L'IMPOT FONCIER

fermiers et inspecteurs (de domaines), un capital péniblement épargné, souvent minime, et qui ont acheté une propriété dans les provinces de Test, où, depuis une génération, le tiers des biens est passé en de nouvelles mains. Ces genslà ont peut-être spéculé à la légère, peut-être acheté, avec 10,000 thalers d'arrhes, des biens de 50-70,000 thalers, et la sécurité où Ton vivait alors, leur laissait l'espérance de pouvoir peut-être, par une stricte réduction de leurs propres besoins, par l'épargne et le travail, gagner pour leurs enfants un revenu suffisant, que leur assurerait le morcellement de la grande propriété (partagée entre eux). Il est clair que la fortune de cette catégorie de gens est complètement ruinée par l'impôt foncier, si cet impôt doit être de quelque importance.

Je n'ai pas besoin d'énumérer tous les cas de ce genre; il me suffira de rappeler un exemple. En 1804, il y avait déjà dans la Marche de Brandebourg 11,000 petits propriétaires exempts de Timpôt foncier, lesquels ne faisaient point partie des propriétaires de biens-nobles ni des propriétaires d'immeubles de ville, sans parler de la grande masse de cultivateurs bourgeois et de métayers de banlieue (^), à laquelle ils n'appartenaient pas davantage.

La suppression de l'exemption d'impôt foncier atteindrait aussi un grand nombre de paysans qui vivent dans la confiance de n'être imposés que suivant l'usage absolument du pays; — et je dois ici parler dans l'intérêt de la population rurale de mon arrondissement électoral, où une très grande partie de la propriété se compose de pièces de terres exemptes d'impôt, car l'assiette de l'impôt ayant été établie d'après un cadastre du milieu du 17^°»® siècle, le territoire de rHavel(*), dont les anciennes pièces d'eau, aujourd'hui desséchées, donnent à beaucoup de propriétés leur principale valeur, ne fut dé-

(1) fermiers de terres appartenant à des villes et voisines de ces villes.

(') L'Havel sort du Mecklenbourg-Schwerin, traverse la province de Brandebourg, et s^y jette dans TElbe.

!>26 SECONDE CIIAMURK PRUSSIENNE (1841) 50).

frichr qu'en virou (50 ans plus tard, et n'avait pu être cadastré parmi les terres en culture.

J'ajoute que si l'impôt foncier est un impôt qui doit équitablement subsister, il faut avec la suppression d'exemption de cet impôt faire marcher de front l'égalisatiou des impôts (eu général), car il s'entend de soi que l'énorme différence des impositions constitue une plus grande injustice que 1a franchise complète de telles ou telles pièces de terre. Si, par exemple, pour un arpent de même qualité A ne pave rien du tout, tandis que B paye 1 groschen et C 10 groschen, l'injustice entre B et C est plus grande qu'entre A et B, et je ne vois pas comment on peut justifier la suppression complète de la franchise d'impôt, si en même temps on ne met pas la main à l'égalisation des impôts.

Par ces raisons je me déclarerais tout-à fait d'accord avec les §§ 4 et 5 du projet de la commission ('), mais je désire que nous n'adoptions pas une résolution définitive sur un principe quelconque relativement à cette loi si importante et d'une si grande portée, avant que nous ayons sous les yeux le résultat de l'enquête qui doit se faire à cet égard. Ce résultat peut être de telle sorte que nous ne voulions pas l'impôt, ou que nous ne le voulions pas dans sa généralité, afin de n'avoir point à demander à l'Etat une indemnité qu'il ne peut fournir.

Vous aurez su, Messieurs, par les journaux de Berlin et autrement, quelle agitation suscite le minime impôt (3®/o) sur le revenu que nous avons voté. Que dira donc un propriétaire de maison à Berlin, s'il apprend qu'en sus de l'impôt sur le revenu, et sans qu'il soit tenu compte de l'endettement souvent considérable de son immeuble, il lui faudra payer encore un impôt foncier plus ou moins élevé? Ce Berlinois ne considérera-t-il pas cela comme une barbarie, si, envers et contre le principe d'après lequel les charges de

(M Ces paragraphes portaient que dans les 6 provinces de Test serait introduit un impôt foncier proyisoire, en attendant qne Passiette définitive de cet impôt fût établie avec le concours des intéressés.

