NAIL

sur une consommation, tout à fait semblable aux impôts qui pèsent sur le sucre, sur le café ou sur le thé. Bien plus, l’impôt de consommation sur le sucre ou sur le café est sans doute un impôt progressif à rebours par sa nature même, mais du moins existe-t-il une proportion à peu près constante entre une même catégorie de revenus et la somme dépensée pour l’acquisition du sucre ou du café, tandis qu’au contraire il n’existe pas de proportion constante entre le loyer et entre le revenu d’une même classe de contribuables. (T'rès bien / très bien 1)

J'ai fait quelques calculs sur l'effet de la nouvelle taxe à Paris. Je vais en donner les éléments. À Paris, nous avons, con me je le disais, l’avantage d’être en possession de documents statistiques infiniment étendus et extrêmement intéressants. Lorsque la ville de Paris, il y a quelques années, a fait le cadastre, ses fonctionnaires ont en même temps déterminé la proportion qu'ils considéraient comme normale, entre: le loyer et le revenu des contribuables.

Ils ont jugé que cette proportion oscille entre le cinquième et le douzième. Quelles que soient les discussions de chiffres que l’on puisse soulever, il est certain — l’idée est très juste — que celui qui a 3.000 francs de revenu, dépense, toutes proportions gardées, beaucoup plus pour son loyer que celui qui a 100.000 francs de rente. (Très bien ! très bien ! sur divers bancs.)

Cela dit, voyez les conséquences ! En taxant tout le monde uniformément, Monsieur le Ministre, vous: frappez les pauvres plus que les riches.

M. Juzes Couranr (Seine). — Très bien !

M. Josepa CaiLzzAux. — J'entends votre objection. bien que formulée à voix très basse : vous dites que pour les catégories tout à fait inférieures...

M. Maurice RouviEr, ministre des Finances. —

Je dis que cette inégalité est rectifiée par la taxe sur

le revenu lorsqu'on peut découvrir ce revenu.

M. Josepn CarLaux. — Nous verrons. Pour le moment, j’énonce un fait qui ne peut souffrir de contestation, et je mets les chiffres sous les yeux de la Chambre.

Voici un loyer de 1.000 francs. D’après M. Fon-

taine, il correspond à un revenu de 6.000 francs ‘en.

moyenne ; à combien est-il taxé ? À 25 francs sur 625 francs. Quelle est la quotité 0/0 de l'impôt ? 0,40 0/0.

Voici un loyer de 3.000 francs. Il répond, d’après M. Fontaine, à un revenu de 24.000 francs. À com-

bien est-il taxé ? À 105 francs, soit encore, 0,40 0/0 :

environ. Prenons maintenant un loyer de 10.000 francs qui correspond d’après les mêmes calculs à un revenu de 100.000 francs. Il est taxé à 385 francs et me représente plus que 0,38 0/0 du revenu. Voici un loyer de 20.000 francs, qui correspond à un revenu de 240.000 francs ; il est taxé à 785 francs et ne représente plus que 0,33 0/0 du revenu.

Tant et si bien que la taxe a ce caractère que, si elle est légèrement ascendante, par suite de la déduction de 375 francs qu'a introduite très sagement M. le Ministre dans le calcul du loyer pour les contribuables qui ont de petites fortunes, elle commence

à décroître à partir d’un certain chiffre de loyer et.

elle va ensuite constamment en diminuant. (Très bien ! très bien ! à gauche.)

J'entends l’objection de M. le Ministre qui est très juste et à laquelle je m’empresse de répondre : il me dit : « La seconde taxe corrige les effets de la première. »

Voyons la seconde taxe. Je voudrais d’abord chercher comment elle est assise. J'avoue que j'ai quelque

peine à découvrir l'assiette de l’impôt. Il n’est pas

assis sur la déclaration du contribuable. On a dit que la déclaration facultative intervenait. Pas du tout.

