Acte consistorial du 24 février l'-JT

Nous le Juge et Assesseurs du Suprême Consistoire de la ville de Berne, scavoir faisons par ces présentes comme que noble Sebastien-Isaac De Loys, seigneur de Warens, nous auroient fait produire des certificats authentiques que Françoise-Louise de La Tour, son épouse, l'auroit malicieusement déserté et abjuré nostre sainte Religion, concluant d'est ic à ce sujet divorcié d'avec elle : Partant et en considération dos attestations légales à nous produites, nous avons enlevé, annulions et enlevons par ces présentes le lien do maria'ge qu'il avoit avec la dite de La Tour, avec adjudications des despends qu'il a souffert à ce sujet et de toutes ses autres légitimes prétensions, lui permettans d'ailleurs la liberté de se remarier à qui bon lui semblera. En foy de quoy avons appose nostre sceau accoutumé. Doné ce 24 février 17^7. Sceau 'lu Consistoire.)

Archives cantonales vaudoises. Correspondance baillivàle, Vevey, I, p. 7o. Extrait du Manual de la Chambre des Bannerets du Pays de Vaud, a Berne.

Notification de V arrêt de LL. EE. terminant le procès entre M. de Rovérea et M. de Vuarens.

Berne, 1er avril il 21 .

(Texte original en allemand.)

Mandat à Messeigneurs le Trésorier et les Bannerets du Pays de Vaud.

Très honorés Seigneurs.

Leurs Excellences ont été mises au fait, par votre préavis, du différend survenu entre M. de Bovéréa, tuteur des enfants de feu M. Jean-Baptiste de la Tour, le plus jeune, d'une part, et M. De Vuarens, d'autre part, au sujet des biens dont M. Jean-Baptiste De la Tour, le plus âgé, avait laissé l'usufruit à sa veuve Marie Flavard, mais dont la propriété est à sa fille Louise-Françoise De la Tour, aujourd'hui absente du pays, pour être après elle substituée à d"autres héritiers, en vertu du testament paternel. — Elles ordonnent à ce sujet; que Marie Flavard doit garder l'usufruit de ces biens ; qu'en un mot l'arrêt prononcé par Elles en décembre dernier restera en vigueur et sera confirmé par la présente sentence. Les frais seront mis par égales portions à la charge des deux, parties. De quoi, Très honorés Seigneurs, vous recevez avis. Fait le 1er avril 1717.

Chancellerie de Berne.

(Adresse). Au secrétariat de la Trésorerie romande.

Archives de Loys, s. n.

Compte de rente de la seigneurie de Vuarens.

du 28 mars 1728.

Il sera dû à M. Sébastien-Isaac De Loys par M. le major Bergier pour l'acquis de la terre de Vuarens, tant en capital que pour vins, la somme de Livres 27 350 —

On payera comme suit :

A Messieurs de la ville d'Yverdon, à la décharge de M. De Loys une lettre de rente du capital de » 10 000

Rate d'intérêts dès le 19e avril 1727 . » Ï53 •>

Par une remise par le dit M. De Loys faite d'une lettre de rente qu'il devoit à à M. Bergier, capital » oOOO —

Rate dès le 17 janvier 1728 . ... » ïl ltf

Il luy livrera comptant dès que l'acte sera approuvé par LL. EE » 5854 19

Plus il lui paiera à Pâques 1721) avec

intérêts » (5000 —

Total, 27 350 -

Plus M. Bergier devra payer à LL. EE., soit aux seigneurs portionnaires aux laods des fiefs nobles, à forme du billet fait à ce sujet en argent comptant, ici. Livres 4812 II S

Plus par remise à M. De Crousaz. . » 60'i —

Total, 5416 11 8

Quoyque l'acte d'acquis, qui a été stipulé par intérim par M. le commissaire Gignilliat, cejourd'huy vingt-huitième mars mil sept cent vingt et huit, porte quittance à la pari de

M. De Warens en ma faveur, si est que le dit acte a bien été corroboré sur le pied proposé, je payerai selon l'état établi cî-dessus. À Lausanne le dit jour.

Signé :

B ERG 1ER.

Manual du Conseil de Vevey, N° 4, f. 501. Séance du 29 mars il 28.

M. Miol a remis ici en Conseil trois billets de feu M. Salvage, dont deux sont dus par M. le conseiller De Yuarrens et l'autre par l'hoirie de feu M. Jean-Baptiste De la Tour ', lesquels billets ascendent à 3000 florins de capital. Lesquels billets ont été remis entre les mains de M. le commandeur Chàtéllain, ce noble Corps ayant veu qu'il n'y a aucune seurté dans les dits billets et que l'on a appris que M. De Yuarrens, débiteur des dits billets, sera peut estre absent pour quelque tems2. L'on a ordonné à M. le commandeur d'escrire au dit M. De Yuarrens que l'on prétend qu'il donne des seurtés ou qu'il paye. Toutefois après qu'il aura conféré là dessus avec MM. de la Tour, 3 intéressés au fait pour un quart.