LMMPOT FONCIER. 227

l'Etat doivent être supportées par tous dans une égale mesure, il est imposé suivant l'estimation d'un objet dont la valeur n'est .pas en rapport, tant s'en faut, avec le chiffre rérf de sa fortune? ^

Un propriétaire peut posséder une maison valant 1(X),000 thalers, et n'avoir en réalité qu'une fortune de 10,000 thalers ('), comme aussi il peut en avoir une d'un million. Une telle règle (la valeur de l'immeuble) pour asseoir l'impôt foncier est tout juste aussi arbitraire que si l'on voulait imposer les gens d'après leur taille corporelle; à celui qui n'a pas le chiffre de fortune sur lequel il doit payer (l'impôt), elle prend en réalité ce qu'il a (*).

Il y a quelques mois déjà, une motion présentée par 150 membres de cette Chambre posait la question de principe (sur ce sujet), et déclarait, au nom de ces 150 membres, qu'ils ne reconnaîtraient le principe de l'impôt foncier que concurremment avec le principe de l'indemnité. De ces 150 menibres je puis attendre sûrement qu'ils ne voudront pas renouveler l'essai très hasardé qui a si mal réussi aux instituteurs primaires (^), c'est-à-dire voter préalablement avec confiance l'impôt foncier, et laisser renvoyer l'indemnité — ad calendas grœcas — à un temps où l'Etat trouvera peutêtre lui-même dans la situation de ses finances le meilleur prétexte pour refuser l'indemnité.

(1) par exemple, si Timmeuble est grevé d'hypothèques poar la plus grande partie de sa valeur.

(') puisqn^il doit prendre sur ce qu'il a, pour payer Pi mpôt sur ce qu'il n'a pas.

Le projet de loi fut adopté à une grande majorité.

228 SKCONDE CHAMBRE PRUSSIENNE (1849 ÔO).

La commisiun des finances avait proposé, confomicmont au projet présenté par le gouvernement, qu\ine garantie iVintérèts fût accordée par riùat aux (wtiom de deux compagnies de chemin de fer: celle da cbemin d'Aix- la- Chapelle à Dasseldorf, et celle da chemin de Ruhrort à Gladbach.

Ces deux compagnies avaient entrepris en commun une nonrcllc section qui devait mettre les pays qu^elles desservaient en communication plus directe avec les chemins de fer belges. C^est en considération des charges de cette nouvelle entreprise qu Viles sollicitaient de TËtat pour leurs actions une garantie d^intérêts.

Dans le cours de la discussion, M; de BiSMBKk parla comme il suit contre le projet:

Il est incontestable sans doute que TEtat prussien, très étendu et très morcelé, comme il l'est, en comparaison de sa superficie et de sa population, a plus d'intérêt que tout autre à établir de faciles communications par chemins de fer entre son point central et ses provinces éloignées. Ce besoin, autant qu'il existait pour la construction des voies ferrées, a reçu satisfaction par l'achèvement du grand chemin de fer de l'ouest, de Berlin jusqu'à Aix-la-chapelle, puis par l'établissement de la ligne qui va jusqu'à la frontière sud-est de Silésie, et enfin — d'après une récente résolution de cette Chambre — par la prochaine exécution du chemin de fer qui doit suivre la dernière des grandes directions dans lesquelles s'étend l'Etat prussien, — c'est-à-dire du chemin de fer de l'est.