MF AG ta

Voici ce que dit en propres termes l’exposé des motifs :

« Lorsqu'un contribuable demandera la rectification de son classement, il devra y être fait droit, à moins que l’administration, à qui incombe la charge de faire la preuve de l’existence du revenu attribué au contribuable, ne possède des indications certaines pour justifier le classement effectué. »

L'administration dira : « Je vous taxe dans la catégorie de 20.000 à 30.000 francs ». Vous répondrez « Je vous demande pardon, monsieur le Contrôleur, je n'ai que 15.000 francs de revenu. » — « Très bien ! répondra l’agent du fisc sans rien vérifier, je fais droit à votre réclamation, je vous impose sur 15.000 francs. »

Et c’est là l’assiette de l'impôt ! Nous allons, si vous le voulez bien, essayer de voir les choses dans leur réalité, essayer de nous représenter ce que sera demain le travail d’établissement de la taxe dans les campagnes et dans les villes. J’ai suivi assez souvent et assez longtemps, il y a une dizaine d’années, les pérégrinations des contrôleurs des contibutions di-

‘rectes pour que cela me rajeunisse de recommencer

le même travail à la tribune de la Chambre. (On rit.) Voici le contrôleur des Contributions directes arrivant dans une petite localité, comme nous en connaissons tous, de quelques centaines d’habitants, il se demande comment il va établir la capitation, la taxe sur le revenu, peu importe, les mots m'indiffèrent. Il va se trouver en présence de certaines catégories de citoyens, en présence d’ouvriers. Je ne veux pas avoir l’air de faire de la démagogie, mais je suis bien obligé de constater qu'il aura toutes facilités pour asseoir la taxe sur les salaires. Il sait en effet exactement, ou à peu près exactement, quel est le gain moyen de tel ouvrier.

Il se trouvera en présence de propriétaires ruraux,

Si les terres sont louées à baïl, rien de plus simple ; il n’aura qu’à passer au bureau de l’Enregistrement et il connaîtra exactement les revenus des propriétés. S'il s’agit du métayer, ce sera un peu plus compliqué. mais il pourra encore procéder par comparaison. Maïs nous voici aux bénéfices agricoles. L'agent sera un peu plus embarrassé. Qu'arrivera-t-il ? Voulez-vous que je le dise ? Par la force même des choses, il adoptera.…

M. Emrereur. — Comment voulez-vous... (Excla-

mations sur divers bancs.)

M. Josepa CatzLAux. — Monsieur Empereur, j'ai eu cette très grande fortune que la Chambre, avec une bienveillance dont je lui sais un gré infini, a bien voulu m'écouter jusqu'ici, malgré le caractère un peu aride de ces développements. Je vous en prie, ne venez pas troubler une si belle harmonie. (On rit.)

Je disais : Nous voici en présence de cultivateurs dont il s’agit d’évaluer ou d’apprécier les bénéfices agricoles. Comment fera-t-on ? Je crois pouvoir le prédire avec une quasi certitude. On prendra un signe extérieur ; on fera ce qui a déjà été fait dans l’enquête ; on établira une certaine proportion entre le bénéfice moyen tel qu’on croira le connaître et la rente foncière ; on dira : le bénéfice agricole test égal à peu près à la rente foncière, ou bien il représente un certain quantième de la rente du sol, «etc. Certes, j'aperçois très bien la difficulté qu'il y a à évaluer directement, avec précision, le bénéfice agricole ; j’admettrais qu'en cette matière il fallüt

recourir à une sorte de présomption, mais il faudrait

que cette présomption fût inscrite dans la loi, qu'elle ne pût dépendre de l'arbitraire des contrôleurs des contributions directes, ici de leur rigueur, là de leur indulgence. (Très bien, très bien !)

Et ce sont là les évaluations les plus simples. Nous arrivons maintenant à des questions un peu plus

F' \ \ . \ rA Û

DISCOURS PRONONCÉS AVANT JUILLET 1914 IlT

difficiles. Dans cette même commune ïl y a des détaillants, des commerçants, peut-être un gros industriel, enfin des châtelains. Pour les commerçants, M. le rapporteur disait hier : « C’est très simple, on établit bien la patente ! » Je réponds : Pardon! la patente repose sur des signes extérieurs, tandis qu'ici il s’agit de taxer les bénéfices réels, ce qui est un peu plus compliqué. Qu'arrivera-t-il en fait ? Qu'estil résulté sur ce point de l’enquête ? C’est qu'on se guidera d’après les signes extérieurs.

