CLOTURE

refusent de le faire, si même ils ne se présentent ni en personne ni par un fondé de pouvoir, il en sera fait mention. En cas de difficultés sur la fixation des limites, les réquisitions directes ou observations contradictoires seront consignées au procès- verbal. Toutes les fois que par un motif quelconque les lignes de pourtour d'une forêt, telles qu'elles existent actuellement, devront être rectifiées, de manière à déterminer l'abandon d'une portion du sol forestier, le procès-verbal devra annoncer les motifs de cette rectification, quand même il n'y aurait à cet égard aucune contestation entre les experts ( idem, art. 61 ).

Dans le délai d'une année le ministre des finances doit rendre compte au roi des motifs qui pourront déterminer l'approbation ou le refus d'homologation du procès-verbal de délimitation ; il est statué par le roi sur ce rapport.

A cet effet, aussitôt que le rapport aura été déposé au secrétariat de la préfecture, le pré' fet doit en faire une copie entière qu'il adresse sans délai au ministre des finances ( idem, art. 62 ).

Les intéressés peuvent requérir des extraits dûment certifiés du procès-verbal de délimitation, en ce qui concerne leur propriété; les frais d'expédition de ces extraits sont à la charge des requérans et réglés à raison de 75 centimes par rôle d'écriture, conformément à l'article 37 de la loi du 25 juin 1794 ( idem, art 63 ).

Les réclamations que les propriétaires pourront former, soit pendant les opérations, soit dans le délai d'un an, devront être adressées au préfet du département, qui les communiquera au conservateur des forêts et au directeur des domaines pour avoir leurs observations (idem, art. 64 ).

Les maires justifieront, dans la forme prescrite par l'article 60 ci-dessus, de la publication de l'arrêté pris par le préfet pour faire connaître la résolution prise par le gouvernement relativement au procès-verbal de délimitation. Il en sera de même de l'arrêté par lequel le préfet appellera les riverains au bornage, conformément à l'article 12 du Code forestier ( idem, art. 65 ).

Les frais de délimitation et bornage seront établis par articles séparés, pour chaque propriétaire riverain, et supportés en commun par l'administration et lui. L'état en sera dressé par le conservateur des forêts et visé par le préfet. Il sera remis au receveur des domaines, qui poursuivra par voie ae contrainte le paiement des sommes à la charge des riverains, sauf l'opposition sur laquelle il sera statué par les tribunaux, conformément aux lois ( idem, art. 66 }.

Section IL — Du droit de clôture.

Le droit de clore ses héritages dérive également du droit de propriété, et l'assemblée constituante a aboli toutes les lois et coutumes qui contrariaient ce droit par l'article 4 de la section IV de la loi du 28 septembre 1791. Le Code civil a sanctionné cetle disposition.

Deux exceptions ont toutefois été intro-

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82e livraison.