LIVRE m

subsidiairement, le projet d'une convention de douanes.

Les projets, tels qu'ils nous furent soumis, rédigés avec un grand soin et beaucoup d'art, différaient des traités existants par les caractères suivants :

1° A l'article 1^^, l'énumération des droits, libertés et facilités reconnus aux citoyens ou sujets de chacune des Hautes Parties Contractantes dans les territoires de l'autre, mentionnait le droit de posséder ou louer et occuper des maisons^ manufactures, magasins, boutiques, etc., mais, en ce qui concerne les terrains, ce droit était réduit à la faculté de prendre à bail des terrains à l'effet d'y résider ou de les utiliser dans un but licite, commercial, industriel, manufacturier ou autre ;

2^ L'article 14 réservait l'arbitrage au pavillon national ;

3<^ La liberté de conscience, étant inscrite désormais dans la constitution japonaise, n'avait plus à figurer dans le traité ;

4<^ La juridiction consulaire, ayant été abolie depuis 1899, ne figurait plus dans les traités ;

5° La disposition relative aux quartiers étrangers et anciennes concessions et au maintien des « baux perpétuels » à jamais exempts de taxes et d'impôts était omise, le gouvernement impérial s'étant engagé à nous proposer à bref délai, en dehors des négociations du traité de commerce, un arrangement relatif à la question des baux.

Les projets présentaient des stipulations ou plutôt des rédactions nouvelles concernant l'administration et la liquidation des successions, le régime des échantillons de commerce, l'habilitation des sociétés anonymes ou autres, ainsi que des associations commerciales, industrielles et financières, la police et le maintien de l'ordre intérieur des navires marchands, les marins déserteurs, les cas de nau-

frage, avaries en mer ou relâches forcées. Les projets étendaient enfin le bénéfice et les charges du traité à tous les États, possessions, colonies, protectorats appartenant à l'une ou à l'autre des Hautes Parties Contractantes.

Un projet spécial était réservé à la convention de douane qui était fondée sur le principe de la stricte réciprocité, combinée, d'ailleurs, avec la jouissance du traitement de la nation la plus favorisée. Les bénéfices et charges de la convention douanière, comme du traité de commerce, devaient, dans la pensée du gouvernement impérial, s'étendre à tous les États, possessions, colonies, protectorats des Hautes Parties Contractantes.

Quelques jours après m'avoir fait remettre ces projets, le comte Komura déléguait auprès de moi un des hauts fonctionnaires de son administration, M. Abe, directeur adjoint, qui était chargé de me donner, s'il y avait lieu, toutes les explications complémentaires, tous les éclaircissements que je pourrais désirer. Je saisis tout naturellement cette occasion de soumettre à M. Abe, à titre personnel, et en réservant pleinement les avis et décisions de mon gouvernement, les observations que m'avait inspirées l'examen attentif des deux projets en question. Je lui signalai tout d'abord l'omission, à l'article 1", du droit de propriété immobilière, et je lui fis remarquer combien, si cette omission était maintenue, le gouvernement impérial serait peu fondé à demander une réciprocité qui, en fait, n'existait pas. J'ajoutai, en ce qui concerne les droits et privilèges attachés aux « baux perpétuels » des anciennes concessions, qu'il était bien entendu que le maintien de ces droits et privilèges, c'est-à-dire l'exemption de tous impôts et taxes, nous demeurait acquis, et que, si le gouvernement impérial désirait tenir cette