ATTRIBUTIONS DU LANDTAG-RÉUNI

et même qa'il fut transformé en Etats da royaume. Le Roi ne voulut pas encore accueillir ces vœux; mais deux autres années s'étaient à peine écoulées, qu'il institua (février 1847) le Landtag réuni^ c'est-à-dire une sorte de représentation générale du pays, formée par la réunion des huit Diètes provinciales, et pourvue en grande partie de ce qui avait manqué au Comité central de ces Diètes. Outre le droit de pétition et la voix consultative en matière de législation, cette nouvelle Asseniblée recevait le droit essentiel de donner ou de refuser son approbation aux projets d'emprunts de rÉtat, à rétablissement de nouveaux impôts ou à Télévation des anciens.

Frédéric -Guillaume IV connaissait parfaitement les besoins ainsi que les aspirations du peuple prussien. Quand il jugea que le moment était venu de les satisfaire, sa décision fut puisée dans son esprit éclairé, dans sa conscience royale, dans sa générosité naturelle, sans subir Tinfluence de conseils étrangers, comme on Ta prétendu, encore moins la pression d'un libéralisme qui, au témoignage des contemporains, était loin d'avoir alors Timportance et d'exercer l'action que plusieurs historiens lui ont attribuées. Le décret qui instituait, sous la forme du Landtag-réuni^ une représentation nationale, émanait de la libre initiative du souverain, et marquait en même temps la limite des concessions royales. Frédéric-Guillaume, dans le discours qu'il prononça en ouvrant ce premier Landtag^ s'exprimait de manière à ne laisser aucune place aux espérances illusoires ni aux faux calculs; il dit:

«Les destinées de la Prusse ne peuvent être dirigées que «par une volonté unique, la volonté royale. Il n'est pas de «puissance au monde qui puisse me forcer à changer en «régime constitutionnel les rapports directs entre moi et «mon peuple. ...»

L'Assemblée était ainsi avertie de se renfermer dans ses attributions et d'user des droits qui lui étaient con-

férés, sans prétendre toucher à ceux que la Couronne se réservait.

On avait pensé que cet avertissement royal serait entendu. C'était peut-être méconnaître l'esprit parlementaire et sa propension naturelle.

Organisé , et composé d'après le principe sur lequel reposaient les Etats provinciaux, le Landtag-trufà se divisait, comme chacune de ces Diètes, en deux curies: dans la première (curie des Seigneurs) siégeaient les princes, la haute noblesse, et les représentants des fondations et corporations qui avaient voix aux Diètes provinciales: la seconde curie (dite des trois États) couïprenait les déi)utés des biens-nobles (Rittenichaften)^ des villt^s et des communes rurales, repn^ sentes dans la même proportion (ju'aux Etats provinciaux. Chacune de ces deux curies délibérait séparément: elles ne se réunissaient et ne votaieii^t ensemble que lorsqu'il s'agissait de projets d'emprunts de l'État, de la création de nouveaux impôts ou de l'élévation des anciens.

La curie des Seigneurs comptait 70 membres: celle des trois États 543, ainsi répartis: biens-nobles 237, villes 182, communes rurales 124.

(La position respective des principaux groupes do TAssemblée, leurs tendances et leurs affinitép, ainsi qne les notabilités qui distinguaient chacun d'eux, ont été indiquées déjà dans V Introduction.)

(Les deux Curies réunies.)

Les Banques de rentes. — La loi agraire prussienne de 1809 avait organisé le rachat successif des servitudes de la propriété foncière, en les réduisant provisoirement à un taux normal de rentes hypothécaires. — Dn projet de loi, présenté par le gouvernement au Landtag - réuni (mai 1847), proposait de créer de« bamjues de rentes provinciales, garanties par l'Etat, qui liquideraient ces rentes foncières, c'est-à-dire délivreraient an rentier, contre cession de ses droits, un titre nouveau de créance capitalisant Vancienne rente sur le pied du vingtuple de cette rente, et portant 4% d'intérêts.

