu le rapport jusqu'au bout; car il y aurait lu en toutes lettres: — «Bien que les statuts de la Banque donnent la «possibilité au chef de la Banque de prendre en main lui- «même toutes les affaires dont s'occupait auparavant le «directoire, les statuts conférant, il est vrai, l'administration «à cette dernière autorité, mais attribuant au chef de la «Banque la conduite de l'administration. ...»

M- le député a dit ensuite que les devoirs du chef de la Banque sont très complexes; — je demande la permission.

malgré l'heure avaucée, de donner un court résumé de ces devoirs.

Le président comte de Schwerin: Si M. le rapporteur juge cette citation nécessaire, rien ne s'oppose à ce qu'il la donne.

M. de Bismarck-SehSnliaiiseB: Ces devoirs ne sont pas

en si grande quantité que leur dénombrement exige beaucoup

de temps.

(HUarUé.)

IMant: — au chef de la Banque appartiennent:

la décision sur les plaintes portées contre l'administration de la Banque (§ 54), l'indication des espèces d'effets et de marchandises sur lesquelles des prêts peuvent être faits, et du chiffre de réduction sur le cours ou la valeur de ces effets et marchandises (86), l'approbation du taux d'escompte et d'intérêt fixé par le Directoire, ainsi que de la somme totale jusqu'à laquelle chaque branche de la Banque peut prêter (87), les dispositions générales sur l'admission de dépôts, quand il n'y a pas obligation à leur égard, et la fixation du crédit des sociétés par actions etc., en tant que le directoire et le comité central (des actionnaires) soient sur ce sujet d'un avis différent (89, 92), l'approbation donnée à un comptoir particulier de la Banque d'émettre des bank-notes (93), la communication aux actionnaires du rapport annuel de l'administration et du bilan, la direction de l'élection pour le comité -central, la création, suppression et translation de comptoirs (39, 112), l'obligation de veiller à l'observation du § 31 sur le maintien de la réserve métallique etc., l'approbation du budget de la Banque (46), la proposition en haut lieu pour la nomination des haats employés (56), la nomination directe de tous les autres employés, la fixation des règlements de ser-

vice, la convocation annuelle des actionnaires et la présidence de leur assemblée.

Voilà en somme ce qui lui incombe. C« sont des affaires qui en partie ne se sont pas encore présentées jusqu'à présent, ou en partie, du moins, ne sont pas courantes, et qui consistent soit à prononcer des changements en principe, à certaines époques qui ne se présentent pas souvent, soit à faire d'autres actes ordinaires et simples.

M. le député de Seckendorf a allégué aussi que cette manière de consolider la situation du chef de la Banque en la réunissant à celle de ministre, lui semblait anti-constitutionnelle. Mais il s'est contenté de dire qu'elle lui paraissait telle, sans indiquer autrement pourquoi.

Quant à M. le député de Beckerath, il craint un manque d'unité dans l'administration de la Banque, si cette administration n'est pas conduite principalement par le directoire. U a joint à cette allégation une petite attaque contre mon opinion personnelle, en présumant que j'aurais eu parfois des doutes sur Funité des résolutions de la Chambre. Je proteste que jamais je n'aurais osé mettre en doute cette unitélà; mais je fais observer, — en supposant qu'il me fut arrivé d'exprimer un pareil doute, — que la Chambre est une assemblée toute différente, et beaucoup plus changeante dans son personnel que ne le sera jamais, il faut l'espérer, le directoire de la Banque.

Les motifs que M. de Beckerath a fait valoir pour le maintien du régime actuel de la Banque, se fondent sur l'opinion qu'il a de l'habileté et de la capacité spéciale du chef actuel de cet institut. Ces qualités, je leur ai rendu, ce me semble, complètement justice, et mes craintes portaient plutôt sur le successeur éventuel de ce chef, — si l'on se contente de l'organisation existante, — que sur la personnalité actuelle.

M. le député pense qu'on ne pourrait être qu'heureux de voir des hommes «sûrs et estimables» prendre part à l'administration de la Banque. Je suis loin de contester la

pertinence de ces épithètes, mais je prie de croire qu'il se trouve aussi des hommes sûrs et estimables dans le directoire.

L'honorable membre a ensuite allégé qu'en fait il ne serait pas bon de consolider la situation du chef de la Banque en la réunissant à celle de ministre, et qu'en droit cela ne serait pas licite; il a fait entendre que par là on léserait les droits des actionnaires. Je crois devoir, pour toute réfutation, rappeler qu'au temps où furent établis les statuts de la Banque, et jusqu'en 1848, cette situation de chef de la banque a été cumulée par un ministre prussien et ainsi «consolidée», qu'à l'origine de ces statuts et depuis, ce cumul de fonctions eut lieu à la satisfaction des intéressés, et qu'on n'y a cherché ni trouvé une lésion pour les actionnaires.

