SUR LA FRONTIÈRE SINO-ANNAMITE

(Application de V article pi-emier de la Convention complémentaire

de commerce du 20 juin 1895.)

% 1*'. Commissions mixtes pour la police de la irontiére Sino-annamite. — {2. Moyens de police sur la frontière. — § 3. Exécution du service de police sur la frontière de terre. — § 4. Exécution du service de police vis-à-vis des rassemblements ou des bandes armées. — § 5. Responsabilité des commissaires et des commandants des postes militaires doubles. — {6. Exécution du service de police dans l'archipel du Tonkin.

§ !•'. — Commimon$ mixtes pour la police de la frontière

Sino-annamite.

Article premier. — L'ensemble. de la frontière Sino-annamite est divisé, en ce qui concerne Texécution d'une police mixte à assurer par le Gouvernement Chinois et le Gouvernement du Protectorat de l'Annam, en troiô parties, savoir :

Première partie : frontière entre la ^rosince du Kouang-tong et ïAnnam;