Par conséquent, on établira une seconde patente se superposant sur la première. Et comment sou- . tiendra-t-on l’évaluation quand il y aura discussion ? On ne demande pas la production des livres de commerce, on ne demande aucune déclaration.

Qu'’opposera-t-on au commerçant qui viendra dire à l'administration qu'elle s’est trompée ?

Passons maintenant au châtelain. Comment le contrôleur se tirera-t-il d'affaire ? Si la fortune du contribuable en cause est uniquement immobilière, aucune complication ; s’il n’a que des titres de rente sur l’État, qu'il ait la naïveté de se faire payer les coupons à la Trésorerie Générale (Sourires), cela peut encore aller. Car vous indiquez aux contribuables, Monsieur le Ministre, qu'il faut cesser d’aller toucher chez vos fonctionnaires. Vous dites dans votre projet qu'on prendra des renseignements dans les établissements publics et non dans les sociétés de crédit.

M. ve MiuisTre pes Finances. — Non, cela je ne l’ai pas dit ; j'ai dit que l’Administration des finances disposera de tous les renseignements qu'elle pourra recueillir, d’après la législation existante au moment où la loi est faite.

Ce que j'ai voulu, c’est ne pas enchaîner la liberté des législateurs futurs, c’est marquer que l’esprit de la loi s’opposait à toute réglementation spéciale pour rechercher l’étendue des fortunes.

Lt

Vous savez aussi bien que moi, vous qui avez été longtemps au ministère des Finances, soit comme inspecteur, soit comme ministre, quelle est l'étendue de l’ampleur des renseignements dont l’Administration des Finances dispose. On aura, comme on l’a déjà dit, le droit d'aller dans les établissements de crédit ; sans doute on ne pourra pas leur demander d'ouvrir les coffres-forts loués — par leur clientèle — mais on pourra obtenir les renseignements qui résultent des écritures ; là, les investigations du fisc peuvent s’exercer.

Au CENTRE. — C’est là le danger.

M. ze Ministre Des Finances. — C’est là le danger, dites-vous ? Mais, quant à moi, je veux me défendre contre un autre danger qui me préoccupe davantage : celui de faire craindre aux clients des trésoriers généraux de l’État qu'ils seront l’objet d’une surveillance plus étroite et de nous faire perdre par là cette clientèle malheureusement trop peu nombreuse et pourtant si nécessaire au bon fonctionnement du crédit de l’État (Très bien ! très bien !)

M. Josepm CAILLAUXx. — J’aperçois très bien votre réponse et elle me donne certaines assurances. Mais je reviens à ma question.

Voici le contrôleur des contributions directes en présence du châtelain ou de la personne qui a des propriétés ou des terres dans la commune. Comment va-t-il évaluer les revenus ?

Il appréciera facilement, je le répète, le produit retiré des terres ou des maisons que ces personnes peuvent posséder ; maïs leurs revenus en valeurs mobilières ? Comment fera-t-il ?

Encore une fois il jugera tant bien que mal, d’après des présomptions, des signes extérieurs. Et quand ses évaluations seront combattues, comment les défendra-t-il ? Lorsque le châtelain lui dira : Je possède un revenu très inférieur à celui. pour lequel vous me

taxez, je n’ai pas de valeurs mobilières, mes revenus proviennent uniquement de mes propriétés immobilières. Que répondra-t-il ?

M. René ReNouLT, rapporteur. — Œt maintenant, comment les choses se passent-elles ?

M. Josepx CarLLAux. — J’attendais votre objection; la réponse est aisée.

Maintenant, en effet, on répartit la contribution personnelle-mobilière d’après des signes et des approximations, mais c’est un impôt de répartition, et dans l’intérieur de la commune tout le monde se surveille plus ou moins. Chacun est intéressé à ce que le voisin ne soit pas déchargé, puisque toute exonération est à son propre détriment. (Très bien ! très bien !) Les répartiteurs secondent le contrôleur des contributions directes, tandis que demain ils ne le seconderont plus. Aujourd’hui, les personnes mêmes qui pourraient se dérober en partie à l’impôt hésitent à le faire ; il leur faut sauvegarder leur situation dans le pays ; elles ne veulent pas susciter des animosités, des plaintes de la part de leurs voisins qui pâtiraient des avantages excessifs qui leur seraient impartis. (Très bien ! très bien !) Demain, au contraire, quand les mêmes raisons n’existeront plus, chacun cherchera à tirer la couverture à soi. (Applaudissements sur divers bancs.)

