CHAP. I". DE LA COMPÉTENCE ADMINISTRA- TIVE

Sect. ire. Du conseil municipal 277

— II. Du maire et des adjoints ib.

— in. Du conseil de préfecture. . , . . ib.

— iv. Du préfet ib.

— v. Des ministres. ib.

— vi. Du conseil d'état 278

— vil. Procédure administrative ib.

CHAP. II. Compétence et attrirution

civiles 279

Sect. ire. De la compétence du juge de paix. . . ib.

— 11. Des actions possessoires ib.

— 1 1 1. De la procédure devant le juge de paix. . 280

CHAP. III. DE LA POLICE RURALE ET COM- PÉTENCE pénale ib.

Sect. ire. Des tribunaux de simple police. . . .281

— 11. Juridiction du juge de paix ib.

— m. Juridiction des maires ib.

— iv. Du tribunal correctionel ib.

— v. Des cours de justice criminelle. . . , 282

— vi. De la procédure en simple polite. ib.

— vu. Des citations devant le maire .... ib.

— vin. De l'appel des jugemens de police. . . ib.

— i x. Du recours en cassation. ..*... 283

CHAP. IV. Procédure spéciale . . . ib.

Sect. ire. Autorisation aux communes ib.

— 11. De l'exécution des jugemens en matière fo-

restière et fluviale ib.

TITRE TROISIÈME