SÉANCES DES 24 NOVEMBRE, 7 ET 10 DECEMBRE

Nouvelles lois agraires:

P Projet de loi concernant V abolition ou le rachat des servitudes de la propjnété foncière;

2® Projet de loi complétant et modifiant l'ordonnance de 1821 sur le partage des communautés de biens;

3*^ Projet de loi instituant les banques de reiites pour la liquidation des rentes foncières.

L'affranchissement et la mobilisation de la propriété foDcière en Prusse datent de Tordonnance de 1808 et de redit de 1811.

A cette époque les servitudes étaient nombreuses et de tontes sortes. Les biens, inaliénables et indivisibles: — biensnobles, biens-bourgeois, biens-paysans, — ne pouvaient passer d'une catégorie dans l'autre; la police locale, la justice patrimoniale, le droit de présentation s'attachaient à beaucoup de ce« biens. Ce patronage appartenait tantôt à la Couronne, tantôt à des seigneurs, tantôt à des villes, des corporations, des fondations pieuses. Impôts, prestations en nature, corvées, etc. grevaient certains de ces biens. Comme complication et enchevêtrement on ne pouvait rien voir de pire.

La législation de 1811 abolit d'abord radicalement le servage. Puis elle permit aux paysans d'acquérir, par la cession d'un tiers des terres qu'ils* cultivaient, la propriété absolue, libre et disponible, des deux autres tiers. En même temps, la loi autorisa la division de toute propriété, l'acquisition des biens de toute nature par tout citoyen, et organisa le rachat successif de toutes les servitudes et prestations, provisoirement maintenues, en les réduisant à un taux normal de rentes.

Des commissions générales furent instituées dans chaque

{province pour fixer le taux des rachats et indemnités, faire e partage des communautés de biens, et juger en première instance les différends qui devaient résulter du règlement de questions si compliquées. — Un collège de réfymcm, siégeant à Berlin, décidait ces affaires contentieuses en deuxième instance, et le tribunal suprême prononçait en dernier ressort. Deux ordonnances ultérieures (1828, 1829) allégèrent encore la propriété foncière en abolissant les dîmes et diverses prestations dont l'édit de 1811 n'avait pas réglé le

rachat. Mais la perpétuité des rentes créées pour racheter les anciennes obligations et servitudes foncières, était considérée maintenant comme une charge trop lourde pour les biens ainsi aflt'ranchis. Déjà en 1847 le projet d'instituer des banques de rentes, garanties par TEtat, au moyen desquelles seraient liquidées les rentes primitives, avait été présenté au premier Landtao-rêuni, mais cotte assemblée ne s'y était pas montrée favorable ('). Vers la fin de 1849, la même question fut soumise aux Chambres prussiennes sous la forme de plusieurs projets de lois, dont les dispositions principales se résument comme il suit Q):

Sooi aholics sans indemnité les servitudes, non comprises dans la catégorie do celles qui avaient dû être rachetées, — telles que services et prestations pour la chasse, pour la garde des biens seigneuriaux, pour les besoins du seigneur et de 8cs employés, taxes pour prises d^eau, pour entretien de bestiaux et de ruches sur certains fonds de terres, charges incombant au seigneur pour noces, baptêmes, enterrements, etc.

Uohliyé (débiteur d^ine ronto foncière) a tout d'abord la faculté d'éteindre cette rente

par le payement immédiat d'une somme égale à 18 fois le taux annuel de la dite rente (5'Vo); exemple: pour une rente de 5 thaï ers, l'obligé devra payer comptant 18 fois 5 th., soit 90 th.

Toutefois, l'ayant droit (le rentier) peut demander que le montant de son indemnité représente non plus 18, mais 20 fois sa rente, — à condition qu'il recevra, an lieu du capital espèces une iettre de rente, délivrée par une hanque de rentea. Auquel cas, Tobligé verse en espèces les 90 th. à cette banque, laquelle donne à l'ayant droit 100 th. sous forme d'une lettre de rente portant 1% d'intérêts.

A défaut de cette liquidation immédiate, par un payement intégral du capital d'indemnité, l'obligé continuera de payer sa rente, non plus à l'ayant droit, mais à une banque de rentes ])endant 56 ans Visf ^U en ce cas, il lui sera fait tout de suite remise d^un dixième de la rente due par lui; c'est-à-dire que, pour une rente de 5 thalers, il ne payera à la banque, pendant les 56 ans Vu» <î"0 ^Va th. au lieu de 5.

Ou bien encore, il payera à la banque la rente entière sans remise, soit 5 th., pendant 41 ans Vs*

Au bout des 56 ans, dans le premier cas, ou des 41 dans le second, l'obligé 80 trouvera complètement dégagé de son obligation.

Quant à Payant droit {le rentier), — contre cession de ses droits à une banque de rentes, il reçoit, comme il a été dit, une lettre de g^e représentant une somme égale à 20 fois son ancienne rente, et portant 4% d'intérêts.

(') Sans une connaissance exacte de ces dispositions il serait difficile de suivre et de bien .saisir la critique dont elles sont l'objet dans le discours de M. de Bismarck.