1 II s'agit ici de la veuve et des enfants de J.-B. de la Tour, cmisiii de M"18 de Warens.

2 M. Miol, persuadé que M. de Warens n'avait pas quitté le pays, consentit à le cautionner pour ces billets pendant son absence, qu'il supposait devoir être d'assez courte durée. Lorsqu'il apprit de source certaine son départ clandestin pour l'étranger, il prit peur et chercha à retirer sa signature. Mais la ville déclara qu'elle s'en prendrait à lui en cas de non-paiement.

3 Le Conseil de la Tour de Peilz, dont le territoire formait le quart de la paroisse de Vevey. C'était au fonds des pauvres de cette paroisse que M. John Salvage, un Anglais décédé à Vevey, avait légué ces trois billets par disposition testamentaire du 16 décembre 1724.

Manual du Conseil de Vevey, N° ï, p. 505. Séance du 2 avril 1728.

Décidé de prier M. le châtelain de Joffrey d'appeler Pierre, valet de M. de Vuarrens4 pour lui deffendre délaisser sortir ni disperser aucune chose de ce qu'il peut encore avoir dans sa maison.

Manual du Conseil de Vevey, N° 4, p. 507. Séance du 5 avril 1728.

M. le commandeur a esté chargé d'estre attentif par rapport aux billets de l'héritage de M. Salvage, contre M. De Vuarens, si quelcun de ses autres créanciers agissayent, affin d'agir aussi en même tems de concert, toutefois avec MM. de la Tour, intéressés au fait pour un quart... On priera le curial d'avertir le commandeur des lettres que d'autres créanciers pourroyent obtenir.

Manual du Conseil de Vevey, N° i, p. 508. Séance du 5 avril 1728, après-midi.

Le conseil, apprenant qu'il y a des créanciers de M. De Vuarens qui instenl contre luy, charge le commandeur de lui faire écrire des lettres de citation devant la justice.

4 Pierre Fruschy, <\r Gessenay. On le retrouve encore i Vevey le 12 mars 17uj:t. A cette Haïr il est cité devant la cour de justice de celte ville pour une

querelle avec Pierre Porte. (Man.5, fol. 208.)

Manual de la Cour de Justice de Yevey 1728. f. 176 y. Séance du 7 avril 1728.

M. le châtelain a représenté que plusieurs créanciers de M. le conseiller De Yuarens étants recouru hier à luy pour luy demander de mettre ses effects en seurté, puisque l'on publie qu'il a quitté le Pays et qu'ils aprennent que d'autres créanciers ont procuré des saisies à Lausanne sur des effects dudit M. De Yuarens, ce qu'ils pourroient faire de même qu'eux, mais qu'ils ne croient pas ce procédé légal, il se seroit vu obligé d'aller avec le curial mètre les sceaux sur les effects les plus précieux de la maison d'icy et de prendre inventaire de ceux qui ont été laissés pour l'usage entre les mains de ses domestiques, faisant remplir actuellement le vin blanc et rouge qu'il y a dans les caves pour le mètre aussy en seurté; qu'il echet de délibérer là-dessus et de voir ce qu'il yauroit à faire plus outre pour le coup.

Après avoir approuvé ces précautions, l'on a trouvé que M. le châtelain doit requérir M. le juge de Lausanne de ne point permettre de saisies ni d'autres poursuites et instances, mais de faire en sorte que les effects que M. De Yuarens peut avoir à Lausanne soient conservés de même que les autres en faveur de qui il écherra de droit; lesquelles précautions l'on croit suffisantes pour le coup. Et suivant ce qu'il conviendra l'on délibérera de nouveau plus outre.

Manual de la Cour de Justice de Yevey, 1728, f. 183 v.

Séance du 13 avril \728.

M. le Châtelain a convoqué cette assemblée extraordinaire pour représenter ce qui suit à cette noble justice.

[o Que j|me ja capitaine Seigneux, de Lausanne, et Mlle Gravier sa sœur, demeurant dans cette ville, allèrent le requérir hier derechef de leur accorder les réquisitoires pour les lettres de gagement et saisies de ce que M. le major Bergier, de Lausanne, doit à M. De Vuarens pour le reste du prix de sa terre. Les dites lettres accordées par le juge de Lausanne en datte du sixième du courant.

Item les sieurs Mammejean, Pre Chevallier et Gossellin du dit Lausanne, pour des lettres de gagement sur la maison et les autres fonds de Lutry, par lettres du châtelain du dit lieu, dattées du jour de hier. Mais qu'il leur a refusé les dits réquisitoires, fondé sur la délibération de cette justice de mercredy dernier. MM. du Conseil de cette ville et Mons. l'ancien commandeur Miol l'aiant d'ailleurs requis en confirmation de leurs instances de mardi dernier et de celle des autres créanciers, qui parurent avec eux, de ne point accorder les dits réquisitoires, ni permettre d'autres saisies et instances, puisque la justice est censée saisie des effects de M. de Vuarens depuis huict jours, outre qu'il est juste que ne venant pas luimême satisfaire ses créanciers, chacun d'eux soit paie dans son rang et datte du provenant de ses biens et effects par une discution soit liquidation diceux. Qu'ainsi il échet de connoitre sur la nécessité de la ditte discution et de voir ce qu'il y a à faire d'ailleurs à ce sujet.