Je m’empresse de réconnaître que, pour les campagnes, je ne puis pas apporter toutes les précisions que je vais produire pour les villes et que je ne puis pas exactement caractériser l’impôt, comme je vais le faire pour la ville de Paris. Maïs, je le répète, mon sentiment est que l’impôt dans les campagnes sera inexorable pour les petites gens, alors que les gens riches pourront aisément y échapper ou du moins l’éviter en partie et ainsi se trouvera compensée, annulée, retournée, la progression de l’impôt inscrite dans la loi. Dans les villes, si les chiffres du projet

sont maintenus, ce que je viens de dire sera rigoureusement et mathématiquement exact.

Je prends l’exemple de Paris. Le contrôleur des contributions directes dresse la liste des contribuables imposés ; puis il essaye de procéder à leur imposition. Je crois ne rien dire d’exagéré en indi-. quant que, pour neuf contribuables sur dix, il man-. quera de tous les éléments d'appréciation nécessaires pour évaluer leurs revenus directement.

Je ne crois pas qu'il puisse y avoir un démenti. M. le rapporteur, hier, le reconnaissait à la tribune de la Chambre. Que va donc faire le contrôleur ? Il va évaluer les revenus d’après le loyer. Au reste, cela est prévu dans le projet de loi, suivant lequel om devra multiplier le loyer par un coefficient, qui est de 7 pour Paris, afin d'obtenir le revenu. Ensuite, on taxera.

Multiplier uniformément par le même chiffre tous les loyers, c’est comme si on taxait le loyer ; je n’aperçois pas de différence. (Très bien ! très bien |)

C’est donc une deuxième taxe sur le loyer qui Vient à Paris se superposer sur la première. On me répond, et M. le Ministre me répondrait lui-même tout à l’heure : Maïs cette taxe sera progressive. C’est vrai, Monsieur le Ministre, maïs, comme vous ne tenez pas compte de la proportion entre le revenw et le loyer, proportion infiniment variable, vous allez arriver à Ceci : sans vous en douter, vous ne parvenez même pas à la proportionnalité. (Très bien ! très bien ! à gauche et à l’extrême gauche.)

Je vais vous le prouver mathématiquement et d’une façon bien simple.

Prenons à Paris des loyers de 1.000, 1.500, 2.000, 3.000, 4.000, 5.000, 10.000, 15.0000, 20.000 et 100.000 francs. Appliquons la proportion que j’indiquais. Supposons que les calculs, faits dans le département de la Seine et qui, dans leur ensemble,

sont tout à fait exacts, soient rigoureusement vrais. Supposons qu’un loyer de 1.000 francs corresponde en moyenne à 6.000 francs de revenu, qu’un loyer

de 10.000 francs corresponde -à 100.000 francs de

revenu, qu'un loyer de 20.000 francs corresponde à 240.000 francs de revenu. Appliquons la multiplication par 7, préconisée par M. le Ministre, à tous ces chiffres.

Il n’est pas malaisé d’apercevoir que pour les contribuables des catégories inférieures, la multiplication par 7 aboutira à un chiffre de revenu plus fort que la réalité et que pour les contribuables des catégories supérieures, elle aboutira à un chiffre inférieur à la réalité. (Très bien! Très bien! à l'extrême gauche et à gauche.)

M. Le Minisrre Des FINANCES. — Je reconnais cette critique comme parfaitement fondée et j’ai déclaré que je suis disposé à chercher des coefficients différents, pour Paris et pour les grandes villes, et à donner ainsi plus de justesse et plus d'équité. (Très

bien ! très bien !)

