LA JUSTICE PATRIMONIALE

L'ordonnance provisoire, datre du 2 janvier 1849, concernant la réorganisation des tribnnanx, avait supprimé les juridictions privées (§ 1), et les tribunaux d'exception (§ 1 1). — En première ligne de ces juridictions abolies se trouvait la justice patnmoniale, c'est-à-dire le droit de justice attaché à certains domaines seigneuriaux.

C'est particulièrement au sujet de cette justice et dans l'intérêt des ci-devant juges patrimoniaux que M. de Bismarck prit part à la discussion générale sur l'ordonnance du 2 janvier 1849.

Discours de M. de Bismarek-Sehttnhaasen:

L'ordonnance qui fait l'objet de la discussion, est, dans ses traits essentiels, la conséquence nécessaire de ce que contient la Constitution; ceci étant admis, je me bornerai à discuter les assertions que Ton nous a fait entendre, hier déjà, sur ce sujet.

L'abolition de la juridiction patrimoniale a toujours été, par le passé, un cheval de parade pour tous ceux qui voulaient une transformation complète de notre régime, et qui avaient l'adresse d'apporter au marché leurs idées personnelles comme opinion publique. On en était venu à représenter finalement la justice patrimoniale comme je ne sais quel instrument d'arbitraire féodal, avec châtiments corporels, avec juges dépendant de hobereaux tyranniques et pressurant de concert avec ceux-ci les justiciables, qu'ils écrasaient de frais de justice.

Ce n'est que depuis l'abolition de la justice patrimoniale qu'on s'est convaincu qu'elle n'était pas tout-à-fait sans avantages, que les seigneurs ayant droit de justice en retiraient fort rarement autre chose que l'honneur — très haut estimé par moi d'ailleurs — de choisir, à la mort du

402 SECONDE CHAMBRE PRUSSIENNE (la^O-ôl).

Ju8ticiei' Q)^ son successeur parmi quatre ou cinq juges du voisinage, que du reste ces juges étaient indépendants comme le sont les magistrats royaux, qu'en bien des cas ils ne vivaient pas dans les relations les plus amicales avec les seigneurs, leurs patrons judiciaires, que les frais de justice étaient beaucoup moins élevés qu'ils ne le sont dans les tribunaux royaux, que le recouvrement ne s'en faisait pas avec la rigueur qui est commandée aux tribunaux royaux par l'exigence du budget (-), qu'enfin et surtout la tenue d'audiences locales était un des grands avantages de la justice patrimoniale.

Je ne m'arrêterai pas à réfuter une assertion de M. le député Fliegel, qui nous a dit hier qu'à son avis la justice patrimoniale n'aurait plus eu aucun sens après Tabolition de la sujétion héréditaire (*). Il s'est, je croîs, réfuté aussi bien que possible en nous apprenant (fà'après Tabolition de la sujétion héréditaire, il avait accepté lui-même une place de juge-patrimonial (*). — Je ne puis non plus partager une autre de ses opinions, suivant laquelle ce serait absolument un signe de bonne administration de la justice que le nombre des sièges de tribunaux ait été considérablement diminué, — de 700 à 200 d'après son calcul. Dans cette voie on pourrait aisément et k bon marché obtenir encore une bien meilleure administration de la justice, si l'on réduisait encore davantage ce nombre des sièges de tribunaux.

Contrairement à ces opinions optimistes je ne puis, en présence des déclarations de M. le ministre de la justice, m'empêcher de craindre que le gouvernement ne s'abandonne à des illusions, quand il croit que la nouvelle organisation

{}) Justitiarius: le jngo Dommc par le seigneur ayant droit do justice; — en français, le mot «justicier» se disait plutôt de ce seigneur même.

(') Sur rinsuffisance du budget judiciaire, v. p. 330. {•) Sujétion seigneuriale ou domaniale.

(*) Ultérieurement encore, M. Fliegel était devenu juge d'un tribunal de première instance.