Je ne vois pas — et le rapport de la commission ne m'en a pas convaincu davantage — qu'un semblable intérêt pour la totalité de l'Etat prussien se fasse impérieusement sentir dans la construction du chemin de fer qui est aujourd'hui en question. Il s'agit ici de la construction d'un chemin de fer local, d'un avantage local accordé à certains intérêts matériels. Que l'Etat soit disposé généralement à accorder sur les deniers publics de tels avantages locaux,

CHEMINS DE FKR GARANTIE DK I/ETAT. -229

et qn'à une époque précédente, le gouvernement d'avant mars (1848), ayant toute liberté en matière d'allocations et de considérations spéciales, — soutenu d'ailleurs, comme il était, par une situation florissante des finances, — ait pu se livrer à de telles libéralités, — je n'en crois pas moins que le moment actuel est très défavorable pour recommander un semblable engagement de l'Etat, lorsque naguère nous avons implicitement déclaré que l'État prussien est trop pauvre pour répondre autrement aux plaintes de ses instituteurs primaires, plaintes reconnues légitimes de tous les côtés à peu près et par les autorités elles-mêmes, - autrement, dis-je, que par une. réduction de traitement, faite sous le nom d'impôt classifié, et dont le remboursement, au moyen d'une augmentation correspondante de traitement, a été seulement promis^ en attendant (^).

A une époque encore où l'État s'est senti trop pauvre pour pouvoir, dans quelques autres questions qui nous ont récemment occupés, — faire une vérité de l'article 8 de la Constitution, puisqu'il a refusé d'indemniser sur les fonds de l'Etat ceux qu'il s'est vu obligé, dans l'intérêt public, de dépouiller d'une partie de leur propriété ou de léser dans

l'industrie dont ils subsistent (^)

(Murmures,)

Je craindrais en outre, si nous ne marchandions pas dans le cas présent une garantie de 200,000 thalers, — elle peut en effet aller à ce chiffre, peut-être un peu plus haut, — qu'ainsi nous n'eussions rien moins constitué qu'un précédent, et qu'un précédent qui fût excellent à exploiter. Dans la contrée justement dont il s'agit, le rapport de la Commission témoigne lui-même que les conditions premières qui rendent possible

(}) pour cette imposition des instituteurs, v, suprà, p. 220.

(') L^orateur est interrompu ici; mais sa phrase inachevée se complète aisément — Les refus d^indemnité dont il parle, se rapportent an rachat des rentes foncières et à la suppression des exemptions dMmpôt foncier. "V. p. 209, 219. — L'article 8 de la Constitution, déjà cité, dit que «la propriété est inviolable, et que nul ne pourra en être dépouillé sans indemnité*.

de construire avec les propres ressources du pays un chemin de fer local, se trouvent ici réunies au plus haut point. Cette contrée a l'avantage de posséder une population nombreuse et aisée, de riches capitalistes, des établissements industriels florissants, — plus peut-être qu'aucune autre contrée de la monarchie. Je ne conçois pas comment on peut alléguer ces circonstances pour justifier que précisément cette régionlà doit recevoir le secours d'une si forte subvention sur les fonds de TEtat; j'aurais vu là, en sens contraire, une raison de renvoyer ce pays à ses propres ressources, aux moyens qu'il possède lui-même de se venir en aide.

Quant à la crainte que le cas présent ne soit exploité avec succès comme précédent, elle s'appuie sur les faits qui suivent: la Direction du chemin de fer rhénan — comme je l'ai appris et comme vous avez pu, Messieurs, le savoir par les Mémoires qui vous ont été distribués — s'est également intéressée, ces temps-ci, dans la construction de ce nouveau chemin qui doit lui faire concurrence. Je ne peux m'expliquer ce fait que parce que la Direction du chemin de fer rhénan désire avoir un précédent sur lequel il lui serait possible d'appuyer ses propres demandes pour obtenir le secours de l'Etat, soit par voie de garantie, soit autrement.

De même les intéressés d'autres chemins de fer, — par exemple du chemin de Breslau-Posen, — attachent, nous assure-t-on, à la garantie qui serait accordée au chemin de fer dont nous nous occupons, l'espérance d'obtenir pour leurs propres chemins un semblable vote, sous l'empire de circonstances qui sont assez connues de nous tous pour que je me dispense d'en dire ici davantage (^).

Cette espérance chez les intéressés d'autres chemins de fer pourrait être sensiblement fortifiée encore par le fait que dans d'autres parties de la monarchie se trouve une infinité de localités et de contrées importantes qui ne jouissent jus-

0) Il B^agit sans doute ici de circoD stances et d^infiuences locales qae persouDO alors nMgnorait.