M. Josepx CarLLAux. — Je vous remercie infiniment de votre déclaration ; elle me donne une notable satisfaction ; je crois cependant que le système, pour être complet, si vous voulez maintenir le signe extérieur du loyer — je vous dirai dans un instant les raisons qui me feraient hésiter — devrait prévoir dans toutes les villes et par catégorie un minimum entre lequel on énfermerait l’évaluation des revenus d’après le loyer.

M. ce Ministre pEs Finances. — J'y ai songé et

j'ai reconnu l'impossibilité d'établir un maximum.

M. Monstre Leroy. — Alors c’est fini, il n’y à plus de projet ! |

M. ze Mrusrre pes Finances. — Comment | il y a à peine deux ans un étranger qui occupait une chambre meublée dans un hôtel est mort ; on a fait

116 MA DUCTRINE

l'inventaire de sa situation ; il avait deux millions de valeurs. Voulez-vous me dire dans quel système vous pouviez l’atteindre ? Si je trace un maximum qui ne correspond à rien, à aucune réalité, si je ne veux pas mettre mes agents dans l’impossibilité d'atteindre la fortune, alors même que des signes certains décéleront un revenu bien supérieur au loyer, comment m'y prendrai-je ?

Je vous demande pardon de mes interruptions ; mais l’honorable M. Caïllaux, qui vient de soumettre mon projet à une critique extrêmement sagace, précise et pénétrante, me permettra de vous dire que nous nous expliquerons sur ce point quand nous en serons aux articles. En attendant, aussi bien que moi, il doit savoir par expérience, lui qui a préparé des projets, d'impôt sur le revenu, combien il est difficile de les formuler et que nul ne peut se flatter, quelles que soient ses bonnes intentions et l’étendue de son érudition financière — et c’est le cas de l’orateur — de faire un projet qui échappe à la critique ; de saisir d’avance l’infinie variété des situations qui peuvent se présenter et d’apporter un projet, tenu pour inflexible, à une Chambre qui a le droit d’y collaborer et d’y apporter sa part de travail et d’améliorations. (Applaudissements à gauche et à l'extrême gauche.)

M. Josepx CarzLaux. — Monsieur le Ministre, je me réclame simplement de vos dernières paroles, je me borne à invoquer le droit de collaborer avec vous.

M. ze Ministre pes FINANCES. — Je vous en prie.

M. Josepx CarzLAux. — Vous venez de développer en quelques phrases ce que je me proposais de résumer en deux mots, c’est « que la critique est aisée et que l’art est difficile ». Je m’empresserai au besoin de faire application au projet que j’ai présenté moimême des critiques que je dirige aujourd’hui contre le vôtre. (Très bien ! très bien ! à l'extrême gauche.)

Je m’exprime : usant du droit (Applaudissements sur les mêmes bancs.) qu'a tout représentant du pays qui se croit quelque compétence en une matière déterminée, je viens à la tribune collaborer à un projet de loi et je pense que cela ne peut désobliger en rien mon successeur.

M. ze Ministre pes Finances. — Je ne m'en plains pas.

M. Mopesre Leroy. — C’est un nouveau mode de collaboration, la collaboration pour la destruction !

M. Josepa CarLLAux. — Ce que je voulais résumer, c'est que je n'aperçois pas nettement l’assiette de la capitation graduée ; ce que je voulais demander à M. le Ministre, c’est s’il ne pensait pas que, pour faire un impôt qui ne soit pas un impôt de laisser aller, qui ne laisse pas l’administration désarmée, il ne convenait pas, soit de renforcer les formalités en allant jusqu’à la déclaration (Applaudissements à l'extrême gauche et à gauche.), tout au moins en faisant, comme je l’avais fait dans le projet que j'ai déposé, la déclaration facultative, soit en organisant un autre système, que je me permettrai d'exposer tout à l’heure et qui a mes préférences. |

Mais, avant d’en venir là, je voudrais dire un mot des exemptions.

Les exemptions ! grosse question, singulièrement délicate ! Nous avons peut-être commis, Monsieur le

. Ministre, une erreur commune. C’est celle de vouloir:

régler les exemptions d’après la population de communes (Très bien! très bien! à gauche et à l’exirême gauche.)