La noble Justice aiant fait attention au concours et instances des dits créanciers et considéré aussi les prétendues saisies des uns et les oppositions des autres sur icelles, remarquant d'ailleurs les circonstances de l'absence de M. le conseiller de Vuarens et qu'il ne marque point le lien d'où il écrit une lettre à son valet, dattée du V' du courant, par laquelle il lui aprend que son absence sera pins longue qu'il l'avoit crû et lui ordonne de retirer de ses débiteurs ce qn'ils lui doivent et de vendre son vin en gros et *n\ détail. Adjoulant qu'il doit s'opposer à son nom aux instances que quel-

qu'un de ses créanciers pourraient faire contre lui, soit sur ses biens, par subhastation ou autrement, etc. Considérant aussi que MM. ses parents, qui ont été avertis des instances et démarches des créanciers, ne se mettent point en mouvement pour les arrêter, il a été trouvé et connu qu'il y a nécessité de mettre les biens en vente et discution, soit liquidation, pour payer par ce moien ses créanciers légitimes, dans leur rang et datte, au cas que (comme il s"est absenté) il ne vienne pas leur répondre et donner satisfaction dans le terme de six semaines, ainsi qu'il y sera sommé par les lettres qu'on trouvera à propos de lui faire signifier dès aujourdhuy, par affiche à la porte de sa maison dans cette ville. De laquelle nécessité l'on expédiera acte, pour en faire exhibition à notre très honnoré seigneur Ballif, et impetrer cette discution conformément à la première luy du Goutumier, f° 561. Toutefois sous la condition du dit terme de six semaines, M. le justicier Courvoisier ayant été chargé d'aller aujuurd'huy à Ghillon, obtenir la dite impétration.

De plus, il a été trouvé nécessaire de faire mettre sous les sceaux les effects qu'il y peut avoir à Lausanne, à Lutry et à Chally, comme aussi d'y empêcher toutes sortes de saisies ou autres instances, afin que les biens et effects soient conservés en faveur de qui il écherra de droit. Le dit sieur Courvoisier aiant été chargé avec moi Curial, de nous rendre dès demain dans les dits trois endroits à ce sujet, comme aussi de faire faire deffence à Mons. le major Bergier1, de Lausanne, et à tels autres débiteurs de Mons. De Yuarens qu'ils pourroient découvrir, de ne rien paier que par authorité ou connoissance de cette noble Justice, soit par le consentement des créanciers intéressés.

2° Mons. le châtelain a encore raporté qu'il a eu la précaution de faire promettreentre ses mains au valet de M. De Vua-

1 M. Bergier venait d'acheter la seigneurie deVuarens.

rens1 de ne rien recouvrer, ni vendre du vin ou autres etïects de son chef, puisque le tout doit être conservé jusqu'à ce que l'on voie si son maitre viendra dans le dit terme de six semaines pour arrêter ses créanciers ou non.

Manual de la cour de la chatellenie de Yevey. F. 187 V.

Séance du il avril 1728.

M. le conseiller Courvoisier a fait rapport d'avoir obtenu mardi dernier de notre Seigneur ballif le mandat d'impétration de la discussion soit liquidation des biens de M. De Vuarens, sa Seigneurie ballivale avant voulu préserver dans icelui la liberté aux créanciers de demander l'accélération du terme de six semaines qu'on lui a donné pour venir répondre à ses créanciers. — Et que mercredi il est allé , avec moi curial, à Lutry et à Lausanne faire défences à ceux qui peuvent être débiteurs à M. De Vuarens de ne paier à qui que ce soit que sous l'authorité de cette noble Justice, à peine d*en répondre, comme aussi pour manifester à MM. les Juges des dits lieux le dit mandat d'impétration. Ayant promis de n'y contrevenir par aucun octroy de poursuites, etc. — Item que hier ils sont allés mettre les sceaux à Chally aiant pris les clés de la maison, qu'il a remis présentement à M. le chàte lain, y aiant apris qu'Abram Delacour. de Ghanlin, doil à M. De Vuarens une lettre de rente, avec quelques intérêts d'icelle. — Item, que moi curial ai écrit jeudy à M. D'Echichens, sur Morges, au sujet d'une lettre de renthe, de 500 livres en capital que l'on a dit a Lausanne qu'il devoir a M. De Vuarens. Lequel vient de me répondre dans ce moment qu'il doil bien 500 livres, soit 1250 florins en capital, ne sachanl si c'est par lettre de renthe ou obligation.

1 <',!■ valet était Pierre Friischy, voy. Doc. 45.