FIN DE LA COMPAGNIE DBS INDES

obligeait les armateurs désireux de faire le commerce dans rinde, d*en solliciter Tautorisation du ministère de la marine.

Il critiquait l'article 6, annonçant que toutes les marchandises importées de rinde seraient soumises à un tarif d'entrée qui serait ultérieurement établi.

Il critiquait l'article 5, obligeant de ne faire le retour des marchandises et des vaisseaux que dans le seul port de Lorient.

Il critiquait l'article 7, n'autorisant les armements pour l'Inde que dans le port de Lorient et dans ceux permis pour le commerce des colonies.

Le parlement, en résumé, voulait battre en brèche tout monopole et aspirait à la liberté commerciale, dans la plus large mesure possible.

A la date du 3 septembre, le roi répondit au parlement dans les termes suivants : « J'ai été obligé de suspendre l'exercice de la Compagnie, par l'impossibilité où elle se trouvait de continuer son commerce et d'approvisionner les colonies des îles de France et de Bourbon. Mon parlement aurait dû s'en rapporter à l'examen que j'en avais fait faire dans mon conseil. Le compte que mon parlement s'est fait rendre, dans l'assemblée du 21 août, a dû le convaincre de la nécessité des mesures que j'ai jugé devoir prendre. Je fixerai, sans délai, les droits qui seront perçus sur les marchandises de l'Inde. Il est juste que le commerce supporte à la décharge de mes autres sujets, une portion des dépenses d'un commerce dont il retirera plus qu'aucun autre le bénéfice. J'ordonnerai la plus grande économie possible sur ces dépenses.

« Les représentations de mon parlement, sur l'article 4 de l'arrêt de mon conseil, concourront avec les vues qui m'ont déjà été présentées par plusieurs commerçants, je statuerai incessamment sur cet objet. Je verrai toujours avec

satisfaction mon parlement adopter les principes les plus favorables à la liberté du commerce... (1) »

A la date du 6 septembre 1769, le roi rendit un nouvel arrêt (2). Cet arrêt déclarait « que s'étant fait rendre compte des représentations qui lui ont été faites sur les restrictions que Tart. 4 dudit arrêt du 13 août dernier pourraient apporter à la liberté de faire ce commerce, et voulant que tous ses sujets indistinctement puissent y participer, dispensé des formalités portées par ledit article, en sorte que les passeports nécessaires pour la sûreté des navigateurs dans rinde soient accordés gratuitement et sans délai à tous ceux qui les demanderont... »

Ce fut la seule concession à laquelle consentit le roi, en présence des doléances de son parlement, et, par l'article 9 de ce nouvel arrêté, il fixa un impôt de 5 ^'/o, ad valorem, en France, sur les marchandises exportées de Tlnde et de la Chine, et un impôt de 3 % sur celles provenant des îles de France et de Bourbon (3).

Malgré ces lourds impôts destinés surtout à faire fructifier le trésor national, divers négociants, notamment du port de la Rochelle, se mirent alors à armer pour Tlnde, en dépit de la clause si onéreuse les obligeant à revenir en France par Lorient.

Au surplus, au point de vue militaire, la situation était alors encore moins brillante qu'au point de vue commercial.

En effet, la France, en même temps que le Canada, avait perdu en réalité son empire indien. Sans doute, le traité de Paris, signé en 1763, lui avait bien rendu Pondichéry et les autres possessions du Sud, mais celles-ci étaient démantelées et sans défense. Son influence était perdue et son prestige \

ruiné.

(1) Registres du Parlement, précités.

(2) Ibidem.

(3) Ibidem,