LIVRE MI IM

compromis sur les bases suivantes : l'impôt foncier était réduit de 8/10 pour 100, les réductions proposées sur l'income-tax, les patentes, le droit de transit étaient aban* données, l'augmentation de traitement des fonctionnaires civils et militaires était ramenée de 30 à 26 pour 100. Le programme d' « administratio post bellum » était maintenu avec les ajournements et répartitions sur lesquels l'accord s'était fait en 1909-1910. Le fonds de rachat du principal de la dette était porté de 50 à 61 millions de yen, le total consacré au service et au remboursement de la dette s'élevait ainsi à 193 960 000 (500 998 680 francs) pour un seul exercice.

Le marquis Katsura avait en même temps annoncé la revision prochaine des traités de commerce dont l'échéance expirait en juillet-août 1911 et soumis au Parlement un nouveau projet de tarif douanier destiné à préparer l'œuvre de re vision. Ce tarif, conçu comme une moyenne entre l'ancien tarif général et les tarifs conventionnels joints à certains traités (notamment avec la France et l'Allemagne), introduisait pour un certain nombre d'articles le droit spécifique au lieu du droit « ad valorem ». Il était entendu, en outre, que les futurs traités et les tarifs éventuels qui y seraient joints seraient rédigés sur la base de la stricte réciprocité.

Le projet de tarif, longuement examiné et discuté par les commissions parlementaires, fut, après une dernière délibération en commun d'une commission mixte des deux Chambres, voté le 19 mars, non sans quelques modifications sur les grains, graLaes et céréales, sur les couleurs, etc., etc. Le Parlement avait voté, la veille, 18 mars, un projet de loi conférant le droit de propriété

foncière aux étrangers résidant et domiciliés dans le pays. Cette loi, qui est, d'ailleurs, demeurée jusqu'à présent théorique, avait surtout pour but de faciliter au gouvernement japonais la négociation des nouveaux traités de commerce sur la base de la stricte réciprocité : il n'eût pas été, en effet, aisé de réclamer cette réciprocité au nom d'une législation intérieure trop différente de la plupart des législations étrangères.

L'événement capital de la session législative et de l'exercice 1910-1911 fut l'annonce et le commencement d'exécution du plan conçu par le marquis Katsura, d'accord avec un syndicat composé des principaux établissements du pays, pour la conversion de la dette nationale. Sur cette dette, se montant, le 31 mars 1910, à 1 498 683 089 yen pour la dette intérieure et 1165675449 yen pour la dette étrangère, le gouvernement impérial a émis à l'intérieur, en mars et en avril, pour une valeur totale de 200 millions de yen, deux emprunts de rente 4 pour 100 en conversion des emprunts 5 pour 100. Il a contracté au même taux, au mois de mai, sur les places de Paris et de Londres, deux emprunts 4 pour 100 dont le montant s'élève à 281 millions de yen, et destinés, soit à convertir la dette intérieure qui avait passé à l'étranger avec ou sans endos du gouvernement, soit à faciliter au Japon même les opérations de conversion de la dette intérieure. Le gouvernement impérial avait, un peu avant l'émission de ces deux emprunts étrangers, demandé au gouvernement français et obtenu de lui, par une dérogation exceptionnelle à nos traditions et règlements, l'admission à la cote de la Bourse de Paris de la portion de l'emprunt japonais 4 pour 100 or 1905 placée à cette date sur le marché de Londres. Le marché de Paris devenait ainsi,