LIVRE DEUXIÈME
législative appelée « avicitas » ou w droit avissain » , car la propriété devait être nécessairement transmise des aïeux aux descendants. Dans cette loi, on voit exprimée en forme d'institution la conception féodale que la source unique du droit de la propriété réside dans la couronne. Donc celui qui ne pouvait pas faire remonter son droit de propriété à la couronne, ne pouvait se mettre sous sa juridiction non plus, mais sous celle seulement de qui il Ta tenue. Et comme le serf recevait sa propriété de son seigneur, il devait se soumettre à sa juridiction aussi bien en Hongrie qu*en Transylvanie^ qu'il soit Magyar ou qu'il soit Roumain.
Des raisons politiques et économiques coercitives, découlant de la situation^ ont provoqué ce changement si radical. La propriété et ses charges étaient pour toujours attachées à la famille du noble et la nature de cette liaison intime entre la propriété et ses charges a rendu inévitable l'enchaînement à la glèbe du serf, la bandérie ne pouvant pas être fournie sans cela dans les conditions voulues. C'est à la suite du droit avissain que la société hongroise est devenue exclusivement nobiliaire, et la noblesse elle-même la caste dominante. Le roi ne représente plus seul la souveraineté, car chaque noble y participe. La noblesse pourvue de privilèges forme la nation, et le peuple, écrasé par les charges, n'est que la « misera plebscontribuens in mera et perpétua rusticltate ! »
Kt ce n'est pas seulement le système bandérial qui contraignait le seigneur à confisquer la liherté de son serf, mais aussi la manière de percevoir les impôts. Car si Charles Robert renonce en 1323 au profit fiscal résultnnt de la retraite annuelle delà monnaie, il exige, en échange, le payement d'un impôt foncier de 18 deniers par foyer de serf. Cet impôt est payé en réalité par le serf, mais le seigneur répond de son acquittement, chose impossible si le serf était libre de s'en aller à sa volonté.
Il faut remarquer que le pouvoir central politique, représenté par la royauté, défendait aussi longtemps que possible les intérêts des serfs et des colons. Dans l'article 33 des décrets de la Diète de Pesth^ tenue en 1298, il est interdit aux nobles de
faire de quelqu'un un serf; Tarlicle 70 confirme péremptoirement le droit de libre circulation des colons après Tacquittement intégral de ce qu'ils doivent. Charles Robert s'occupe de l'application et de la préservation de ce droit que le roi Sigismond reconnaît aussi en 1405.
Toutes ces reconnaissances et confirmations ne prouvent naturellement, il faut l'avouer, que les abus du clergé et de la noblesse, commis au détriment des serfs et colons. Quand, en 1437, du temps de Georges Lepes^ évêque de Transylvanie^ ils deviennent insupportables, ils provoquent la révolte des paysans magyars à qui se joint un gros de Roumains aussi, dont la présence permet aux historiens roumains de soutenir qu'il s'agit là d'nn soulèvement de revendications en faveur des droits historiques de la race roumaine! Or voici ce que contiennent, à cet égard-là, les documents conservés.
Le traité conclu le 6 juillet 1437 entre les paysans révoltés et les nobles devant le chapitre Kolozs-monosior indique dans ses causes les précédents de la révolte aussi. Il est incontestablement un des documents les plus intéressants de l'histoire hongroise.
« Salut au nom du Seigneur à tous les chrétiens vivant actuellement ou ne prenant connaissance de ce qui suit que dans l'avenir, de la part du conventicule de l'abbaye dédiée à la Bienheureuse Sainte Vierge ! »
« Nous voulons porter à la connaissance de tous, qu'étant choisis pour le règlement de l'affaire ci-dessous d'une part par les nobles Ladislas, fils de Benoit Parnasi, un autre Ladislas, le fils de Grégoire Szamosfaivi, délégués des nobles; d'autre part par les hommes circonspects tels que Ladislas Birô ( « Birô n signifie en magyar « maire » ) Vincent Biro, — Judex, — et Ladislas Bana, serfs de Jean Bani de Marôth, fils du célèbre Ladislas demeurant à Alparét et par Antoine, serf du brave Désiré Losonczi, demeurant à Magyar-Bagàt; non moins par le porte-drapeau de toutes les populations magyares et roumaines de cette principauté de la Hongrie (vexillifer Universitatis regnico larum et Valachorum hujus principatus Hungari) devant nous en personne comparus; ils se sont exprimés
