NOUVELLES LOIS AGRAIRES

de paragraphes. Aussi je ne doute pas que M. le ministre de l'intérieur (*), qui gère en même temps le département de Tagriculture, ne soit tout disposé à accorder Tappel à nialè informato ad melius infornuinduniy sans se tenir obstinément aux détails de la loi.

J'attribue volontiers à M. le ministre ce qu'il y a de bon dans le projet de loi, et à ses conseillers ce qui ne m'y semble pas juste; en même temps je vois dans la présence ici du fonctionnaire (^) qui m'est désigné comme l'auteur du projet de loi, un symbole de sa co- responsabilité par rapport à cette loi. A travers la dite loi tout entière passe pour ainsi dire un souffle étranger au ministère actuel, — à en juger du moins d'après son attitude jusqu'ici, — et qui nous rappelle plutôt l'été dernier et l'histoire d'hommes d'État aujourd'hui jugés (^). Les défenseurs de la loi reconnaissent eux-mêmes qu'elle apporte avec elle plusieurs violations du droit; mais ils disent que le principe à'^viitité rend nécessaire de l'adopter. Or c'est là précisément la complète théorie de la révolution que le ministère qui siège devant nous a combattue avec succès. La théorie de la révolution est en effet de mettre Futilité au dessus du droit, la prétendue utilité, comme chacun particulièrement la conçoit. Quant à savoir s'il faut employer la force pour mettre en pratique cette théorie, c'est une question qui dépend simplement des circonstances, selon que les adversaires de la révolution veulent et peuvent résister.

Mais si cette théorie est adoptée dans la législation, et que celle-ci, sous cette forme, adopte elle-même en principe la révolution, qu'elle l'introduise d'en haut, alors je ne vois pas où peut s'arrêter le cours d'une pareille législation.

Je ne puis calculer tout ce que l'on tiendra encore pour plus utile que le droit, calculer quels droits encore doivent succomber.

{^) baroD de Manteuffel. Le ministère de Pagricaltare n*était pas encore créé: il formait un département du ministère de Tintérieur. l') le conseiller intime de gouvernement de Schellwitz. (') Ministères de 1848: Camphausen, Hansemann^ PfueL

192 SECONDE CBAMBRE PRUSSIENNE (1849-50).

Le droit est un tout solidaire ponr tous dans le pays, aussi bien pour les plus élevés que pour les plus infimes.

Si en principe il est admis que le droit peut être violé, alors le plus haut droit dans le pays n'est pas plus solide que le droit de l'indigent, pas plus sûr que celui des possesseurs de rentes foncières.

Ce projet de loi s'identifie avec les deux principales dispositions de la loi de 1811: d'abord celle qui a en vue d'augmenter le nombre des petits propriétaires fonciers en prenant sur le bien des grands {% puis celle dont le but est la suppression des charges et prestations onéreuses pour l'agriculture.

Sous ces deux rapports — je m'en réfère aux défenseurs mêmes de la loi — le projet de loi dépasse comme violation du droit la loi de 1811 (»).

Si, pour justifier ces violations, on allègue qu'en 1811 aussi des droits ont été violés (^), alors, Messieurs, — quand je me représente une suite continue de semblables invocations du passé, où chaque violation agravante du droit se fonde sur ce que déjà précédemment des droits ont été violés, — alors, dis-je, je crois que nous sommes exposés à une gradation de progrès qui nous entraînent un peu loin.

Les concessions et les libéralités sont un mets qui excitent l'appétit sans le satisfaire; — si nous violons une fois le terrain du droit, pour entrer dans la voie de l'arbitraire, je ne vois là que le commencement de la fin, et je ne sais pourquoi dans l'opinion du peuple le chiffre de 18 comme multiplicateur (*) serait plus justifié que celui de 15 ou

{}) L^édit de 1811 avait permis aux paysaos d^acqaérir, par la cession d^an tiers des terres qu^ils cultivaient, la propriété absolue des deux autres tiers (v. p. 187).

(') en ce qu'il modifie et atténue Tindemnito que les anciens propriétaires avaient reçue contre cession de leurs droits soigneoriaux et des V» à^ leurs terres.

(') à regard des propriétaires seigneuriaux.

(*) V, p. 188. — D'après le projet de loi, la rente foncière était rachetée par une somme égale à l'intérêt de cette rente fnti//i/;/îie 18 fois par lui-même; soit pour 5 thalers de rente un capital de 90 thalers.