LIVRE V

de Corée le protocole consacrant l'abolition des concessions étrangères (foroign settlements) en Corée et leur incorporation aux communes et municipalités coréennes. C'était là la conséquence de l'annexion en 1910 de la Corée. L'accord négocié et conclu à ce sujet entre le gouvernement impérial et les puissances intéressées tint un compte égal des nouveaux droits et devoirs incombant au nouvel État souverain et des égards dus aux étrangers en ce qui concernait leurs personnes et leurs biens. Des dispositions spéciales furent adoptées en ce qui touchait les baux perpétuels que les locataires purent, à leur gré, ou conserver ou convertir en propriétés régulières, l'entretien des jardins publics et des cimetières existant dans les anciennes concessions. 'Une somme de 20 000 yen appartenant au conseil municipal de la commission internationale de Tchemulpo fut réservée spécialement pour la conservation et l'entretien des cimetières étrangers.

Au moment où était ainsi résolue dans un esprit libéral et équitable cette question des concessions étrangères de Corée, les gouvernements intéressés, et notamment les trois gouvernements français, anglais et allemand, s'efforçaient d'obtenir le règlement définitif du litige beaucoup plus ancien que constituait l'abolition ou la conversion des baux perpétuels concédés aux étrangers dans différents ports du Japon. Toutes les tentatives faites depuis l'année 1905, c'est-à-dire depuis la date du 22 mai de cette année où le tribunal arbitral de La Haye, devant qui l'affaire avait été évoquée pour l'un des points essentiels du litige, avait rendu une sentence favorable à la thèse des gouvernements français, anglais et allemand, en vue de résoudre, conformément à cette sentence, le conflit non apaisé, s'étaient heurtées aux objections ou

à la procédure dilatoire du gouvernement japonais. Ce n'est que le 7 août 1912, en réponse au dernier « mémorandum » présenté le 2 novembre 1911 par les trois gouvernements précités, que le gouvernement impérial, par 1 l'organe du vicomte Uchida, nous avait proposé un com« i promis aux termes duquel les anciens baux perpétuels seraient convertis en titres réguliers de propriété et exemptés, en outre, pendant cinq ans, du payement des taxes foncières impériales, une somme globale de 2 500 000 yen devant être répartie, à titre d'indemnité, ' entre les détenteurs de baux. A cette offre, qui ne donnait pas, selon nous, une satisfaction suffisante aux intéressés, nous avions, après un nouvel examen, et selon l'instruction de nos gouvernements, répondu le 15 avril 1913 par une contre-proposition conçue ainsi qu'il suit. Les trois gouvernements acceptaient la conversion des baux en titres de propriété, mais ils demandaient pour les détenteurs de baux : 1° une indemnité globale de 5 millions de yen ; 2° l'exemption, pendant une durée de quinze ans, de toute taxation foncière ; 3° l'abandon de tous arriérés de taxes et la restitution des taxes qui avaient été indûment perçues. Telle était la solution vraiment conciliante et modérée par laquelle nous espérions terminer! un débat dont les origines remontaient à la conclusion des traités de commerce de la période 1894-1899. Mais mai mission au Japon devait prendre fin avant que le gouver-i nement impérial n'eût répondu, à son tour, à notre contreproposition, et je crois qu'à l'heure où j'écris le litige est encore pendant, les titulaires de baux conservant, dans l'intervalle, la jouissance des privilèges et exemptions dont ils bénéficiaient, bien que, depuis l'année 1899, les anciennes concessions eussent été abolies et eussent