Cette loi très importante, qui complétait Tafiranchissement de la propriété foncière, et régularisait la situation de ses créanciers, ne devait être adoptée que deux ans plus tard, par la seconde Chambre prussienne, — après de longues discussions auxquelles le député de Bismarck prit, comme on le Terra, une part des plus actives

(UanaJ^se de la loi et les explications gui s^y rattachent sont renvoyées au sommaire mis en tête de la séance du 24 novembre 1849.)

Sur le Rapport d'un de ses bureaux, le Landtag-réuni avait discuté pendant deux séances le premier projet de loi ; mais, quand on alla aux voix, aucune des propositions présentées ne réunit la majorité. Pour obtenir cependant un résultat dans une affaire de cette importance, le comte (TArnim proposa d'exprimer, par une «résolution*, les vues et les intentions de la majorité, en ce sens que la création des banques de rentes devait être laissée à chaque province, et que le Landtag se déclarerait prêt à accorder, dans sa prochaine session, la garantie demandée pour ces banques. — Un autre député, le comte de Schwerin^ appuyant cette motion, en principe, avait essayé de la formuler d'une manière qui répondît encore mieux à l'opinion de la majorité.

Ce fut alors que le député de Btsmarck-SchÔnhausen prit, pour la première fois, la parole.

Il ne s'agissait que d'une observation rectificative, adressée au comte de Schweriny puis d'un échange de répliques avec le baron de Vincke.

Le comte de Schwenn^ fut plus tard membre du ministère de VÈre nouvelle (1858-62), composé de libéraux, et rentra, en quittant le pouvoir, dans les rangs de Topposition. Il a attaché son nom à une maxime fameuse: cJa force prime le droit», prêtée par lui au ministre-président de Bismarck, mais répudiée par celui-ci immédiatement et dans plusieurs occasions ultérieures. Du reste, le comte de ochwerin quand appel fut fait à sa bonne foi, déclara lui-

même pabliqaement qu'il avait mal interprété les paroles de M. de Bismarck et qu'on ne pouvait aucunement en inférer cette prétendue supériorité de la force sur le droit (*). Le ministre-président avait dit en effet, au lieu de ce qu'on lui attribuait: — s^U faut avoir la force pour exercer son droit* ^ — simple vérité pratique, qui ne peut scandaliser personne. Malgré tout, la maxime mise en circulation sous le nom de M. de Bismarck, avait trouvé, à l'étranger, beaucoup de gens peu disposés à la reconnaître ensuite pour apocrypne; et il se passera peut-être encore quelque temps avant que la vérité achève de prévaloir à cet égard sur l'ignorance ou la mauvaise foi.

Le baron de Vincke^ fils du président de Vincke qui fut l'un des collaborateurs de Stem et de Hardenberg, — comptait narmi les membres les plus distingués et les plus influents ae la fraction libérale. Député, M. de Bismarck fut particulièrement l'objet de ses attaques, souvent fort vives; premier -ministre, puis chancelier, il retrouva en lui un antagoniste tout aussi décidé, sous des apparences parfois plus conciliantes.

Le comte de Schwerin et le baron de Vincke ont assez vécu, l'un et l'autre, pour voir le triomphe éclatant de la politique qu'ils avaient si longtemps combattue; et l'on doit croire que leur patriotisme s'en est réjoui.

C'est cette première rencontre avec deux de ses principaux adversaires futurs qui donne de l'intérêt à la simple observation faite par le député de Bismarck dans la séance du 15 mai 1847.

Il dit — en réponse au discours du comte de Schwerin:

J'ai demandé la parole pour protester contre la conclusion qu'un honorable député des biens -nobles de Poméranie(-) a tiré du premier vote qui a eu lieu aujourd'hui.

(M Séance da 12 mars 1869; Vol. II de la tradaction des Discours, p. 226-27. — Relativement à cette même maxime: «/a force prime le droit», voir les autres protestations et rectifications dont elle fut Pobjet dans différentes discussions parlementaires. Vol. I, p. 26, 120; II, p. 383; 111, p. 13; VI, 107.