En effet, cela rencontre quelques difficultés que nous apercevons aujourd'hui et dont certaines ont été admirablement mises en lumière hier par notre collègue M. Jules Coutant. (Très bien ! très bien sur les mêmes bancs.)

Il vous a dit — je me permets de reprendre après

lui un exemple qu'il a cité — il a dit : « Voilà ce qui se passera non seulement pour les communes de la banlieue de Paris, mais pour les communes indus-

trielles : trois ouvriers par exemple, gagnant le même

salaire, travaillent à Paris dans la même usine ; l’un habite la campagne, l’autre habite Paris, le troisième Saint-Denis. Ils devraient subir la même taxe ou bénéficier de la même exemption. Eh bien, il n’en est pas ainsi : ils vont être taxés inégalement ! En admettant qu'ils gagnent tous les trois 2.100 ou 2.200 francs, celui qui habite Paris ne payera rien, celui qui habite Saint-Denis payera une certaine taxe et celui qui habite la campagne sera plus lourdement frappé.

C’est là le gros inconvénient des taxes variant selon la population. Si encore — je me permets d’appeler toute votre attention sur ce point, Monsieur le Ministre, — vous suiviez jusqu'au bout le principe que vous avez prétendu affirmer, cela pourrait se soutenir. Mais ce n’est pas ce que vous faites. Vous êtes, en effet, parti de cette idée qu’une même somme de revenu n’exprime pas un égal pouvoir de

consommation quand elle est dépensée dans une

commune de 1.500 habitants ou dans une ville de 100.000 habitants. C’est fort juste, maïs si cela est exact, il faut faire application de la règle, non seulement aux tout petits revenus, mais encore à tous les revenus ; autrement dit, si cela est vrai pour un revenu de 1.500 francs par exemple c’est également vrai pour un revenu de 4.000 francs. (Très bien, très bien !) Il devrait donc exister des taxes différentes pour les revenus de 4.000 francs selon les localités ; sinon vous ne suivez pas jusqu’au bout le principe que vous affirmez vous-même. (Applaudissements sur divers bancs.) Je ne sais si je me fais comprendre...

M. ze Ministre Des Finances. — C’est très clair, mais votre principe est discutable.

M. Josepx CaiLLAux. — Je ne vois pas en quoi le principe est discutable. Si vous partez de cette idée générale qu’une certaine somme de revenu exprime un pouvoir de consommation variable, peu importe la somme de revenu, le pouvoir de consommation sera toujours variable |! Si je conçois à la rigueur que, pour des revenus considérables de 50.000 — 60.000 — 100.000 francs, vous puissiez négliger cette considération, j'estime que le principe qui prévaut pour les petits revenus doit être étendu aux revenus moyens et que, si un revenu de 2.000 francs n’exprime pas le même pouvoir de consommation à Paris et dans mon chef-lieu d'arrondissement ou dans une des communes rurales de ma circonscription, une somme de 4.000 francs n’exprime pas davantage le même pouvoir de consommation dans les localités différentes. (C’est vrai ! très bien ! à gauche.)

Je me permets de signaler à M. le Ministre des Finances qu’une rectification intéressante pourrait être apportée sur ce point à son projet.

Messieurs, je suis arrivé au terme des modestes critiques que je voulais formuler.

Oh ! j'entends bien ce qu’on peut me dire, ce que M. le Ministre des Finances m'a dit tout à l’heure dans une interruption que j'ai admirablement comprise : « la critique est aisée, l’art est difficile. » C’est bien certain et je comprends encore ce qu’on ne m’a pas dit, maïs ce qu’on pourrait me dire si je descendais de la tribune : « Tout cela, c’est très bien, mais enfin que faire ? »

Notre collègue, M. Jules Roche, dans son remarquable discours (Interruptions à l’extrême gauche) — mais certainement |! Messieurs, ce discours est remarquable, et j’ajoute très documenté et très nourri de faits — a fait le procès très énergique de l’Einkommensteuer prussien ; il a fait également le procès de d’income tax anglaise, mais il ne nous a apporté au-