NOUVELLES LOIS AGRAIRES

L'amortissement des lettres de gage s'opère par tirages partiels (deux fois Tan): sa durée totale coïncide avec celle do l'amortissement même de la rente primitive par les payements successifs de l'obligé: — 56 ans Vis ou 41 ans V2-

L'Etat garantit les opérations des banques de rentes.

Séance du 24 novembre. — Discussion du premier projet de loi, concernant V abolition ou le rachat des charges et servitudes de la propriété foncière , et régularisant la situation des possesseurs et des débiteurs de rentes foncières.

Dans le cours des débats, après un discours du député comte Renard, M. de Bismarck prit la parole. — Représentant la grande propriété, il défendait naturellement la cause des possesseurs de rentes foncières, lesquels, après avoir reçu autrefois ces rentes comme indemnité, souvent fort modique, des droits seigneuriaux et des terres cédés par eux, allaient être obligés, par la présente loi agraire, de faire de nouveaux sacrifices, soit sur le capital de leur créance, soit sur le revenu. — Ce discours offre un intérêt tout particulier pour l'histoire de la réforme agraire en Prusse.

Discours de M. de Bismarck-Schttnhansen:

Je m'abstiendrai d'entrer dans les détails de la loi plus qu'il n'est nécessaire pour exposer les points de vue généraux. Mais il est un autre thème que je dois aborder, bien qu'en apparence il soit éloigné du terrain sur lequel porte ce débat: je veux parler de la manière dont ces projets de loi qui nous viennent du gouvernement, ont été élaborés et préalablement examinés.

Dans la plupart des Etats européens il y a pour cette tâche un Conseil d'Etat ou une autorité analogue, dont la composition garantit un examen approfondi, à tous les points de vue, non seulement des projets de loi, dans tous leurs détails, mais aussi des situations de personnes qui doivent être touchées par la loi. Chez nous, un projet de loi, dans la forme sous laquelle il nous arrive, n'est trop souvent que l'expression des idées exclusivement personnelles et des opinions prévenues de quelque fonctionnaire, peu ou point

familier avec la vie pratique, lequel aura été chargé de la conception du projet de loi.

11 nous a été dit, il est vrai, de bonne part, et à bon escient, que ce projet de loi qui nous occupe, avait été soumis à un mûr examen, c'est-à-dire à celui des présidentssupérieurs de province; — sur quoi je ferai observer que parmi ces présidents -supérieurs se trouvent l'auteur du fameux PromemoriaQ) et deux membres du ci- devant ministère-Pfuel(^): trois personnes, de la part desquelles, à parler franc, je n'attendais pas un examen — fait à tous les points de vue — du projet de loi.

(Cria: Oho! — Le président comte de Sekwerin réclame le silence,)

Un projet de loi, au sortir des mains de celui qui Ta conçu, s'en va recevoir la décision per majora du collège des ministres, collège se composant de huit membres, sur lesquels sept, chaque fois, sont étrangers à la matière spéciale dont traite la loi, et qui tous, durant les quelques heures que leur laissent libres les occupations parlementaires, sont aussitôt surchargés encore — et dans une mesure qui peutêtre ailleurs se rencontre rarement — par les affaires de la politique et la préparation des projets de loi. Au sein de ce collège le cas peut se présenter que précisément le ministre dans la spécialité duquel rentre le projet de loi en question, se trouve en minorité, sans qu'il attache pourtant à ce fait isolé une telle importance que par suite il veuille rompre avec le système (ministériel) tout entier.

On ne peut demander réellement, lorsque Tafifaire suit un semblable cours, que la responsabilité de chaque ministre s'étende à tous les détails d'une loi qui comprend une foule

(') Âa sujet de ce Mémoire et de sod autenr désigné, M. de Paiowj T. plus haut, p. 174. 11 suffit de rappeler ici que ce Mémoire avait fourni les principales bases du nouveau projet de loi agraire.

(') L'ex-ministère-Pfuel (v. p. 79) avait surpassé comme faiblesse et concessions envers la démocratie les premiers ministères issus de la révolution de mars 1848. — De là cette expression de défiance employée ici par M de Bismarck.