(') Le comte de Schwerin. — Dans les premières assemblées législatives prussiennes on avait adopté Tusage parlementaire anglais de désigner les députés par le nom de leur arrondissement électoral. Cette désignation, tombée d^ailleurs en désuétude, donnant lieu à des obscurités, surtout pour le lecteur étranger, sera généralement remplacée, dans la traduction, par le nom même des députés.

Il m'a paru supposer, en effet, que chacun aurait voté contre le projet par les mêmes motifs qui Pont guidé lui-même, c'est-à-dire parce que l'Assemblée ne serait pas en situation d'assumer cette garantie. Je dois, en mon nom et au nom de plusieurs autres, déclarer que ce n'est point par ce motif que nous avons voté contre la loi; qu'au contraire nous croyons avoir le droit d'assumer toute garantie, mais que dans le contenu de la loi, tel qu'on peut vraisemblablement le supposer d'après le projet, nous avons vu une lésion des ayants-droit (rentiers), qui nous a déterminés à voter contre la loi.

Le dépaté baron de Vincke répondit à cette observation — que le préopinant n^avait pas compris lo comte de Schwerin. M. de Bismarck, à son tour, répliqua:

Lorsque M. le baron de Vincke a dit que je n'avais pas compris le comte de Schwerin, j'ai dû conclure de son discours qu'il ne m'a pas compris lui-même. Mais je ne crois pas nécessaire de répéter mes paroles et d'abuser de la patience de l'Assemblée, car je pense m'être exprimé d'une manière suffisamment claire. (Approbation,) (^)

{^) L^indication des mouvements et des impressions diverses de rassemblée est reproduite exactement diaprés le compte -rendu sténographié authentique.

(Curie des trois États,)

Incidau. - L« moavemeiit aational de 1813. — Un dépaté de la gauche, M. de Saucken-Tarjmtschen , revenant sur le vote relatif anx banques de rentes (15 mai), regretta vivement qa'ane loi inspirée par de générenses intentions, et dont Tutilité était généralement reconnue, eût été rejetée à une forte majorité, parce qu^elle ne s^accordait pas avec des lois antérieures. Suivant lui, ce vote prouvait que la confiance entre l'administration, la législation et le peuple n'existait pas en Prusse. Or, c'est une telle confiance qui fait l'union et la force d'une nation. Exemple: le soulèvement populaire de 1813. — - L'orateur, rappelant cette grande époque, prétendit que le mouvement national n'avait pas été produit par la haine de la conquête et de la domination étrangères,

— «un noble peuplCy un peuple éclairé comme le peuple prussien

ne connaît pas de haine nationale m^ — mais qu'il lut un effet de la législation de 1807 (de Stein), par laquelle le gouvernement jusque là isolé avait été étroitement uni au peuple.

Lee applaudissements de la majorité de l'Assemblée couvrirent cette conclusion de l'orateur. — Le député de Bismarck -SchOnhaasoD prit ensuite la parole:

Il m'en coûte, après un discours qui était dicté par un si noble enthousiasme, de prendre la parole pour faire une simple rectification. Je dois protester encore une fois contre la conclusion que l'honorable orateur qui vient de quitter la tribune, a tirée du vote d'avant -hier, comme si la majorité avait voulu par ce vote se prononcer contre la législation du 3 février (*). Je dois déclarer de nouveau pour moi — et je croîs pouvoir le faire aussi pour beaucoup d'autres — que nous avons uniquement voté contre la tendance de la loi (sur les banques de rentes), parce que nous croyions que si le projet du gouvernement était adopté, les délibérations des Diètes provinciales reposeraient sur une base qui lèse les intérêts des ayants-droit; mais nous n'avons pas eu l'intention de faire d'une loi que d'ailleurs nous considérions comme bonne et utile, un instrument pour ébranler les bar-

(*) Patente royale du 3 février 1847, qui instituait le Landtag -réuni, en fixait Torganisation et les attributions. — Voir ci-dessus, p. 29.