LIQUIDATION DES RENTES FONCIÈRES

Nous devons tons désirer qu'on liquide ces situations dont la légitimité a si souvent été injustement mise en doute — même d'en haut, c'est-à^-dire par des esprits cultivés — que les obligés (débiteurs de rentes) n'ont prêté que trop facilement l'oreille à ces suspicions. Mais j'aurais attendu que le gouvernement ne se présentât pas devant nous avec un calcul qui, fondé sur de fausses suppositions, cherche à prouver que les ayants -droit, sMls reçoivent en capital 18 fois le montant de leur rente, seront complètement et équitablement indemnisés, — et donne ainsi le droit aux obligés qui se sont antérieurement liquidés en payant 25 fois le montant de la rente, — de croire qu'on leur a fait un tort criant ('). J'aurais attendu plutôt que le gouvernement déclarât franche^ ment qu'il demandait aux rentiers, dans l'intérêt du bien public, un sacrifice; j'aurais attendu qu'il eût au moins essayé de faire une vérité de l'article 8 de la Constitution (^), en proposant aux Chambres de voter une indemnité aux frais de rÈtat pour ceux qui seraient lésés. Je ne pense pas que cette Chambre, qui naguère n'a point marchandé 30 millions alloués à l'industrie, se fût résignée à déclarer que la Prusse était trop pauvre pour être juste. D'ailleurs, s'il en eût été ainsi, le gouvernement n'aurait encouru aucun reproche; il aurait fait ce qu'il pouvait pour amener une liquidation, reconnue nécessaire, de ces situations, — sans léser d'une manière criante les rentiers. Les gens lésés, c'est-à-dire une classe nombreuse de nos concitoyens, eussent été délivrés de la pénible pensée que pour eux il n'y a point dans notre patrie de protection légale constitutionnelle, que pour eux n'existe pas l'article 8 de la Constitution, que pour eux n^existent pas non plus le droit sacré de la propriété et la sainteté des contrats.

Au lieu de cela, la loi semble fondée sur cette suppo-

P) puisque la loi nouvelle établit que le rentier est équitablement indemnisé par une somme égale à 18 fois seulement le montant àe la rente.

(•) devenu l'article 9 de la Constitution: «La propriété ne peut être enlevée sans une indemnité équivalente.»

sition que les rentes foncières sont partout une source de revenus incommode et mal sûre, que ce qui a lieu en Silésie et dans quelques contrées de Westphalie et de Saxe, est la situation dominante dans la monarchie tout entière. -> Je ne puis admettre que le haut fonctionnaire qui siège à côté de M. le ministre, comme auteur de ce projet de loi, ignore à ce point la situation des autres provinces, en dehors de la Silésie, qu'il ait cru à la vérité de cette fiction juridique. Mais d'autre part je ne vois en fait aucune raison péremptoire qui empêche de traiter différemment des choses qui sont notoirement différentes, aucune raison qui force le gouvernement et les Chambres à liquider d'une seule et même manière des situations hétérogènes, à les mettre sur un seul et même lit de Procuste, que la mesure leur en convienne ou non.

Je peux d'autant moins le comprendre que depuis longtemps certaines parties du pays ont joui d'une législation particulière et obtenu des secours particuliers pour liquider leurs rentes foncières (je citerai seulement la législation pour la contrée de Paderbom et pour FEichsfeld), — sans que cela ait eu aucune influence fôcheuse sur le voisinage. Au contraire, nous avons entendu hier un habitant de la Westphalie dire que les amortissements dans cette contrée avancent comme on peut le désirer, bien que les conditions y soient telles que celui qui provoque l'amortissement doive consentir à une déduction considérable, — conditions que M. le ministre considérait tout-à- l'heure comme un obstacle pour l'amortissement. — La loi même qui nous est soumise semble ne pas reconnaître l'impossibilité de telles exceptions provinciales, — du moins en aucun cas elle ne les admet au préjudice de la province du Rhin.

Dans le rapport de la commission, après qu'il y a été posé en principe que la législation doit être absolument générale, que par suite on ne saurait conserver les législations existantes jusqu'ici dans telles ou telles parties du pays, et qu'un règlement général de l'amortissement pour