M. le député a fait remarquer encore qu'un des ministres ne pourrait être en même temps chef de la Banque et membre du curatorium. C'est le seul doute, parmi ceux qui ont été soulevés, sur lequel j'aie moi-même insisté dans la commission spéciale du budget. Cependant la majorité de la commission ne l'a pas partagé; cette combinaison lui a paru au contraire très admissible, attendu que dans les rares occasions où s'est exercée l'activité du curatorium — et cela dépuis le 3 novembre 1817, époque où déjà les attributions de ce conseil supérieur, spécifiées dans les statuts de la Banque, étaient littéralement les mêmes que dans les statuts actuels, — le curatorium s'est toujours borné, durant ce long espace de temps, à recevoir et à juger le rapport de la Banque — fonction que le curatorium partage encore avec la cour supérieure des comptes. Il n'y a rien dans ces fonctions qui s'oppose à ce que le chef de la Banque puisse être *en même temps membre du curatorium, — D'ailleurs il ne serait pas nécessaire qu'il en fut tout^à-fait ainsi, car le ministre-président .... — sur ce point, il est vrai, on doit tenir compte de la déclaration ministérielle faite aujourd'huiCO

{}) Précisément le ministre du commerce M. von der Heydt venait d'infonner la Chambre que par ordonnance royale les fonctions dtt président du conseil d'Etat, comme membre du cuaratonmn de la Banque,

— le ministre-président lai-même pourrait se charger des fonctions de chef de la Banque, et de cette manière elles seraient remplies par ud ministre qui ne fût pas membre du curatorium,

étaient transférées au ministre -président. — Cette décision ne laissait pas moins subsister en principe et pour Tavenir la supposition faite ici par Torateor à Tégard du ministre-président.

Lorsque la proposition de la commission eut été adoptée par la Chambre, — le député Dr. Simson fit observer, en manière de blâme, que M. de Bismarck avait fait le rapport comme «membre n^ayant pas voix délibérativc* de la commission centrale du budget. Cette commission se composait des présidents et des rapporteurs des 9 commissionsspéciales de budget, soit 18 membres, tandis que le rapport était revêtu de 19 signatures, parmi lesquelles il s^en trouvait 3 (au lieu de 2) de la 3^a>« commission-spéciale. — M. Simson ajouta qu'il ne convenait pas de transporter à la Chambre l'institution judicaire des assesseurs sine voto.

Le président de la Sème commission-spéciale, M. Osterath^ expliqua que M de Bismarck s'était chargé, dans cette commission-spéciale, de différentes recherches indispensables, faites sur place, par exemple de Texamen des livres de la Banque du commerce maritime et de la Banque de Prusse; par suite il avait dû nécessairement participer aux délibérations de la commission centrale.

De plusieurs côtés de la Chambre fut revendiqué d'ailleurs pour la commission centrale le droit de choisir les rapporteurs parmi les membres aussi des commissions spéciales.

Dans cette discussion M. de Bismarek prit la parole pour donner les explications personnelles qui suivent:

Diaprés M. le député Dr. Simson j'aurais dit que j'étais «membre n^ayant pas voix délibérative* de la commission. Dans cette interprétation de M. le député je ne puis trouver qu'une preuve — je ne sais si je dois dire agréable — du degré auquel il est parvenu dans un art, — dont il a lui-même, un jour, reproché la pratique au député comte d'Amim- Boitzenbourg, — l'art de mal comprendre.

J'ai dit, je crois, que je n'avais pas été «membre ayant voix délibératiye*.

400 SECONDE CHAMBRE PRUSSIENNE (i«49.50)

Mais il est quatre hearcs moins un quart, et je ne veux pas disputer dayantage avec M. le député sur des positions de mots. Je lai accorde volontiers des connaissances plus approfondies sous ce rapport.

Je nW point ambitionné la situation d^an assessettr qui n^aurait voix que dans les affaires pour lesquelles il serait lui-même rapporteur,

— situation que M. le député m^a attribuée, — et je ne puis que regretter quMl n^ait pas été à même de me donner siège et voix, comme il en a exprimé Tintention.

Pour ma justification personnelle, je dirai que j^ai douté moi-même

— jusqu'au jour où le rapport devait être imprimé, — si je serais ou non rapporteur pour la séance pléniëre de la Chambre; dans ce doute, j'ai laissé en blanc la désignation du rapporteur, et j'u remis au secrétariat le rapport avec mention expresse de s'informer auprès de M. le président de la commission si j'étais ou non rapporteur.

Maintenant, — que je me trouve le dix-neuvième parmi les signataires du rapport, je m'en suis convaincu, en effet, par le compte que M. le député Simson a pris la peine de faire, et il n'aurait pas eu besoin de ce calcul pour découvrir que je n'étais pas membre de la commission. Je me rappelle l'avoir dit expressément en tête de mon rapport, et ma signature n'a pas été mise par mégarde, mais c'est par mégarde qu'elle n'a pas été effacée, lorsque Messieurs les membres de la commission oot signé le rapport que j'avais écrit