AVANTAGES DE L'ANCIENNE JURIDICTION

je pourrais en trouver la raisou dans Fabolition précisément de cette juridiction, car on ne saurait contester que, lorsque la justice est rendue sur lieu et place par un juge qui est familier avec les situations et les personnes de Tendroit, cette circonstance ne contribue à prévenir les crimes. D'autre part on pourrait mettre parmi les causes d'une telle augmentation la nouvelle tendance imprimée au sentiment public du droit, depuis Tassemblée-nationale (*), et par la conduite des ministres de ce temps-là, — tendance à faire considérer la propriété et l'état de possession de ces classes auxquelles appartenaient pour la plupart les ayants-droit de justice patrimoniale, — comme moins légitimes et moins protégés par la loi.

M. le député Fliegel nous a fait observer hier qu'en Silésie notamment il eût été difficile de maintenir envers et contre l'opinion publique l'institution de la justice patrimoniale. L'honorable membre saura mieux que personne quelle excitation des populations de la campagne a eu lieu en Silésie, puisqu'il habitait le pays dès ce temps-là.

Cependant, malgré ces excitations multipliées et l'espèce de délaissement où depuis une génération se trouvait la justice patrimoniale, disgraciée, je crois, en haut lieu, — je n'ai trouvé aucuns motifs, dans la sphère de mon expérience, qui fissent paraître la suppression de la justice patrimoniale comme exigée par le bien public. Je ne puis donc y voir qu'une des nombreuses concessions que Ton a faites à la théorie et à un prétendu esprit du jour. Mais à présent que cette justice a été supprimée, je souhaite bien vivement que le gouvernement cherche avec une plus grande attention les moyens par lesquels on pourrait arriver à combiner les avantages et les commodités de la justice patrimoniale avec les institutions actuelles.

Les plus minimes affaires devant un tribunal exigent, comportent même qu'elles soient traitées en conseil (c. à. d. par un coUége de juges), — tandis que tous les actes de juridiction

{}) Assemblée nationale prussienne de 1S48.

volontaire (0, — par exemple tontes les affaires de tutelle, de succession et d'hypothèque, aussi bien que la procédure en toute sorte de procès, jusqu'à ce que la cause soit mûre pour le jugement, sont traitées par un seul magisti-at, et cela même dans les localités où se trouvent des collèges de juge«. Je ne puis saisir la raison pour laquelle la réunion de tous les juges d'un ressort dans une seule et même localité doit être la règle, le régime permanent. Assurément on eût trouvé les institutions que la population des campagnes affectionne et qui lui sont commodes, si Ton avait multiplié dans chaque ressort le détachement de délégations de tribunaux et les places de juge unique (ainsi délégué). Par là eût été facilitée la tenue d'audiences locales, — bien qu'elle soit possible encore, quand tous les juges résident au même lieu. — En supposant même qu'avec la disposition que j'indique, il ne restât pas au chef-lieu du ressort le nombre de juges nécessaire pour former un tribunal (collège de juges), il serait facile de compléter ce nombre en appelant les juges du ressort, isolément détachés, les plus rapprochés du chef-lieu.

Une semblable institution avait été inaugurée avant 1848 par la justice patrimoniale de plusieurs Cercles de la province de Saxe, et cet essai, loin de rencontrer aucun obstacle du côté de la haute administration judiciaire de ce temps-là, avait été considéré comme une heureuse innovation. Si aujourd'hui quelque chose de pareil ne semblait pas praticable, ce serait déjà un grand bienfait pour la population que des audiences locales fussent tenues, dans des arrondissements plus restreints, par des «députés» du tribunal. Je ne vois pas pourquoi une telle disposition serait inconciliable avec la procédure actuelle et l'organisation judiciaire comme elle existe aujourd'hui; même la cour d'assises

{}) Juridiction volontaire: .— celle à qui ressortisscnt les affaires daDs lesquelles il n^y a pas de contestation entre les personnes intéressées: testaments, hypothèques, tutelles, conseils de famille, et aussi plusieurs sortes d^affaires notariées.